Vertaling van "changement réglementaire prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

changement réglementaire
regulatory change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Oui ou non? Monsieur le Président, je répète que le gouvernement prend très au sérieux les faits et les données scientifiques sur les changements climatiques et qu'il agit concrètement, dans le cadre de son approche réglementaire sectorielle.
Again, Mr. Speaker, I would reiterate that our government clearly and tangibly takes very seriously both the reality and the science of climate change and that is why we are achieving through our sector-by-sector regulatory approach, by investing in adaptation as well as mitigation.

La Commission reconnaît ainsi les effets cumulatifs de la fréquence des modifications apportées à la législation européenne, et prend note de la demande expresse de l’industrie qui souhaite des périodes de stabilité réglementaire avec des changements progressifs plutôt que de fréquentes refontes en profondeur de la législation harmonisée sur les produits.
The Commission thus acknowledges the cumulative effects of the frequency of changes to European legislation, as well as the express request of industry for periods of regulatory stability with incremental change, rather than frequent major overhaul of the harmonised legislation on products.

5. RECONNAÎT le rôle important que jouent les banques multilatérales de développement et les autres institutions financières publiques, y compris la BEI, pour faciliter la mobilisation de ces fonds; RAPPELLE le rôle que joue le secteur privé dans le financement des investissements liés au changement climatique dans les pays en développement et INSISTE sur le fait qu'il y a lieu de renforcer ce rôle en poursuivant les travaux pour remédier aux obstacles réglementaires et mettre en place les cadres stratégiques nécessaires à la mobilisation de financements privés en faveur des mesures de lutte contre le changement climatique, notamment un marché international du carbone efficace; PREND NOTE du fait que le financement par le secteur privé des mesures de lutte contre le changement climatique ne fait pour l'instant l'objet d'aucune définition approuvée au niveau international; EST CONSCIENT que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour clarifier la notion de financement privé et sa contribution aux 100 milliards de dollars;
5. ACKNOWLEDGES the important role of Multilateral Development Banks and other public financial institutions, including the EIB in facilitating the mobilisation of these flows; REAFFIRMS the role of the private sector in providing finance for climate-related investments in developing countries and STRESSES that this role should be strengthened by further efforts to address regulatory barriers and to develop policy frameworks necessary to leverage private climate finance, including an efficient international carbon market; NOTES that currently no internationally agreed definition of private sector climate finance exists. RECOGNISES that further efforts are required to clarify the concept of private financing and its contribution to the 100 billion US;

Le processus de changement réglementaire prend au moins six mois dans un programme qui est encore nouveau.
The process for regulatory change takes at least six months in a still new program.

42. prend acte de l'émergence d'une nouvelle situation, dans laquelle le changement climatique et la sécurité de l'approvisionnement constituent des éléments d'une importance primordiale; reconnaît que la diversification de l'approvisionnement est vitale et qu'elle ne peut être obtenue que par un renforcement de la coopération avec les États voisins, en particulier avec ceux des régions du Caucase du Sud et d'Asie centrale, et encourage le développement régional et interrégional; estime que la réalisation des projets de diversification énergétique devrait être une des priorités de la PEV renforcée et appelle à renforcer l'aide à l'amélioration du climat pour l'investissement et du cadre réglementaire, sur la base des principes du traité sur la Charte de l'énergie, dans les secteurs énergétiques des pays producteurs et des pays de transit;
42. Takes note of the emergence of a new reality in which climate change and security of supply are elements of paramount importance; recognises that generating diversity of supply is vital and can only be attained through enhanced cooperation with neighbouring states, especially those in the South Caucasus and Central Asian regions, and encourages regional and inter-regional development; considers that the realisation of the energy diversification projects should be one of the priorities of the strengthened ENP and calls for enhanced support for improvement of the investment climate and the regulatory framework, based on the principles of the Energy Charter Treaty, in the energy sectors of the producer and transit countries;

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646 ), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646 ) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications have proved their worth and should be maintained in future;

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) which aims to modernise the so-called Television without Frontiers Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications, have proved their worth and should be maintained in future;

34. prend acte de l'adoption par la Commission d'une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (COM(2005)0646), qui vise à moderniser la directive "Télévision sans frontières", modernisation essentielle au moment où l'Union se mue en une société européenne de l'information; souligne que la directive doit être adaptée aux changements d'un monde médiatique convergent et qu'il convient de prendre dûment en compte ce fait dans la détermination du champ d'application de la directive; note que celle-ci devrait contribuer à la création d'un environnement favorable à l'industrie européenne, en supprimant des règles superfétatoires et en évoluant vers une société de l'information omniprésente; admet, en outre, que les connexions entre réglementations portant soit sur le contenu soit sur l'infrastructure, qui sont reconnues dans le cadre réglementaire pour les communications électroniques, ont prouvé leur valeur et qu'elles doivent être préservées;
34. Acknowledges the adoption by the Commission of a proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (COM(2005)0646) that aims to modernise the so-called 'Television without Frontiers' Directive, which is essential as the EU evolves into a European information society; stresses that the directive must be adapted to changes in a converging media world and this must be duly taken into account as far as its scope is concerned; notes that this should aid the creation of a favourable environment for European industry, repealing unnecessary rules and moving towards a ubiquitous information society; recognises, furthermore, that the connections between content regulation and infrastructure regulation that are recognised in the legal framework for electronic communications have proved their worth and should be maintained in future;

En conclusion, les modifications proposées s'inscrivent dans le droit fil des mesures que prend le gouvernement du Canada pour assouplir et élargir le système de transport aérien au Canada. L'objectif est d'en arriver à un juste équilibre entre la nécessité de mettre à jour les textes législatifs et réglementaires afin de protéger les consommateurs, d'une part, et de réagir aux changements dans l'industrie aérienne en imputant une responsabilité aux transporteurs pour protéger les consommateurs d'une façon appropriée dans un marché entièrement déréglementé, d'autre part.
In conclusion, the proposed amendments continue the Government of Canada's move to a liberalized and open air transportation system in Canada, one which balances the need to update statutory and regulatory instruments to protect and to respond to changes in the air industry marketplace with a responsibility to ensure that consumers are protected in a manner that is consistent with a fully deregulated market.

Le coût de la mise en place des mesures, y compris celles exigées par le règlement 303, parce que notre aéroport était l'un des plus grands visés par les changements réglementaires, s'est traduit par une augmentation d'environ 22 p. 100 de nos coûts d'exploitation au cours des cinq dernières années, ce qui équivaut à 4,10 $ par passager qui prend l'avion à l'aéroport.
The costs of implementing, including CARs 303, because we were one of the larger airports caught in the changes to the regulation, is about a 22 per cent increase in our operational costs over the past five years, and that equates to $4.10 per passenger departing out of that airport.