Traduction de «réglementaire doit s’appuyer » (Français → Anglais) :

L'UE doit soutenir le développement de secteurs privés locaux compétitifs, notamment en développant les capacités locales des institutions et de l'activité économique, en soutenant les PME et les coopératives, en appuyant les réformes législatives et réglementaires cadres et leurs mesures d'exécution (y compris pour l'utilisation des communications électroniques en tant qu'outil de croissance dans tous les secteurs), en facilitant l'accès aux services aux entreprises et aux services financiers et en promouvant les politiques agricole, industrielle et d'innovation.
The EU should support the development of competitive local private sectors including by building local institutional and business capacity, promoting SMEs and cooperatives, supporting legislative and regulatory framework reforms and their enforcement (including for the use of electronic communications as a tool to support growth across all sectors), facilitating access to business and financial services and promoting agricultural, industrial and innovation policies.

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Pour rester compétitif, le marché européen des produits industriels doit pouvoir s’appuyer sur un cadre réglementaire qui facilite l’innovation et ne crée pas d’obstacles inutiles à l’adoption en temps voulu des nouvelles technologies et à l’introduction des innovations sur le marché.
In order to remain competitive, the European market for industrial products needs a regulatory framework that facilitates innovation and does not create unnecessary barriers for the timely take-up of new technologies and market introduction of innovations.

Enfin, cette coopération réglementaire doit s’appuyer autant que possible sur une coopération technique pour assurer un haut niveau de convergence dans des domaines aussi cruciaux que la sécurité et la sûreté. Mais aussi, bien sûr, dans les problèmes environnementaux et sociaux qui font partie de notre modèle social européen.
Finally, this regulatory cooperation has to rely as far as possible on technical cooperation in order to guarantee a high level of convergence in such vital areas as security and safety, not forgetting, of course, in the problematic environmental and social areas that form part of our European social model.

établir un plan concret pour l'instauration progressive d'une zone profonde et globale de libre-échange, qui doit s'appuyer sur une base réglementaire commune et englober quasiment tous les échanges de biens, de services et de capitaux entre l'UE et l'Ukraine; demander à toutes les parties d'inclure autant que possible les produits agricoles; souligner à cet égard qu'il est important d'accomplir de nouveaux progrès dans le processus de la réforme réglementaire, particulièrement dans le domaine de la politique de concurrence, des aides d'État, des marchés publics, de la fiscalité et des droits de propriété intellectuelle;
lay down a concrete plan for the gradual establishment of a deep and comprehensive Free Trade Area, to be grounded on a common regulatory basis and to cover almost all trade in goods, services and capital between the EU and Ukraine; call on all parties to include agricultural products as far as possible; emphasise in this respect the importance of making further progress with the process of regulatory reform, especially in the areas of competition policy, state subsidies, public procurement, taxation and intellectual property rights;

31. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", et afin de promouvoir la convergence des pratiques de supervision au sein de l'Union européenne et d'éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
31. acknowledges the challenge of ageing populations; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, and in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, of supplementing that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital"), taking into account the specific features of occupational retirement provision; reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

30. reconnaît que le vieillissement constitue un défi; souligne l'importance des régimes de retraite collectifs (deuxième pilier), venant s'ajouter à des régimes de retraite solidaires (premier pilier), et souscrit à la directive 2003/41/CE concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension; exhorte la Commission à examiner la possibilité, dans le cadre de l'approche "Mieux légiférer", de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein de l'Union européenne et à éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche "Solvency II", afin de prévoir des techniques avancées de gestion des risques et des mesures dissuasives vis-à-vis de l'arbitrage réglementaire, en instaurant des exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital"), en tenant compte des spécificités des caisses de retraite d'entreprise; rappelle qu'un tel cadre législatif doit être appuyé par une coordination fiscale, qui se focaliserait notamment sur l'assiette fiscale;
30. acknowledges the challenge of ageing; emphasises the importance of collective second pillar occupational pensions in addition to proper solidarity-based first-pillar pension schemes, and endorses Directive 2003/41/EC on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision as the specific regulatory framework for pension funds; urges the Commission to explore the possibility, within the framework of better regulation, in order to promote supervisory convergence across the European Union and to prevent unequal treatment of market players and distortions of competition, to supplement that Directive with a harmonised solvency framework for pension funds in line with the Solvency II approach, in order to provide for advanced risk management techniques as well as disincentives for regulatory arbitrage by establishing equal supervision requirements both from the qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements (‘same risk, same capital’), taking into account the specific features of occupational retirement provision; and reiterates that such a legislative framework must be supported by the coordination of taxation, especially concentrating on the tax base;

Pour améliorer sa rentabilité, il doit s'appuyer sur la constitution de partenariats entre secteurs public et privé, dans lesquels la compétence des pouvoirs publics est plus d'ordre réglementaire et de contrôle.
Greater transport efficiency relies on public-private partnerships with government taking a more supervisory and regulatory role.

Le droit de l'environnement suppose aussi le développement de recherches pré- réglementaires : la science doit pouvoir fournir des informations claires et explicites sur lesquelles appuyer les réglementations.
The future development of environmental law requires scientific research to be pre-regulatory; i.e. science should provide clear and explicit statements which are applicable to the process of regulation.