Vertaling van "prend ainsi clairement " (Frans → Engels) :

75. prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques (LRRD); estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie par pays cohérente entre ECHO et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux;
75. Takes note of the weaknesses identified by the Court of Auditors as regards coordination, in this sense underlines the importance of maintaining a close coordination between donors and within the Commission's services; calls for a continuous articulation of humanitarian aid and development aid, with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent Linking Relief, Rehabilitation and Development (LRRD) interservices platform; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between ECHO and EuropeAid alongside with best practices sharing have to be set up wherever possible; invites the Commission to enter into a dialogue with Parliament; believes also that the involvement of local civil society can strengthen the use of the local knowledge base;

75. prend note des lacunes identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne la coordination, et souligne à cet égard l'importance d'assurer une coordination étroite permanente entre les donateurs et au sein des services de la Commission; appelle de ses vœux une articulation continue de l'aide humanitaire et de l'aide au développement, ainsi que l'établissement d'un lien plus étroit entre aide d'urgence, réhabilitation et développement (LRRD) grâce à une plateforme interservices consacrée à ces problématiques; estime qu'il convient de mettre en place, partout où cela est possible, des démarches globales comportant des objectifs de coordination clairement définis et une stratégie pays cohérente entre ECHO et EuropeAid, ainsi que de mettre en commun les meilleures pratiques; invite la Commission à ouvrir un dialogue avec le Parlement; est par ailleurs d'avis que la participation des organisations de la société civile peut permettre de mieux utiliser les savoirs locaux;
75. Takes note of the weaknesses identified by the Court of Auditors as regards coordination, in this sense underlines the importance of maintaining a close coordination between donors and within the Commission's services; calls for a continuous articulation of humanitarian aid and development aid, with a stronger link between relief, rehabilitation and development by means of a permanent Linking Relief, Rehabilitation and Development (LRRD) interservices platform; considers that integrated approaches with clearly stated coordination objectives and a coherent country strategy between ECHO and EuropeAid alongside with best practices sharing have to be set up wherever possible; invites the Commission to enter into a dialogue with Parliament; believes also that the involvement of local civil society can strengthen the use of the local knowledge base;

Ainsi, lorsqu'un ministre prend une décision fondée sur le pouvoir de décision conféré par une loi, ce qui est complètement différent d'une décision politique comme on l'entend habituellement, parce qu'il y a clairement un devoir d'être juste, comme on l'a signalé, et la décision peut faire l'objet d'un examen judiciaire.
So when a minister makes a decision based on a statutory power of decision-making, that's a very different thing from a political decision in the usual sense, because there is of course a duty of fairness involved, as has been mentioned, and the decision is subject to judicial review.

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par le député de Toronto-Centre, qui demande à la Chambre de reconnaître le droit fondamental de tous les Canadiens à la liberté d'expression, à la liberté de communication et à la vie privée, ainsi que la nécessité d'affirmer clairement que ces droits doivent être respectés dans toutes les formes de communication, La motion demande également que la Chambre reconnaisse que la collecte, par le gouvernement, de données et de renseignements personnels sur les activités en ligne des Canadiens, sans limites, sans règles et sans supervision judiciaire constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés pour ce qui est des protections qu’elle offre contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Madam Speaker, I rise to speak to the motion put forward by the member for Toronto Centre. The motion asks the House to recognize the fundamental rights of all Canadians to the freedoms of speech, communication and privacy and that there must be a clear affirmation on the need for these rights to be respected in all forms of communication and that the House recognize that the collection by government of personal information and data from Canadians relating to their online activities, without limits, rules, judicial oversight, constitutes a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms' protection against unreasonable search and seizure.

La Commission prend ainsi clairement position contre l’idée de «pause réglementaire» pour les opérateurs en place.
The Commission thereby takes a clear stance against the idea of “regulatory holidays” for incumbent operators.

35. prend acte de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED) pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d'un changement démocratique dans leur pays; souligne que le futur FED ne doit ni remplacer ni reproduire le travail de l'IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place, et devrait s'en distinguer de par ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles; invite les institutions compétentes de l'Union à améliorer et à simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers; demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres; insiste sur le droit de regard que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création de l'éventuel futur FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions;
35. Takes note of the decision by the Commission and the High Representative to support the establishment of a European Endowment for Democracy (EED) to assist political actors striving for democratic change in their countries; stresses that the future EED should neither replace nor duplicate the work of the EIDHR and the other democratisation tools and external financial instruments already in force, and should have different objectives, and financial and managerial modalities; calls on the relevant EU institutions to improve and streamline the existing instruments and frameworks aimed at democracy support in third countries; calls upon the EEAS, the Commission and the incoming Polish presidency to present a clear demarcation of the competences of a future EED in relation to these instruments and frameworks; insists on a right of scrutiny for the European Parliament in the process of setting up the possible future EED, in the determination of annual objectives, priorities, expected results and financial allocations in broad terms, and in the implementation and monitoring of activities;

En conclusion, je prie tous les honorables sénateurs d'appuyer l'adoption de cet important projet de loi, et de montrer ainsi clairement aux intervenants canadiens et à la communauté internationale que le Canada prend les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles exigences du régime de certification prévu par le Processus de Kimberley.
In conclusion, I ask for the support of all honourable senators to pass this important bill and send a signal to Canadian stakeholders and to the international community that Canada is moving ahead to comply with the evolving requirements of the Kimberley Process Certification Scheme.

Si l'on prend l'Évaluation de l'impact du changement climatique dans l'Arctique de 2004, je pense, et les réactions sur le plan politique que cela a enclenché, et je pense que l'on pourra prévoir la même chose dans le cas de l'Évaluation de la navigation maritime dans l'Arctique, il s'agit de documents très approfondis qui, sans aller à un niveau de détail inutile, étayent très clairement les défis en matière d'infrastructure, comme l'a mentionné le sénateur Adams, ainsi qu'en matière de protections environnementales.
Looking at the Arctic Climate Impact Assessment from 2004, I believe, and the policy response that generated, and now as I anticipate, the Arctic Marine Shipping Assessment is really just a very thorough document that, without going into unnecessary detail, clearly lays out the challenges for areas such as infrastructure, as Senator Adams mentioned, and environmental protections.