Vertaling van "pouvoir discrétionnaire aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, à titre d'exemple, un SIEG même s'il est complétement abordable ne saura répondre aux exigences du Protocole 26 si un haut niveau de qualité ou de sécurité n'est pas assuré, ou si un accès universel pour le citoyen de l'État concerné n'est pas promu, mais aussi si, au plan national, on ne fait pas de distinction selon les situations géographiques, sociales ou culturelles différentes, ou si, par exemple, des autorités nationales rendent impossible un SIEG alors que des autorités régionales ou locales ont le droit selon la loi nationale ou les usages en vigueur de l'organiser, violant ainsi leur rôle essentiel et leur large pouvoir discrétionnaire".
For example, even if an SGEI is fully affordable it will not meet the requirements of Protocol No 26 if a high level of quality and safety is not assured or if it is not universally accessible to national citizens, or indeed if no distinction is made between different geographical, social or cultural situations within the country of if a national authority prohibits an SGEI in a case where, under national law or custom, a regional or local authority is entitled to establish such an SGEI, thus contravening their essential role and wide discretion.

Je pense comme le Conseil que les pays doivent garder un certain pouvoir discrétionnaire quant au choix des dossiers dans lesquels ils émettent ce genre de requête, mais les pays doivent aussi avoir la possibilité de dire: «c’est un délit tellement mineur, je ne vais pas extrader quelqu’un pour ça».
I agree with the Council that countries should be discreet about cases in respect of which they issue such a request, but countries should also have the freedom to say: ‘That is such a minor offence, I am not going to extradite people for that’.

Tel l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 dans l'affaire T-209/00, aux termes duquel le médiateur ne jouit pas du même pouvoir discrétionnaire que la Commission dans l'ouverture d'une procédure pour infraction, parce qu'il ne peut pas refuser, sauf cas justifiés objectivement, de donner suite à une plainte admissible et recevable. Tel aussi l'arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2004 dans l'affaire Lamberts C-234/02, aux termes duquel les décisions du médiateur, quoiqu'elles ne soient pas contraignantes, peuvent donner lieu à une action en responsabilité non contractuelle, en application de l'article 288 TCE.
For example, the judgment of the Court of First Instance of 10 April 2002 in Case T-209/00, according to which the Ombudsman does not have the same discretionary power as the Commission with regard to opening infringement proceedings, as he cannot refuse, except on duly justified grounds, to follow up an admissible complaint, or the ruling of the Court of 23 March 2004, in the Lamberts Case C-234/02, according to which the Ombudsman's decisions, while not binding, may give rise to an action under Article 288 ECT relating to extra-contractual responsibility.

Il découle aussi de la fonction de remboursement de l'aide que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l'Autorité ne dépassera pas les limites de son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice, si elle invite l'État AELE en cause à récupérer les sommes octroyées au moyen d'une aide illégale puisqu'il ne restaure que la situation antérieure (46).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case-law of the Court of Justice, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (46).

Il faut aussi que la transposition de la directive tienne compte du contexte local ; pourtant, il importe plus encore que le protocole relatif à la subsidiarité encourage les pouvoirs locaux et régionaux à exercer un pouvoir discrétionnaire constructif pour que la directive fasse autant sens que possible au niveau local.
Another important matter is that the transposition of the directive should take account of the local circumstances; it is yet more important that the protocol on subsidiarity should encourage local and regional authorities to exercise a constructive discretion in enabling the directive to make the most possible sense at local level.

(23) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer notamment les investissements qui pouvaient bénéficier du crédit d'impôt de 45 % et pour fixer la durée du processus d'investissement ainsi que celle de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.
(23) Furthermore, the Commission considered that the selective nature of the concession is also due to a discretionary power of the tax authorities: the Álava Provincial Council has a discretionary power to determine, in particular, the investments that are eligible for the 45 % tax credit and the duration of the investment process and of the preparatory phase of the investments qualifying for the aid.

Hier, Madame la Présidente, vous aviez un pouvoir discrétionnaire, le Parlement aussi, et non pas une compétence liée.
Yesterday, Madam President, you had discretionary powers, as did Parliament, and there were no limits on this discretionary power.

Par conséquent, pour la levée de l'immunité parlementaire, si le Parlement a ses règles propres, s'il n'a pas de compétence liée quand l'autorité nationale lui demande la levée de l'immunité, a fortiori, qui peut le plus peut le moins, a fortiori, quand on lui demande de mettre fin au mandat d'un collègue, il a aussi ses propres règles, il est "auto nomoi", il a un pouvoir discrétionnaire et il n'a pas de compétence liée.
It follows that, if the Parliament has its own rules concerning the waiver of parliamentary immunity and if its discretion is not limited when the national authority requires that immunity be waived, then it is even more true that, this being so much more minor an issue, it also has its own rules when it is required to terminate a Member of Parliament’s mandate. It has its own laws, its ‘autonomy’, it has discretionary powers and its discretion is not limited.

Permettre l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aussi étendu afin de conserver les données pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation de la finalité envisagée serait non seulement incompatible avec le droit fondamental à la protection des données, mais porterait aussi atteinte à la nécessité élémentaire d'harmoniser la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
Leaving such a broad discretionary power to keep the data for longer than necessary for the envisaged purpose would not only be incompatible with the fundamental right to data protection, but would also harm the basic need for harmonisation of the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters.

La déclaration n° 32 annexée au traité d'Amsterdam va aussi dans le sens d'une consolidation du rôle du président en prévoyant que celui-ci devrait jouir d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des tâches au sein du collège, ainsi que dans tout remaniement de ces tâches en cours de mandat.
Declaration 32 to the Amsterdam Treaty will also have the effect of strengthening the President's role by providing that he will enjoy broad discretion in the allocation of tasks within the Commission, as well as in any reshuffling of those tasks during a Commission's term of office.