Traduction de «réglementaire cohérente cette solution permettrait » (Français → Anglais) :

En assurant une approche réglementaire cohérente, cette solution permettrait d’éviter les distorsions entre États membres, ce qui contribuera au développement du marché intérieur.
That solution would avoid distortions between Member States by ensuring a consistent regulatory approach thereby contributing to the development of the internal market.

i. Maintien de la solution actuelle, assortie d'une clause générale garantissant l'application du standard de protection minimum communautaire (cf. point 3.1.2, supra) : Cette solution permettrait de remédier aux situations dans lesquelles le manque de protection d'un consommateur communautaire est le plus criant.
i. Maintenance of the current solution, with a general clause guaranteeing the use of the Community minimum protection standard (point 3.1.2, supra ): This solution would make it possible to remedy situations in which the lack of Community consumer protection is the most blatant.

Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.
It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.

* Aide à l'intégration locale des personnes ayant besoin d'une protection internationale dans le pays tiers: cette aide contribuerait à rendre moins nécessaires les mouvements secondaires et permettrait aux réfugiés d'accéder, dès que possible et au plus près de leurs besoins, à des conditions de vie décentes, soit en tant que solution durable (intégration locale), soit en tant que solution d'attente.
* Assistance in regard to local integration of persons in need of international protection in the third country; this assistance would help reduce the necessity for secondary movement and enable refugees to access decent living conditions either as a durable solution (local integration) or while waiting for such a solution, as quickly as possible and close to their needs.

Cette solution permettrait aux États membres d'imposer des produits comparables (produits fermentés additionnés d'alcool) de manière identique, en fonction de leur teneur en alcool, tout en réduisant la nécessité de distinguer clairement les produits couverts par la position 2206 de la NC de ceux relevant de la position 2208.
This solution would enable Member States to tax comparable products (fermented products to which alcohol has been added) equally, on the basis of their alcohol content, while reducing the need to draw a clear distinction between products classified under CN-heading 2206 and 2208.

Cette solution permettrait de remédier au manque de protection actuel du «consommateur mobile», c’est-à-dire la personne qui s’est déplacée dans un autre pays que celui de sa résidence habituelle pour y effectuer un achat ou recourir à un service.
This solution would remedy the current lack of protection for the "mobile consumer" (i.e. someone who has gone to a country other than his or her country of habitual residence to make a purchase or obtain a service).