Traduction de «cadre réglementaire adéquat permettant » (Français → Anglais) :

Nous devons nous assurer de mettre en œuvre un cadre réglementaire adéquat qui encouragera autant l'investissement que la compétition et qui permettra aux Canadiens d'accéder à des réseaux à large bande et haute vitesse et à des services sans fil novateurs à des prix concurrentiels.
We need to ensure that a proper regulatory framework is put in place to encourage both investment and competition, and to allow Canadians to have access to high-speed broadband networks and innovative wireless services at competitive prices.

Nous devons nous engager à tous les niveaux pour nous assurer qu'on cherche des solutions commerciales et qu'un cadre réglementaire adéquat est en place au cas où le système commercial ferait défaut.
We must be engaged at every level to ensure that commercial solutions are being sought and an appropriate regulatory framework is in place as a backstop when the commercial system fails.

Les actions stratégiques de la Communauté encourageront tout particulièrement le recours aux sources d'énergie renouvelables, une plus grande efficacité énergétique et la mise au point d'un cadre réglementaire adéquat concernant l'énergie dans les pays et régions concernés ainsi que la substitution des énergies particulièrement polluantes par d'autres qui le sont moins.
The Community's strategic actions will give particular encouragement to the use of renewable energy sources, increased energy efficiency, and the development of appropriate energy regulatory frameworks in the countries and regions concerned and the replacement of especially damaging energy sources by others which are less so.

La Commission doit, préalablement à toute réforme des entreprises d'État, entamer un dialogue avec les autorités locales et les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale, FMI, Nations unies), en vue de contribuer aux résultats suivants: (i) définition claire des objectifs de la réforme des entreprises d'État; (ii) examen approfondi de toutes les options en matière de réforme; (iii) pleine transparence du processus; (iv) mise en place d'un cadre réglementaire adéquat permettant de soutenir la bonne mise en œuvre de la réforme.
The Commission should prior to any SOE Reform engage itself in a dialogue with the local government and Bretton Woods Institutions (World Bank, IMF, UN) with the purpose of contributing to: (i) a clear definition of the objectives of the SOE Reform; (ii) a thorough scrutiny of all Reform options; (iii) a fully transparent process; (iv) and that an appropriate regulatory framework is in place to support a successful implementation of the Reform.

La contribution la plus grande devrait cependant émaner du secteur privé, à condition que les perspectives de rendement des investissements dans la RD en Europe lui soient favorables, ce qui suppose l’existence d’une demande de produits et de services innovants, de personnes possédant les compétences nécessaires et d’un cadre réglementaire adéquat.
The biggest contribution, however, should come from the private sector, and this depends on ensuring favourable prospects for a return on RD investments in Europe. This in turn depends on demand for innovative products and services, the availability of people with the necessary skills, and on the availability of an adequate regulatory framework.

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

La construction d'un espace européen de la recherche dans le contexte du sixième programme-cadre de recherche de l'UE exige un cadre réglementaire adéquat en matière de bonnes pratiques cliniques (BPC).
An efficient Good Clinical Practice (GCP) regulatory framework is required to build a European Research Area within the context of the EU 6 Research Framework Programme.

Un cadre réglementaire adéquat devrait être mis en place sans délai
3.1. Introduction of the EURO // An adequate regulatory framework should be in place without delay

Au nombre de ces mesures figurent la définition de politiques sectorielles et d'un cadre réglementaire adéquats, des programmes de renforcement des institutions, un soutien aux réformes sectorielles, une gestion cohérente des bassins hydrographiques, des activités de promotion, de contrôle et d'évaluation.
These measures include activities to define the adequate sector policies and regulatory framework, institution building programmes, support to sector reform, integrated river basin management, promotion activities and monitoring and evaluation.

Elle favorisera en même temps la stabilité du cadre réglementaire en permettant aux administrations nationales de s'enquérir auprès des autres administrations nationales de la situation existante dans les autres Etats membres et ainsi évitera des effets de surréglementation ou de législation nationale isolée pouvant affecter le Marché unique. La proposition ne couvrira pas les projets de lois nationales destinées à transposer les directives existantes ou futures, telles que la directive Télévision sans Frontières révisée ou la directive sur un cadre commun pour les autorisations et les licences pour les services de télécommunication.
The proposal will not cover draft national rules and regulations transposing existing or future directives, such as the "Television without frontiers" Directive or the Directive on a common framework for authorizations and licences for telecommunications services.