Vertaling van "cette coopération réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie
An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie

Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)
Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette coopération réglementaire peut aussi prendre la forme d'un dialogue régulier comme celui que nous avons avec les Etats-Unis.
This regulatory cooperation may also take the form of a regular dialogue like the one we have with the United States.

5. demande à la Commission de limiter la coopération réglementaire à des secteurs clairement définis dans lesquels les États-Unis et l'Union ont des niveaux de protection similaires ou pour lesquels il est raisonnable de penser que, en dépit de niveaux de protection divergents, une harmonisation à la hausse peut être obtenue ou que cela vaut au moins la peine d'essayer; demande à la Commission de veiller à ce que toute éventuelle disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans l'accord de partenariat transatlantique n'établisse pas d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union concernés par cette coopération et ne crée pas de droits exécutoires à ce titre;
5. Calls on the Commission to limit regulatory cooperation to clearly specified sectorial areas where the US and the EU have similar levels of protection, or where there are reasonable grounds to believe, despite diverging levels of protection, that upward harmonisation could be achieved, or is at least worth an attempt; calls on the Commission to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it nor give rise to enforceable rights in that regard;

Dans le cadre de cette coopération, les autorités de régulation nationales devraient, au besoin, conseiller les groupes régionaux, notamment sur le réalisme des aspects réglementaires des projets proposés et du calendrier proposé pour la décision réglementaire d'approbation.
In the context of this cooperation, national regulatory authorities should, when necessary, advise the regional groups, inter alia on the feasibility of the regulatory aspects of proposed projects and on the feasibility of the proposed timetable for regulatory approval.

22. demande instamment aux États membres, en conformité avec la recommandation 193/2002 de l'OIT, de réexaminer leur législation applicable aux coopératives en général et, en particulier, à des types de coopératives spécifiques, telles que les coopératives de travailleurs, les coopératives sociales, les coopératives d'artisans et les banques coopératives, en vue d'adopter une politique globale destinée à soutenir le modèle d'entreprise coopérative et d'élaborer un cadre réglementaire favorable à la reconnaissance du rôle joué par les coopératives et leurs organisations de gestion ainsi qu'à la création de coopératives, notamment dans les domaines et les secteurs où la valeur ajoutée sociale, économique et environnementale de ce modèle est avérée; appelle les États membres à identifier, conjointement avec les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes aux niveaux local et régional, des secteurs stratégiques adaptés aux projets coopératifs; souligne que, pour ce faire, il y a lieu de prévoir la mise en place d'instruments financiers appropriés et la reconnaissance du rôle joué par les coopératives dans le dialogue social au niveau national, ainsi que du rôle des banques de crédit coopératif qui, depuis toujours, accordent une importance primordiale au financement durable et responsable sur le plan social et qui sont ancrées au niveau local; demande que cette recommandation soit prise en considération dans le cadre de la révision du règlement relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE);
22. Urges the Member States, in keeping with ILO Recommendation 193/2002, to review their legislation applying to cooperatives in general and, in particular, to specific cooperative typologies such as worker cooperatives, social cooperatives, artisans’ cooperatives and cooperative banks, with a view to adopting a comprehensive policy to support the cooperative business model and creating a regulatory environment favourable to the recognition of the role of cooperatives and their management organisations and to the development of cooperatives, especially in fields and sectors where this model has proven to have a social, economic and environmental added-value; calls on the Member States, acting in cooperation with the social partners and other stakeholders at regional and local level, to identify strategic sectors suitable for cooperative projects; stresses that this should include the introduction of appropriate financial instruments and the recognition of cooperatives’ role in the national social dialogue, in addition to the role of cooperative credit banks, which have always attached particular importance to sustainable and socially responsible financing and are well-established locally; calls for this recommendation to be borne in mind in the context of the review of the Regulation on the Statute for a European Cooperative Society (SCE);

Il me semble juste de dire que nous nous réjouissons tous de la coopération réglementaire, surtout dans les domaines où cette coopération contribuera à accroître les échanges et, en particulier, à faciliter le commerce transatlantique, car nos deux grands blocs commerciaux - l'Union européenne et les États-Unis - sont trop souvent en désaccord en matière de commerce.
I think it is fair to say that we all welcome regulatory cooperation, especially where this will help to facilitate more trade and especially where it helps facilitate transatlantic trade, because all too often, our two large trading blocks – the EU and the US – are at loggerheads on trade issues.

Enfin, cette coopération réglementaire doit s’appuyer autant que possible sur une coopération technique pour assurer un haut niveau de convergence dans des domaines aussi cruciaux que la sécurité et la sûreté. Mais aussi, bien sûr, dans les problèmes environnementaux et sociaux qui font partie de notre modèle social européen.
Finally, this regulatory cooperation has to rely as far as possible on technical cooperation in order to guarantee a high level of convergence in such vital areas as security and safety, not forgetting, of course, in the problematic environmental and social areas that form part of our European social model.

Cette coopération porte notamment sur des domaines spécifiques ayant un rapport direct avec la facilitation des échanges, en particulier en vue d'aider la République du Tadjikistan à aligner ses dispositions législatives et réglementaires sur les règles de l'OMC et à remplir ainsi dès que possible les conditions d'adhésion à cette organisation.
Such cooperation shall include specific issues directly relevant to trade facilitation, in particular with a view to assisting the Republic of Tajikistan to harmonise its legislation and regulations with WTO rules and so fulfil as soon as possible the conditions of accession to that Organisation.

À cette fin, les ARN sont tenues, en vertu de l'article 7, paragraphe 2, de la directive "Cadre", de coopérer entre elles et avec la Commission dans un esprit de transparence afin d'assurer l'application uniforme, dans tous les États membres, du nouveau cadre réglementaire.
To this end, NRAs are required under Article 7(2) of the framework Directive to cooperate with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure the consistent application, in all Member States, of the new regulatory framework.

En permettant aux émetteurs de choisir entre leurs autorités réglementaires, comme c’est largement le cas actuellement, par exemple, pour toutes les valeurs mobilières sur un marché national, à l’exception des actions, nous ferons en sorte que cette coopération se poursuivra et nous mettrons progressivement en place les fondements d’une autorité réglementaire unique pour toute l’Union.
By allowing issuers to choose between their regulatory authorities, largely as they do now, for example, on all securities except equities in a domestic market, we can ensure that that cooperation proceeds and that we gradually put in place the foundation for a single regulatory authority across the Union.

Cette coopération pourrait avoir lieu notamment au sein du comité des communications ou d'un groupe européen des autorités réglementaires.
This cooperation could take place, inter alia, in the Communications Committee or in a group comprising European regulators.