Traduction de «une réglementaire claire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.
However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.

Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi.
In the framework of the Commission REFIT project (European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme), the Commission shall undertake actions to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, thus contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.

Cadre réglementaire: il conviendrait de mettre en place un cadre réglementaire clair et cohérent sur la base d'un partenariat et d'un dialogue transparent entre toutes les parties concernées.
Regulatory framework: A clear and consistent regulatory framework should be in place, based on partnership and a transparent dialogue among all relevant stakeholders.

En rendant cet avis, la Commission exprime un soutien sans réserve à l'initiative visant à doter la BCE de compétences réglementaires claires dans le domaine de la compensation centrale.
With today's opinion, the Commission strongly welcomes the initiative to provide the ECB with a clear regulatory competence in the area of central clearing.

Le plan d'action sur la TVA fait partie du programme REFIT de la Commission, qui vise à simplifier la législation de l'Union et à réduire les coûts réglementaires, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour soutenir la croissance et l'emploi.
The VAT Action Plan is part of the Commission’s REFIT programme, which aims to make EU law simpler and reduce regulatory costs, thereby contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework to support growth and jobs.

Confiance des entreprises qui doivent pouvoir vendre leurs produits sur la base d'un cadre réglementaire clair et prévisible.
Confidence of businesses that they can sell their products on the basis of a clear and predictable regulatory framework.

Cette situation souligne l'importance d'un cadre réglementaire clair et prévisible non seulement pour favoriser l'acceptation des consommateurs et apporter la sécurité juridique aux intervenants dans la chaîne de production et de distribution, mais aussi pour inverser la tendance au déclin rapide des recherches sur le terrain consacrées aux OGM dans l'Union européenne.
This situation underlines the importance of a clear and predictable regulatory framework not only for fostering consumer acceptance and providing legal certainty for operators in the production and distribution chain, but also for reversing the rapid decline in GMO field research in the EU.

L'absence de cadre réglementaire clair et uniforme entraîne une insécurité juridique et la fragmentation de ce marché émergent, ce qui pourrait, à long terme, affecter la compétitivité de l'UE dans ce secteur.
The lack of a clear and uniform regulatory framework leads to legal uncertainty and to a fragmentation of this emerging market. This might in the long term undermine EU competitiveness in the sector.