Vertaling van "voient leurs droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, les migrants voient leurs droits fondamentaux souvent gravement violés du fait des abus et de l'exploitation dont ils sont victimes.
The human rights of migrants are often gravely violated through abuse and exploitation.

Par ailleurs, la nouvelle directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, adoptée le 25 octobre 2012, fait en sorte que les victimes se voient accorder dans l’ensemble de l’Union des droits minimaux non discriminatoires, quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence[8].
In addition, the new Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, adopted on 25 October 2012, ensures that victims are given non-discriminatory minimum rights across the EU, irrespective of their nationality or country of residence[8].

3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations — et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire — y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting processes — and if national law so provides, in spatial planning — including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

Nous, au Québec, qui vivons cette crise constitutionnelle, comprenons très bien et partageons les préoccupations des nations autochtones qui voient leurs droits constitutionnels violés et qui voient un gouvernement hésiter, refuser de s'asseoir et de négocier de bonne foi, non seulement sur la façon dont leurs droits sont reconnus, mais aussi sur les limitations qui peuvent être apportées à ces droits, comme la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis d'adopter des restrictions qui soient raisonnables lorsqu'il s'agit des droits issus de traités des nations autochtones.
We Quebecers experiencing this constitutional crisis fully understand and share the concerns of aboriginal nations, which have seen their constitutional rights trampled, a government hesitate and refuse to sit down and negotiate in good faith not only as regards the way their rights are recognized, but also the limitations that can be imposed on these rights, since the jurisprudence of the Supreme Court of Canada has led to the adoption of restrictions that are reasonable when it comes to the treaty rights of aboriginal nations.

Toutefois, peuvent-ils leur permettre d'avoir accès à ces droits et assurer que ces droits sont appliqués dans le système de justice? Il faut leur donner la possibilité de le faire, réduire les délais et donner les ressources aux acteurs et aux intervenants du système judiciaire pour que les victimes voient leur droits appliqués et qu'elles aient justice.
It has to make it possible for them to do that, cut waiting times and give everyone in the justice system the resources to ensure that victims' rights are honoured and that justice is done.

La plupart d'entre eux continuent de faire l'objet de discriminations, de marginalisation, d'exclusion sociale et de ségrégation, vivent dans la misère et voient leurs droits bafoués.
Most Roma continue to face discrimination, marginalisation, social exclusion, segregation, extreme poverty and the denial of their rights.

Le mandat, ce n'est pas d'assurer que les manifestants voient leurs droits reconnus, que les citoyens qui habitent à l'intérieur du périmètre voient leurs droits reconnus.
The mandate is not to ensure that protesters' rights are recognized, or that the rights of citizens who live inside the perimeter are recognized.

Peu importe que l'on considère ou non comme des minorités ceux qui ne s'opposent pas à cette violation des droits des minorités, cela ne change rien au fait que deux minorités voient leurs droits aliénés sans leur consentement.
Irrespective of whether one views those who do not object to this alteration of minority rights as a number of other minorities, that does not alter the fact that two minorities are having their rights affected without their concurrence.

Les artistes interprètes se voient accorder un droit exclusif relatif à:
Performers are granted an exclusive right to:

Les organismes de radiodiffusion se voient accorder des droits exclusifs sur la réémission, la fixation et la reproduction d'une fixation de leurs émissions.
Broadcasting organizations have exclusive rights over the retransmission, fixation and reproduction of fixations of their broadcasts.