Traduction de «réglementaire en droit national soient menées aussi » (Français → Anglais) :

Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire en droit national soient menées aussi rapidement que possible .
On 18 November 2003, the European Parliament requested that the infringement proceedings against those Member States who had not transposed the new regulatory package into national law be concluded as quickly as possible .

Nous, au Québec, qui vivons cette crise constitutionnelle, comprenons très bien et partageons les préoccupations des nations autochtones qui voient leurs droits constitutionnels violés et qui voient un gouvernement hésiter, refuser de s'asseoir et de négocier de bonne foi, non seulement sur la façon dont leurs droits sont reconnus, mais aussi sur les limitations qui peuvent être apportées à ces droits, comme la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis d'adopter des restrictions qui soient raisonnables lorsqu'il s'agit des droits issus de traités des nations autochtones.
We Quebecers experiencing this constitutional crisis fully understand and share the concerns of aboriginal nations, which have seen their constitutional rights trampled, a government hesitate and refuse to sit down and negotiate in good faith not only as regards the way their rights are recognized, but also the limitations that can be imposed on these rights, since the jurisprudence of the Supreme Court of Canada has led to the adoption of restrictions that are reasonable when it comes to the treaty rights of aboriginal nations.

5. L’AEMF publie des lignes directrices afin d’établir une liste indicative non exhaustive des informations dont on attend raisonnablement qu’elles soient divulguées ou qui doivent obligatoirement être divulguées conformément aux dispositions législatives ou réglementaires du droit de l’Union ou du droit national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages, que ce soit sur les marchés ou sur les marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières visés au paragraphe 1, point b).
5. ESMA shall issue guidelines to establish a non-exhaustive indicative list of information which is reasonably expected or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions in Union or national law, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets as referred to in point (b) of paragraph 1.

4. Pour qu’un établissement puisse être considéré comme une société coopérative aux fins du paragraphe 1, lorsque les détenteurs d’un instrument de fonds propres de base de catégorie 1 visé au paragraphe 3, qu’ils soient sociétaires ou non de l’établissement, ont, en vertu du droit national applicable, la faculté de se retirer, ils peuvent aussi avoir le droit de rétrocéder l’instrument à l’établissement, mais uniquement sous réserve des restrictions prévues par le droit national applicable, par les statuts de la société, par le règlement (UE) no 575/2013 et par le présent règlement.
4. To qualify as a cooperative society for the purposes of paragraph 1, when the holders, which may be members or non-members of the institution, of the Common Equity Tier 1 instruments referred to in paragraph (3) have the ability to resign, under the applicable national law, they may also have the right to put the capital instrument back to the institution, but only subject to the restrictions of the applicable national law, company statutes, of Regulation (EU) No 575/2013 and of this Regulation.

lorsque les détenteurs des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 visés au paragraphe 3, qu’ils soient sociétaires ou non de l’établissement, ont, en vertu du droit national applicable, la faculté de se retirer, ils peuvent aussi avoir le droit de rétrocéder l’instrument à l’établissement, mais seulement sous réserve des restrictions prévues par le droit national applicable, par les statuts de la société, par le règlement (UE) no 575/2013 et par le présent règlement.
where the holders, which may be members or non-members of the institution, of the Common Equity Tier 1 instruments referred to in paragraph 3 have the ability to resign under the applicable national law, they may also have the right to put the capital instrument back to the institution, but only subject to the restrictions of the applicable national law, company statutes and of Regulation (EU) No 575/2013 and this Regulation.

Cette participation devrait être conforme aux procédures de droit national quelles qu’elles soient qui peuvent réglementer la participation d’un avocat lors des interrogatoires d’un suspect ou d’une personne poursuivie menés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, y compris lors des audiences devant une juridiction, à condition que de telles procédures ne portent pas atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même du droit concerné.
Such participation should be in accordance with any procedures under national law which may regulate the participation of a lawyer during questioning of the suspect or accused person by the police or by another law enforcement or judicial authority, including during court hearings, provided that such procedures do not prejudice the effective exercise and essence of the right concerned.

Le 18 novembre 2003, le Parlement européen a demandé que les procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas transposé le nouveau paquet réglementaire dans le droit national soient menées à leur terme aussi rapidement que possible (voir IP/03/1572) .
On 18 November 2003, the European Parliament requested that the infringement proceedings against those Member States which had not transposed the new regulatory package into national law be concluded as quickly as possible (see IP/03/1572) .

Monsieur le Président, il est inacceptable que les droits des membres des Premières nations qui vivent dans les réserves ne soient pas aussi bien protégés que ceux des autres Canadiens.
Mr. Speaker, it is shocking that first nations people on reserve are denied the same human rights protections that all other Canadians enjoy.

(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
(27) It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

2. Les États membres apportent leur soutien aux travaux du groupe ad hoc d'experts des Nations Unies et s'efforcent d'assurer que ses activités soient menées à bien aussi rapidement que possible.
2. Member States shall support the work of the United Nations ad hoc expert group and shall seek to ensure that its activities will be completed as quickly as possible.