Vertaling van "améliorations réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire
Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

Abordabilité et choix toujours (ACT) : réformes réglementaires pour améliorer l'habitation
Affordability and Choice Today (ACT): Regulatory Reform Initiatives to Improve Housing

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

amélioration du sol [ amélioration des sols | amélioration foncière ]
soil improvement [ improvement of soils ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale, qui sera normalement présenté par la Commission fin 2003, sera l'occasion de faire le point sur les améliorations réglementaires à apporter au fonctionnement des Fonds structurels pour la période postérieure à 2006.
The third Report on economic and social cohesion, which the Commission should normally present at the end of 2003, will provide an opportunity to review the statutory improvements to be made to the operation of the Structural Funds after 2006.

(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes tels que les RTE et de compléter et d'améliorer le cadre réglementaire par d'autres moyens de façon à encourager la recherche et le développement ainsi que l'innovation en les rendant plus avantageux pour le secteur privé.
(2) Progress is rapidly needed on key pending proposals before Council and the European Parliament in order to identify the priorities for Trans-European Transport Networks, mainly rail projects, to maximise the impact of TENs funding for transport, energy and new communications services, to provide greater certainty for investment in transport projects, to make the regulatory framework for public procurement compatible with the needs of complex infrastructure projects such as TENs and to complete and improve the regulatory framework in other ways that will encourage RD and innovation by making them more rewarding for the private sector.

Les parties autochtones ont bel et bien proposé un protocole de cadre d'amélioration réglementaire pour un processus d'amendement des améliorations réglementaires.
I can speak to that. The aboriginal parties did submit a regulatory improvement framework protocol that they were proposing as a process for regulatory improvement amendments.

Dans le cadre des consultations concernant les améliorations réglementaires, nous avons toujours indiqué très clairement que l'objectif était de mettre en place ces améliorations réglementaires avant la date d'entrée en vigueur du transfert des responsabilités le 1 avril 2014.
Through our consultations on regulatory improvement, we were always very clear that the objective was to have regulatory improvement in place prior to the devolution effective date of April 1, 2014.

Nous avons procédé à des consultations concernant les améliorations réglementaires sur une période d'une semaine.
We consulted on the regulatory improvements components over a period of one week.

Les discussions sur l'amélioration réglementaire se poursuivent depuis 2010, surtout en ce qui concerne la restructuration des offices des terres et des eaux, et les groupes transfrontaliers y auraient pris part.
Regulatory improvement discussions have been ongoing since 2010, especially with respect to restructuring of the land and water boards, and transboundary groups would have been involved in that.

Je crois que les membres du comité sont déjà bien informés des avantages d'améliorations réglementaires telles que celles proposées dans le projet de loi C-15.
Members of this committee are already well versed, I believe, in the benefits of regulatory improvements such as the ones proposed in Bill C-15.

Communication de la Commission - Plan d'action « simplifier et améliorer l'environnement réglementaire »
Communication from the Commission - Action plan "Simplifying and improving the regulatory environment".

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0278 - EN - Communication de la Commission - Plan d'action « simplifier et améliorer l'environnement réglementaire »
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52002DC0278 - EN - Communication from the Commission - Action plan "Simplifying and improving the regulatory environment".

Communication de la Commission - Plan d'action « simplifier et améliorer l'environnement réglementaire » /* COM/2002/0278 final */
Communication from the Commission - Action plan "Simplifying and improving the regulatory environment" /* COM/2002/0278 final */