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Vertaling van "discrétionnaire aussi vaste " (Frans → Engels) :

Le système actuel a été critiqué en raison de son manque de transparence et du vaste pouvoir discrétionnaire qu'il accorde aux commandants d'unité pour ce qui est de prendre des décisions finales concernant non seulement les infractions mineures mais aussi les infractions de nature grave et délicate qui peuvent toucher des intérêts bien au-delà de leur unité.

The current system has been criticized for its lack of transparency and for the broad discretion it gives to a commanding officer to make final decisions concerning not only minor offences but also serious and sensitive offences that may implicate interests well beyond his or her individual unit.


Dans ce cas également, de par le recours à la discrétion ministérielle, nous relevons l'octroi d'un pouvoir discrétionnaire aussi vaste que subjectif et sans besoin de rendre compte, à un ministre qui est ainsi habilité à exercer ses pouvoirs en vertu de la loi pour approuver ou refuser une demande de transfèrement d'un détenu, une fois de plus sans avoir à articuler ces critères de manière réglementaire, et sans le moindre mécanisme de responsabilisation.

Here again, using the device of ministerial discretion, we see a grant of wide, unaccountable and subjective discretion to a minister to exercise authority under the act to approve or deny a request for prisoner transfer, again with no statutory or even regulatory articulation of those criteria, much less a mechanism of accountability.


Le système actuel a été critiqué en raison de son manque de transparence et du vaste pouvoir discrétionnaire qu'il accorde aux commandants d'unité pour ce qui est de prendre des décisions finales concernant non seulement les infractions mineures mais aussi les infractions de nature grave et délicate qui peuvent toucher des intérêts bien au-delà de leur unité.

The current system has been criticized for its lack of transparency and for the broad discretion it gives to a commanding officer to make final decisions concerning not only minor offences but also serious and sensitive offences that may implicate interests well beyond his or her individual unit.




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discrétionnaire aussi vaste ->

Date index: 2024-07-18
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