Traduction de «législatif et réglementaire aussi vaste » (Français → Anglais) :

Je pense aussi que nous devons trouver un autre cadre législatif et réglementaire pour VIA.
I believe also we have to find a way to set VIA up in some kind of legislative and regulatory way from what it is today.

Si l'on s'attarde pour l'instant à la question de la Loi sur les Indiens, il existe un vaste consensus sur la nécessité d'avoir un cadre législatif et réglementaire détaillé pour favoriser le développement économique et les investissements commerciaux.
For a moment, just focusing on the Indian Act issue there is broad consensus that a comprehensive legislative and regulatory environment is necessary for economic development and business investment to take place.

36. invite instamment les autorités compétentes à renforcer la coordination de la politique économique nationale afin d'ouvrir la voie à la croissance économique, à lancer de nouvelles réformes structurelles, à maintenir la discipline budgétaire, à préserver la stabilité du secteur financier et à augmenter les recettes; les exhorte également à améliorer la ventilation et l'efficacité des dépenses publiques et du secteur public, vaste, peu performant et caractérisé par de nombreux chevauchements de compétences, ainsi qu'à préserver la stabilité du secteur financier en renforçant le cadre législatif et réglementaire; s'inquiète des lacunes en matière de maintien de l'ordre et de lutte contre la corruption, qui nuisent à l'environnement des entreprises, découragent les investissements étrangers et contribuent à l'existence d'un large secteur informel; réaffirme la nécessité de mettre en place un espace économique unique et de relancer le processus de privatisation afin d'améliorer la situation budgétaire et d'accroître la concurrence; demande instamment aux autorités de renforcer la protection de l'environnement, afin de se conformer aux normes de l'Union;
36. Urges the competent authorities to strengthen domestic economic policy coordination for the purpose of enabling economic growth, to launch further structural reforms, to sustain fiscal discipline and to improve revenue performance; calls on them, furthermore, to improve the composition and efficiency of public spending and of the large ineffective public sector, with its multiple overlapping competences, and to safeguard financial sector stability by strengthening the legislative and regulatory framework; is concerned by the weak enforcement of the law and anti-corruption measures, which hampers the business environment, discourages foreign investment and contributes to a large informal sector; reiterates the need to establish a single economic area and to restart and accelerate the stalled privatisation process so as to improve the fiscal situation and increase competition; urges the authorities to enhance environmental protection in line with EU standards;

Dans le projet de loi, nous nous engageons à collaborer avec les collectivités des Premières nations pour élaborer les règlements. Aussi dans le cadre de notre programme législatif, nous continuons d'aller de l'avant pour apporter des changements législatifs et réglementaires afin de moderniser le régime réglementaire fédéral pour l'examen des projets dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.
Also as part of our legislative agenda, we are continuing to move forward with legislative and regulatory changes to modernize the federal regulatory system for project reviews through the action plan to improve northern regulatory regimes.

J’espère qu’à l’aube du prochain processus législatif, nous, au Parlement, pourrons parvenir à un aussi vaste consensus, afin de pouvoir mettre en pratique les éléments contenus dans ce rapport.
I hope that, when the next legislative process is due, we in Parliament also reach such a high level of agreement so that what we have documented in this report will be put into practice.

La Commission pourrait jouer un rôle prépondérant dans le domaine de la sécurité nucléaire en soutenant le développement des cadres législatifs et réglementaires; elle pourrait aussi fournir une contribution significative au développement de la culture de la sécurité nucléaire dans le voisinage de l’UE.
The Commission could have a significant role in the area of nuclear safety by supporting the development of the legislative and regulatory frameworks; it could also contribute significantly to the development of nuclear safety culture in the EU’s neighbourhood.

(a) de mettre au point une méthode pour inventorier et mesurer aussi, sur la base de critères quantitatifs, toutes les charges (les coûts liés aux obligations prévues dans la législation) – autres que les charges administratives – qui découlent d'actes législatifs ou réglementaires nouveaux ou de modifications d'actes législatifs ou réglementaires existants;
(a) develop a methodology to quantitatively chart and assess, in addition to the administrative burden, all other burdens relating to compliance (the costs arising from the substantive obligations imposed by legislation) arising from new legislation and regulations and from amendments to existing legislation and regulations;

Le ministère des Finances consulte sur un vaste éventail de questions reliées au cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées réglementés au niveau fédéral.
The Department of Finance is seeking views on a broad range of issues with respect to the legislative and regulatory framework for federally regulated defined benefit pension plans.

J'aimerais savoir exactement comment Santé Canada s'y prend pour communiquer avec les professionnels de la santé et les patients et les informer à ce sujet, autrement que par son site web, car ses méthodes ne semblent pas vraiment efficaces. J'aimerais aussi savoir si les pouvoirs législatifs de Santé Canada lui permettent de réduire les répercussions des pénuries de médicaments, ou si ses pouvoirs législatifs ou réglementaires doivent être élargis pour lui permettre d'atténuer les répercussions de ces pénuries.
I'd like to know exactly what kind of communication or information Health Canada provides for health care practitioners and patients, other than the website, which doesn't seem to be terribly effective; and if there is anything Health Canada can do within its legislative authority to reduce the impact of drug shortages; or if you need expanded legislative or regulatory authority to help you in addressing the impact of drug shortages.