Traduction de «coopération réglementaire doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)
Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations

exigences de la coopération et des obligations réglementaires internationales
international regulatory obligations and cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ii) préciser le rôle et les pouvoirs du conseil de coopération réglementaire, ainsi que la qualité juridique de ses conclusions, en tenant compte du fait que la coopération réglementaire doit respecter le cadre constitutionnel et institutionnel actuel de l'Union, la compétence des autorités européennes, nationales et locales en matière de fixation de leurs propres politiques, en particulier les politiques sociales et environnementales, et que toute application directe de ses recommandations pour les instances de l'Union concernées impliquerait une violation des procédures législatives établies dans les traités, et entraverait dès lors le processus démocratique et nuirait à l'intérêt public européen;
(ii) to specify the role and powers of the Regulatory Cooperation Council as well as the legal quality of its findings, taking into consideration that the regulatory cooperation should respect the EU’s current constitutional and institutional framework as well as the competence of European, national and local authorities to legislate their own policies, in particular social and environmental policies, and that any direct application of its recommendations for the relevant EU instances would imply a breach of the law-making procedures laid down in the Treaties, and would therefore undermine the democratic process as well as the European public interest;

(2) Pour soumettre une proposition, le membre doit avoir été membre de la coopérative de crédit fédérale pendant au moins la durée réglementaire avant de faire la proposition.
(2) To be eligible to submit a proposal a member must have been a member of the federal credit union for at least the prescribed period before making the proposal.

52 (1) Avis des date, heure et lieu de l’assemblée de la coopérative doit, dans le délai réglementaire, être envoyé :
52 (1) Notice of the time and place of a meeting of a cooperative must be sent within the prescribed period

Les intervenants ont insisté sur le fait que la procédure prévue doit être aussi claire et définitive que possible, pour éviter toute ambiguïté et toute incertitude—c'est-à-dire, simple—pour qu'ils puissent faire fond sur les structures et procédures actuelles dans la mesure du possible et—et c'est l'élément le plus important—que mes recommandations mettent l'accent sur des mesures volontaires et coopératives, plutôt que sur les contrôles réglementaires rigoureux.
There were wide concerns that the procedure should be clear and as certain as possible, to avoid ambiguity and uncertainty—simple—that they should build on existing structures and procedures as much as possible, and, most important, that whatever recommendations I made should be designed to promote voluntary and cooperative measures, rather than reliance on restrictive regulatory control.

La coopération avec le Canada doit aussi tenir compte de la coopération réglementaire avec les États-Unis dans l’optique de parvenir à une convergence trilatérale.
Co-operation with Canada must take into account regulatory co-operation with the US too, so that the final outcome is a trilateral convergence of regulations.

15. souligne que l'Union européenne ne parviendra à réaliser les objectifs de Lisbonne qu'en adoptant une position active et unie sur la scène mondiale; se félicite dès lors de l'intention de donner à la stratégie de Lisbonne une dimension extérieure cohérente; considère qu'une telle approche globale de la politique extérieure, centrée sur la coopération réglementaire, la convergence des normes et l'équivalence de celles-ci, doit promouvoir à la fois la liberté de la concurrence et du commerce; attire toutefois, à cet égard, l'attention sur la nécessité de ne pas sous-estimer l'importance d'un renforcement supplémentaire de la coopération interne et des processus de réforme;
15. Stresses that the EU can only achieve its Lisbon objectives internally by being active and united on the global stage; welcomes therefore the intention to develop a coherent external dimension of the Lisbon Strategy; considers that a comprehensive external policy approach focusing on regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules must promote both fair competition and trade; warns in this context however against underestimating the importance of further improvements in internal cooperation and reform processes;

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et sécuritaire, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où sont en jeu les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires; se félicite à cet égard des huit déclarations conjointes précitées résultant du dernier Sommet deWashington, qui précisent les défis les plus urgents pour les deux partenaires; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites y soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;
7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a "community of action" for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (26 January 2006) and within the First Intellectual Property Working Group (26 January 2006), and looks forward to their follow-up in three months, but considers that more concrete action, such as the setting-up of informal dialogues between EU and US experts in the areas concerned, with a view to formulating achievable short and medium-term measures to tackle those challenges, would be desirable;

7. réaffirme que l'accord de partenariat transatlantique doit élargir l'agenda actuel dans les domaines politique, économique et de la sécurité, en visant à établir une "communauté d'action" en matière de coopération mondiale et régionale dans tous les secteurs où les valeurs et les intérêts communs des deux partenaires sont en jeu; se félicite également des débats qui ont eu lieu lors du premier forum pour la coopération réglementaire (26 janvier 2006) et de la première réunion du groupe de travail sur la propriété intellectuelle (26 janvier 2006) et s'attend à ce que des suites leurs soient données dans un délai de trois mois; estime qu'une action plus concrète, qui pourrait passer par la mise en place de dialogues informels entre experts européens et américains dans les domaines concernés, dans la perspective de définir des mesures à court et moyen termes propres à relever ces défis, serait souhaitable;
7. Reiterates the view that the Transatlantic Partnership Agreement should expand the existing agenda in the political, economic and security fields, seeking a “community of action” for global and regional cooperation in all those areas where the common interests and values of both partners are at stake; welcomes in this regard the eight joint declarations resulting from the last Washington Summit, which specify the most pressing challenges for both partners; also welcomes the discussions at the First Regulatory Cooperation Forum (26 January 2006) and within the First Intellectual Property Working Group (26 January 2006), and looks forward to their follow-up in three months, but considers that more concrete action, such as the setting-up of informal dialogues between EU and US experts in the areas concerned, with a view to formulating achievable short and medium-term measures to tackle those challenges, would be desirable;

Enfin, cette coopération réglementaire doit s’appuyer autant que possible sur une coopération technique pour assurer un haut niveau de convergence dans des domaines aussi cruciaux que la sécurité et la sûreté. Mais aussi, bien sûr, dans les problèmes environnementaux et sociaux qui font partie de notre modèle social européen.
Finally, this regulatory cooperation has to rely as far as possible on technical cooperation in order to guarantee a high level of convergence in such vital areas as security and safety, not forgetting, of course, in the problematic environmental and social areas that form part of our European social model.

La Commission européenne et la division concurrence du département américain de la justice coopèrent dans cette affaire, car le projet doit être autorisé sur le plan réglementaire des deux côtés de l'Atlantique.
The European Commission and the antitrust division of the US Department of Justice are co-operating in this case, which requires regulatory approval in both sides of the Atlantic.