Traduction de «réglementaire devrait permettre » (Français → Anglais) :

98. estime que le cadre réglementaire devrait permettre aux industries de s'adapter à ces changements et de les anticiper de sorte à contribuer à la création d'emplois, à la croissance et à la convergence régionale;
98. Considers that the regulatory framework should enable industries to embrace and anticipate those changes in order to contribute to job creation, growth and regional convergence;

8. est d'avis que, pour être efficace et efficiente, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan transsectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés; estime en outre qu'elle devrait permettre aux intermédiaires de remplir leur rôle de distribution des fonds à l'économie réelle, ce afin de faciliter son financement, servir les épargnants et les investisseurs et pallier efficacement les risques pour la stabilité financière et le contribuable, en empêchant que les crises financières se reproduisent et en faisant office de bouclier contre les risques systémiques; considère qu'elle devrait appuyer l'approfondissement du marché unique et se concentrer sur des objectifs concrets qui seront mieux réalisés au niveau européen, tout en laissant une marge de manœuvre pour un financement innovant axé sur la dimension locale;
8. Believes that effective and efficient EU financial services regulation should be coherent, consistent (also on a cross-sectoral basis), proportionate, non-duplicative and free of superfluous complexity and prevent legal uncertainty, regulatory arbitrage and high transaction costs; believes further that it should enable intermediaries to fulfil their role in channelling funding to the real economy, thereby facilitating its financing, serve savers and investors and effectively address risks to financial stability and to the taxpayer, preventing financial crises from reoccurring and acting as a shield against systemic risks; considers that it should support the deepening of the single market and focus on tangible goals that can be achieved better at European level, while leaving space for innovative financing with a local focus;

17. demande à la Commission et aux États membres de poursuivre le développement et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré, sûr et novateur des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; demande, à cet égard, d'identifier clairement les droits et les obligations respectifs de toutes les parties, y compris les prestataires tiers; souligne qu'il importe que la législation prévoie un ensemble de règles claires et transparentes qui devrait permettre de s'approprier et de promouvoir les nouveaux développements technologiques;
17. Calls on the Commission and the Member States to further develop and implement EU and national regulatory frameworks in order to enable an integrated, secure and innovative online and mobile payments market, while ensuring the protection of consumers’ and customers’ data; calls in this respect for the clear identification of the respective rights and obligations of all parties, including third-party providers; underlines the need for clear and transparent rules set in legislation to enable the capture and promotion of new technological developments;

Même si elle ne sera pas aussi complète qu’un ALETA, cette initiative importante devrait se révéler utile pour harmoniser les normes techniques, les exigences en matière d’étiquetage et la certification des professionnels, ce qui devrait permettre d’améliorer le cadre réglementaire régissant actuellement les mouvements bilatéraux de biens et de services.
Though not as comprehensive as a TAFTA, this important new initiative should prove useful in harmonizing or cooperating on technical standards, labelling requirements and the certification of professionals; this will improve the existing regulatory framework governing the two-way movement of goods and services.

Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs de marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux DCT de fournir leurs services sur une base transfrontière sans avoir à se conformer à différents ensembles d'exigences nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l'agrément, la surveillance et l'organisation des DCT ou les risques auxquels ils sont exposés.
A Regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.

Un règlement devrait réduire la complexité réglementaire pour les opérateurs du marché et les DCT qui découle de règles nationales différentes et devrait permettre aux dépositaires de fournir leurs services sur une base transfrontière sans avoir à se conformer à différents ensembles de prescriptions nationales, telles que celles applicables en ce qui concerne l'agrément, la surveillance, l'organisation ou les risques.
A Regulation should reduce the regulatory complexity for market operators and CSDs resulting from different national rules and should allow CSDs to provide their services on a cross-border basis without having to comply with different sets of national requirements such as those concerning the authorisation, supervision, organisation or risks of CSDs.

En termes d'emploi, la mise en œuvre complète de la stratégie devrait permettre de créer 3,8 millions de postes, contre 1,3 million si les obstacles politiques ou réglementaires ne sont pas levés .
In terms of overall job numbers, we expect to see 3.8 million jobs generated following full implementation of the strategy, against 1.3 million if the regulatory and other policy barriers are not tackled.

Cette réforme devrait permettre une coordination plus étroite entre les États membres de l'UE et entre les autorités de réglementation nationales dans la préparation des conditions réglementaires encadrant le lancement de services transnationaux ou paneuropéens dans l'Union européenne.
The reform should allow closer coordination between the EU Member States and among national regulators when preparing the regulatory conditions for the launch of trans-national or pan-European services in the European Union.

Il faudrait moderniser, d'ici 2004, le cadre réglementaire qui régit la liberté de mouvement et les possibilités de transfert de pensions et droits de sécurité sociale; l'instauration d'une carte européenne de sécurité sociale devrait permettre d'améliorer l'accès aux prestations dans toute l'UE d'ici 2004.
The regulatory framework on freedom of movement, the transferability of pensions and social security rights should be modernised by 2004; an EU-wide social security card should be considered to improve access to benefits across the EU by 2004.

A cette fin, il importe également de fournir le plus rapidement possible une base solide pour les décisions des opérateurs commerciaux en prévoyant un calendrier précis et stable et de donner à toutes les parties concernées une base plus sûre pour la planification ; S'ENGAGE à statuer dès que possible sur les questions réglementaires et juridiques, notamment dans les domaines couverts par les propositions déjà présentées par la Commission ; PREND ACTE de la nécessité pour les Etats membres de mettre en oeuvre entièrement, efficacement et dans les délais prévus, la législation communautaire existante, ce qui permettra également de promouvoir des tarifs moins élevés. IV. NOTE que la Commission présentera avant le 1er novembre 1994 la première partie du Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications, ce qui devrait permettre au Conseil d'examiner et, si possible, d'arrêter les principes de libéralisation des infrastructures et de fixer un calendrier précis.
To this end it is equally important to stabilize the basis for market operators' decisions as soon as possible by providing a clear and stable timetable, and to provide a more secure basis for planning for all parties involved; IS COMMITTED to taking decisions on regulatory and legal matters, as soon as possible, especially in the areas covered by the proposals already submitted by the Commission; NOTES the need for the Member States to ensure full, effective and timely implementation of existing Community legislation which will also promote lower tariffs; IV NOTES that the Commission will present before 1 November 1994 the first part of the Green Paper on the liberalization of telecommunication infrastructure, which should enable the Council to examine and, if possible, decide on the principles of liberalization of infrastructure and to set a clear timetable.