Vertaling van "réglementaire clair étant " (Frans → Engels) :

«La décision prise aujourd'hui par le Conseil est un nouveau jalon pour la filière bio, qui permettra à ce secteur important et à la croissance rapide de continuer à se développer dans un cadre réglementaire clair, étant assuré de bénéficier des mêmes conditions de concurrence que les producteurs des pays tiers qui exportent leurs produits biologiques à destination de l'Union européenne.
"Today's decision of the Council is another milestone for the organic sector, which ensures that this important and rapidly growing sector can continue to expand with clear rules and can be assured of being on an equal footing with producers from non-EU countries who export their organic produce into the EU.

Madame la Commissaire, la situation étant devenue intenable, nous devons nous pencher sur l’élaboration d’un ensemble de règles positives et d’un cadre réglementaire clair.
Commissioner, since the situation has become unsustainable, we now need to begin the search for a positive set of rules and a clear regulatory framework.

Cela étant dit, une politique réglementaire claire est essentielle non seulement pour encourager la croissance au niveau de l'industrie des biocarburants, mais aussi pour éviter des effets néfastes sur l'environnement.
Having said this, clear regulatory policy is paramount not only to spur growth in the biofuel industry but also to avoid negative effects on the environment.

(5) Compte tenu des principales adaptations introduites dans le système réglementaire existant, un règlement est l'instrument juridique approprié pour remplacer la directive 98/8/CE étant donné qu'il impose des règles claires et précises qui ne risquent pas de donner lieu à des mesures de transposition divergentes de la part des États membres.
(5) Taking into account the main adaptations which are introduced in the existing regulatory system, a Regulation is the appropriate legal instrument to replace Directive 98/8/EC as it imposes clear and detailed rules which do not give room for diverging transposition by Member States.

De plus, il est très clair qu'étant donné les pouvoirs réglementaires conférés au président et premier dirigeant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, cet organisme ne fait pas de la réglementation passive.
Also, it's very clear that given the statutory powers of the president and CEO of the Canadian Nuclear Safety Commission, they don't have to be a passive regulator.

Certains stocks baleiniers étant migrateurs, il est clair que les objectifs de la directive «Habitats» ne pourront être pleinement atteints que si un cadre réglementaire international comparable est mis en place.
Due to the migratory character of whale stocks, it is clear that the objectives of the Habitats Directive can only be achieved in full if a comparable international regulatory framework is in place.

14. demande que l'agenda des négociations soit réaliste, la sélection des pays avec lesquels il sera négocié étant fondée sur des critères clairs et solides et sur une analyse de leur situation économique et réglementaire;
14. Calls for a realistic agenda for negotiations, with the selection of the countries to negotiate with being based on clear and sound criteria and an analysis of their economic and regulatory situation;

La création d'un cadre réglementaire claire et fiable devrait bénéficier à la fois aux patients et aux fabricants, la plupart d'entre eux étant des petites et moyennes entreprises (PME).
By creating a clear and reliable regulatory environment for these products, it should benefit both patients and manufacturers, most of which are small- and medium sized enterprises (SMEs).

Cependant, étant donné que la nouvelle loi laisse un certain nombre de détails au règlement, nous voulons nous assurer que les employeurs régis par la loi ont une compréhension claire des exigences réglementaires et qu'ils disposent de tout le temps nécessaire pour apporter les changements requis pour se conformer aux nouvelles dispositions.
However, since the new act leaves a number of details to regulation, we want to ensure that employers under the act have a clear understanding of the regulatory requirements and have ample lead time to make any changes that may be required to comply with these regulations.