Traduction de «régissant les modalités grâce auxquelles » (Français → Anglais) :

Ce travail, qui satisfera totalement aux directives[10] relatives aux marchés publics et aux règles régissant les aides d’État, devra être envisagé dans le contexte plus large des différents moyens grâce auxquels la politique des marchés publics peut contribuer à la réalisation du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi.
This work, which will fully comply with the public procurement directives[10] and State aid rules will have to be seen in the broader context of the various ways in which public procurement policy can contribute to the delivery of the Lisbon partnership for growth and jobs.

Le secteur d’activité a relevé le défi que constitue l’utilisation des infrastructures et des véhicules existants de manière plus efficace en mettant au point des chaînes logistiques perfectionnées. Les progrès des technologies de l’information et des communications ont permis leur mise en œuvre et fourni les services grâce auxquels la logistique intelligente est devenue une réalité. La tendance à l’intégration des entreprises logistiques doit être accompagnée par des politiques publiques permettant une utilisation et une combinaison optimales de différents modes de transport («co-modalité»).
Industry has taken up the challenge of using existing infrastructure and vehicles more efficiently by developing sophisticated logistics chains. Advanced information and communication technologies enable their implementation and deliver the services needed to make intelligent logistics a reality. The trend towards integrated logistics companies needs to be matched by public policies enabling the optimal use and combination (“co-modality”) of different modes of transport.

Dans la mesure, donc, où l'ACDI, des sociétés agroalimentaires ou des entreprises extractives établissent localement des chaînes d'approvisionnement, cela permettra de travailler avec les ONG et les collectivités locales et offrira en même temps des modalités grâce auxquelles les collectivités pourront bénéficier des investissements.
So to the extent that CIDA, agri-business companies, or extractive industry players are localizing supply chains, this will allow for working with NGOs and local communities, as well as providing modalities by which local communities can benefit from investment.

Ce que nous tentons de faire valoir, c'est qu'il y a des possibilités sur le plan des prêts bancaires, du financement du capital, des modalités de crédit-bail ou des subventions aux créanciers de chantiers maritimes grâce auxquelles le comité et le gouvernement peuvent peser lourdement dans la balance ici au Canada de manière à ce que les gens, et notamment les jeunes, aient du travail à l'avenir.
The message we're trying to deliver here is that in terms of bank loans, equity funding, lease packages or shipyard creditor subsidies, this committee and this government can make one heck of a difference in this country in terms of putting people, including young people, back to work for the future.

C’est ainsi qu’il a été jugé que le large pouvoir d’appréciation dont est investi un jury de concours quant à la détermination des modalités et du contenu détaillé des épreuves auxquelles doivent se soumettre les candidats doit être compensé par une observation scrupuleuse des règles régissant l’organisation de ces épreuves.
Thus it has been held that the wide discretion enjoyed by a selection board in determining the procedures for and detailed content of the tests to be undergone by the candidates must be counterbalanced by scrupulous observance of the rules governing the organisation of those tests.

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes régissent les modalités grâce auxquelles le fournisseur d'un réseau public de communications ou d'un service de communications électroniques accessible au public peut passer outre:
Member States shall ensure that there are transparent procedures governing the way in which a provider of a public communications network and/or a publicly available electronic communications service may override:

Les institutions et organes communautaires veillent à l'existence de procédures transparentes régissant les modalités grâce auxquelles elles peuvent passer outre à la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante:
Community institutions and bodies shall ensure that there are transparent procedures governing the way in which they may override the elimination of the presentation of calling-line identification:

En quatrième lieu, vient la question de l'incapacité du gouvernement à prendre les dispositions voulues pour mettre un terme aux carences des lois régissant l'immigration au Canada, carences grâce auxquelles des centaines d'immigrants illégaux ont pu aborder les rivages de l'île de Vancouver l'été dernier.
Fourth, there has been inaction on closing the loopholes on Canada's immigration laws that saw hundreds of illegal immigrants come to the shores of Vancouver Island this summer.