Traduction de «réglementaire aussi vaste » (Français → Anglais) :

Une fois les substances classées comme toxiques et ajoutées à la liste des substances toxiques, appelée aussi annexe 1, le gouvernement fédéral est en mesure d'exercer une vaste gamme de pouvoirs réglementaires en ce qui concerne leur production, leur importation, leur utilisation et leur rejet dans l'environnement.
Once substances are classified as toxic and added to the list of toxic substances, also known as schedule 1, the federal government is able to exercise a wide range of regulatory authority over their production, import, export, use, and release into the environment.

(8) considérant que, pour créer un climat favorable à l'investissement et au déploiement de l'UMTS et pour permettre le développement de services non seulement communautaires mais aussi paneuropéens et mondiaux couvrant un territoire aussi vaste que possible, des mesures rapides et spécifiques doivent être prises au niveau communautaire; que les États membres doivent permettre l'introduction rapide et coordonnée dans la Commission de réseaux et de services UMTS compatibles sur la base des principes du marché intérieur et conformément aux normes européennes relatives à l'UMTS approuvées ou élaborées par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI), lorsque celles-ci existent, y compris notamment une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international; que l'existence de divergences entre les dispositions législatives ou réglementaires nationales, ou entre les mesures administratives nationales, entraverait ou empêcherait la fourniture de services UMTS communautaires et mondiaux et la libre circulation des équipements qui leur seraient associés;
(8) Whereas in order to create a favourable climate for investment and deployment of UMTS and to allow the development of Community-wide as well as pan-European and global services with the widest possible territorial coverage, early and specific action at Community level is necessary; whereas Member States should allow the rapid and coordinated introduction of compatible UMTS networks and services in the Community on the basis of internal market principles and pursuant to European standards for UMTS approved or developed by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), where available, including in particular a common, open and internationally competitive air-interface standard; whereas diverging national laws, regulations and administrative action would hinder or prevent the provision of Community-wide and global UMTS services and the free movement of related equipment;

Face à un ensemble législatif et réglementaire aussi vaste et compte tenu de la nature des problèmes en présence, le choix s'était porté sur une recommandation qui, avec ses prescriptions techniques minimales, constituait un guide des mesures à prendre pour la mise en sécurité des hôtels existants, tout en permettant de s'adapter avec la plus grande flexibilité à la diversité des situations rencontrées.
Given such a vast array of laws and regulations and the nature of the existing situation, a recommendation which, by setting out minimum technical requirements, provided a guide to the measures to be taken to ensure the safety of existing hotels while having the flexibility to adapt to the various situations encountered, was seen as the most appropriate choice.

Dans ce cas également, de par le recours à la discrétion ministérielle, nous relevons l'octroi d'un pouvoir discrétionnaire aussi vaste que subjectif et sans besoin de rendre compte, à un ministre qui est ainsi habilité à exercer ses pouvoirs en vertu de la loi pour approuver ou refuser une demande de transfèrement d'un détenu, une fois de plus sans avoir à articuler ces critères de manière réglementaire, et sans le moindre mécanisme de responsabilisation.
Here again, using the device of ministerial discretion, we see a grant of wide, unaccountable and subjective discretion to a minister to exercise authority under the act to approve or deny a request for prisoner transfer, again with no statutory or even regulatory articulation of those criteria, much less a mechanism of accountability.

Sous le titre « Administrations locales », la LCNQ constitue en personnes morales les huit bandes cries reconnues par la CBJNQ (partie I, art. 12)(14), et établit leurs pouvoirs réglementaires dans les domaines suivants sur les terres de la catégorie IA (art. 45) : questions administratives; réglementation des bâtiments en vue de la protection de la sécurité publique; santé et hygiène; ordre et sécurité publics; protection de l’environnement; prévention de la pollution; imposition à des fins locales; une vaste gamme de services locaux; voirie, circulation et transports; exercice d’activités commerciales et professionnelles; et parcs et loisirs. La LCNQ comprend aussi les parties suivantes : IV, sur l’administration financière des bandes; V, sur les droits de résidence sur les terres de la catégorie IA et l’accès à ces dernières; VI, sur les droits des bandes, du Québec et d’autres relativement aux terres de la catégorie IA; VIII, sur l’octroi d’intérêts sur ces terres et les immeubles qui s’y trouvent; et XVI, sur le service de police.
Other headings include Part IV regarding bands’ financial administration; Part V governing residence on and access to Category IA lands; Part VI concerning the rights of bands, Quebec and others in relation to Category IA lands; Part VIII on the disposition of interests in Category IA lands and buildings; and Part XVI regarding policing.