Traduction de «réglementaire en place font clairement » (Français → Anglais) :

Parallèlement, certaines dispositions du cadre réglementaire en place font clairement apparaître les conditions dans lesquelles des obligations (par exemple en matière de diffusion dans la directive universelle) sont d'application.
At the same time, some provisions of the existing Regulatory Framework make clear the conditions under which obligations (e.g. for Must carry in the Universal Directive) have to apply.

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...
to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore êtr ...
(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions ...

Dans le cadre des consultations concernant les améliorations réglementaires, nous avons toujours indiqué très clairement que l'objectif était de mettre en place ces améliorations réglementaires avant la date d'entrée en vigueur du transfert des responsabilités le 1 avril 2014.
Through our consultations on regulatory improvement, we were always very clear that the objective was to have regulatory improvement in place prior to the devolution effective date of April 1, 2014.

assurer la mise en place du cadre réglementaire approprié: la charge réglementaire globale que différentes politiques font peser sur l’industrie sidérurgique et son impact sur la compétitivité seront évalués d’ici la fin de 2013;
Ensuring the right regulatory framework is put in place: Measures include assessing by end 2013 the overall regulatory burden on the steel industry from different policies and its impact on competitiveness.

− (EN) Le groupe Verts/ALE a voté en faveur de la résolution sur le G20 entre autres pour les raisons suivantes: - en faisant allusion à la nécessité de développer de nouveaux indicateurs allant au-delà du PIB, le Parlement européen indique clairement que la «relance économique» ne doit pas être basée sur le «comme d’habitude»; cette approche est conforme à notre demande de mettre en place un «New Deal vert»; - la résolution insiste sur la nécessité de lutter contre les déséquilibres au niveau mondial, notamment les déséquilibres entre les taux de change et l’instabilité des prix des produits de base dans un cadre multilatéral; - la résolution envoie un signal positif en faveur de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, ce qui n’avait jamais été le cas jusqu’à présent; - en ce qui concerne la crise financière, le Parlement européen s’exprime clairement en faveur d’une coordination internationale destinée à éviter l’arbitrage réglementaire.
− The Verts/ALE Group voted in favour of the resolution on the G20 for several reasons, among which: – by referring to the need to develop new indicators which go beyond GDP, the EP gives a clear signal that ‘economic recovery’ must not be based on a ‘business as usual approach’, which is in line with our request to develop a ‘Green New Deal’; – the resolution insists on the need to tackle global imbalances, especially exchange rate imbalances and commodity price volatility within a multilateral framework; – the resolution sends a good signal towards the setting-up of a tax on financial transactions, which was never the case until now; – as regards the financial crisis, the EP makes a strong statement on international coordination that should aim to avoid regulatory arbitrage.

La Commission prend ainsi clairement position contre l’idée de «pause réglementaire» pour les opérateurs en place.
The Commission thereby takes a clear stance against the idea of “regulatory holidays” for incumbent operators.

L'expérience montre clairement que moyennant, au besoin, la mise en place de mesures réglementaires appropriées, ces services peuvent être non seulement maintenus mais aussi développés sur un marché concurrentiel.
Experience clearly demonstrates that with, where necessary, appropriate regulatory measures in place, such services of public interest can not only be maintained, but increased in a competitive market place.

Ce rapport fait clairement apparaître que la compétitivité du secteur automobile tirera parti de la mise en place d'un cadre réglementaire prévisible, de la fixation de délais de mise en oeuvre raisonnables et de l'évolution vers une harmonisation à l'échelle mondiale.
This report clearly shows that the automotive sector's competitiveness will benefit from the setting of a predictable regulatory environment, providing reasonable lead times, and the move towards world wide harmonisation.