Traduction de «caractère réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de nature réglementaire [ loi à caractère réglementaire ]
regulatory law

droit d'exécution à caractère réglementaire
implementing law of a regulatory character

loi réglementaire à caractère non pénal [ loi de réglementation à caractère non pénal ]
non-criminal regulatory statute

violation des lois de réglementation à caractère non pénal [ violation des lois réglementaires à caractère non pénal ]
contravention of non-criminal regulatory statutes

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

reconnaissance optique de caractères [ lecteur optique de caractères | OCR ]
optical character recognition [ OCR | optical reading | Pattern recognition(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une meilleure coordination des mesures à caractère réglementaire.
better coordination of regulatory measures.

des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.
whether the provision of personal data is a statutory or contractual requirement, or a requirement necessary to enter into a contract, as well as whether the data subject is obliged to provide the personal data and of the possible consequences of failure to provide such data.

Si ces objectifs en rapport avec les jeunes n’ont pas de caractère réglementaire et n’impliquent pas un partage des charges, ils représentent un but commun poursuivi au moyen d’une combinaison d’actions nationales et à l’échelon de l’UE.
While these youth-related targets are not of a regulatory nature and do not imply burden-sharing, they represent a common aim to be pursued through a mix of national and EU level actions.

L'article 41, paragraphe 4, prévoit qu'une procédure simplifiée d'autorisation n'est désormais possible que pour les essais imposés par la loi, à caractère réglementaire.
Article 41(4): a simplified authorisation procedure is only possible in the case of regulatory testing which is required by law.

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir , au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics .
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities , alongside the strengthening of related transparency requirements and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks .

Les activités de recherche sur les TIC s'articuleront étroitement avec les actions de déploiement des TIC et avec les mesures à caractère réglementaire, dans le cadre d'une stratégie complète et globale.
The ICT research activities will be closely articulated with policy actions for ICT deployment and with regulatory measures within a comprehensive and holistic strategy.

En réalité, il est nécessaire que la législation communautaire devienne plus conceptuelle et moins réglementaire car, en raison de son caractère réglementaire, mais également en raison de l’évolution des scénarios de saturation des normes communautaires et/ou des philosophies d’approche, elle devient, à plus ou moins long terme, lacunaire voire contradictoire avec les avancées de la science et de la technique.
In actual fact, we need Community legislation that is more conceptual and less regulatory in that, precisely because of its regulatory nature, gaps – if not contradictions – start to appear in our legislation in the medium to long term with the progress of science and technology and also as a result of new developments in the fields covered by Community legislation and/or changes in the underlying approaches.

(4) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.
(4) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (the Framework Directive)(3) lays down the tasks of national regulatory authorities, which include cooperating with each other and the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice, contributing to ensuring a high level of protection of personal data and privacy, and ensuring that the integrity and security of public communications networks are ensured.

2. Ce nouveau cadre réglementaire se compose de cinq directives: la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques(1), ci-après dénommée "directive cadre"; la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques(2), ci-après dénommée directive "Autorisation"; la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion(3), ci-après dénommée directive "Accès"; la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(4), ci-après dénommée directive "Service universel"; et une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques(5).
2. This new regulatory framework comprises five Directives: Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services(1), hereinafter the framework Directive; Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services(2), hereinafter the authorisation Directive; Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities(3), hereinafter the access Directive; Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services(4), hereinafter the universal service Directive; a Directive of the European Parliament and of the Council concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector(5).

6. propose, pour ce faire, que toutes décisions d'exécution à caractère réglementaire, prises dans le cadre du troisième pilier, soient soumises au Parlement européen et ne soient pas mises en oeuvre si le Parlement s'y oppose dans un délai de trois mois;
6. Proposes in this context that all implementing decisions under the Third Pillar which are regulatory in nature should be submitted to the European Parliament and not enter into force if the European Parliament raises an objection within three months.