Vertaling van "politique réglementaire claire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]
Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]

politique réglementaire
regulatory policy

Politique réglementaire et normalisation | réseaux télématiques
Legislation and standardisation,telematics networks

politique réglementaire générale
overall regulatory policy

politique réglementaire de radiodiffusion
broadcasting regulatory policy

décision spectre radioélectrique | décision relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne
Decision on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community | Radio Spectrum Decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.
However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

A cet effet, il faut consolider le cadre réglementaire et politique qui donne des signaux clairs à tous les acteurs économiques, et inclure des instruments novateurs susceptibles de concilier certaines préoccupations des milieux des affaires et la protection de l'environnement.
To this end, it is necessary to strengthen the policy and regulatory framework that gives clear signals to all economic actors, and to include innovative instruments that may reconcile certain business sector preoccupations with environmental protection.

Il convient d’être présent sur plusieurs fronts en même temps, en agissant à la fois sur l’offre et la demande de l’économie[2]. Nous avons besoin de confiance dans l’environnement économique global; de pouvoir compter sur un cadre politique et réglementaire prévisible et clair; d’utiliser les ressources publiques limitées de manière efficace; de croire dans le potentiel économique des projets d’investissement en cours de développement; et de disposer d’une capacité de prise de risques suffisante pour encourager les promoteurs de projets, débloquer les projets d’investissement et catalyser les investissements privés.
Action is required on several fronts at the same time, addressing both the supply and demand sides of the economy.[2] What we need is confidence in the overall economic environment; predictability and clarity in policy-making and the regulatory framework; effective use of scarce public resources; trust in the economic potential of investment projects under development; and sufficient risk-bearing capacity to encourage project promoters, unlock investment and entice private investors.

− (EN) La Commission rejoint l’avis de l’honorable député selon lequel une politique réglementaire claire est nécessaire pour les investisseurs dans les biocarburants de première génération avant de passer aux biocarburants de deuxième génération.
− The Commission agrees with the opinion of the honourable Member that clear regulatory policy is needed for investors in first-generation biofuels in order to get to the second-generation biofuels.

Cela étant dit, une politique réglementaire claire est essentielle non seulement pour encourager la croissance au niveau de l'industrie des biocarburants, mais aussi pour éviter des effets néfastes sur l'environnement.
Having said this, clear regulatory policy is paramount not only to spur growth in the biofuel industry but also to avoid negative effects on the environment.

11. reconnaît que, pour que la stratégie marine devienne le "pilier environnemental" de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires de manière à garantir la cohérence de la conception de l'Union; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie;
11. Recognises that, in order for Marine Strategy to become the "environmental pillar" of maritime policy, the policies need to be fully complementary so as to ensure consistency in the EU's approach; recognises that carbon dioxide storage in sub-seabed geological structures could provide part of a portfolio of measures for the reduction of greenhouse gas emissions in the atmosphere and calls for the creation of a clear legislative and regulatory framework for the deployment of this technology;

28. estime que, pour que la stratégie marine soit le "pilier environnemental" de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires, de manière à garantir la cohérence de la conception de l'UE; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie;
28. Recognises that for the Marine Strategy to be the ‘environmental pillar’ of the Maritime Policy, the policies need to be fully complementary to ensure consistency in the EU's approach; recognises that carbon dioxide storage in sub-seabed geological structures could provide part of a portfolio of measures for greenhouse gas emission reductions in the atmosphere and calls for the creation of a clear legislative and regulatory framework for the deployment of this technology;

10. reconnaît que, pour que la stratégie marine soit le "pilier environnemental" de la politique maritime, les politiques doivent être pleinement complémentaires, de manière à garantir la cohérence de la conception de l'Union européenne; reconnaît que le stockage de dioxyde de carbone dans des structures géologiques situées sous les fonds marins pourrait faire partie d'un ensemble de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, et préconise la création d'un cadre législatif et réglementaire clair pour la mise en œuvre de cette technologie;
10. Recognises that for Marine Strategy to be the ‘environmental pillar’ of the maritime policy, the policies need to be fully complementary so as to ensure consistency in the EU's approach; recognises that carbon dioxide storage in sub-seabed geological structures could provide part of a portfolio of measures for greenhouse gas emission reductions in the atmosphere and calls for the creation of a clear legislative and regulatory framework for the deployment of this technology;

La Commission entend ainsi adresser un signal politique clair quant à sa volonté d'améliorer la qualité réglementaire, rendre ses méthodes de travail plus transparentes et donner l'exemple des bonnes pratiques.
In this way, the Commission wishes to send a clear political signal of its intention to improve the quality of legislation, make its working methods more transparent and set the example of good practice.