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Action de grâce
Action de grâces
Amélioration du service grâce aux normes de service
CGra
Commission des grâces
Commission des grâces et des conflits de compétence
Demande en grâce
Délai de grâce
Jour d'Action de grâces
Jour d'action de grâce
Jour de l'Action de grâces
Jours de grâce
Pourvoi en grace
Recours en grace
Recours en grâce
Secrétariat de la commission des grâces

Traduction de «services grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]

Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]


Amélioration du service grâce aux normes de service

Improving Service through Service Standards




demande en grâce | recours en grâce

petition for a reprieve




Une approche correctionnelle judicieuse grâce à la sagesse autochtone - Symposium international autochtone sur les services correctionnels

Effective Corrections through Indigenous Wisdom - International Indigenous Symposium on Corrections


recours en grâce | demande en grâce

pardon petition | petition for a pardon


Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]

Committee on Pardons [ PC | CP ]


Action de grâce | Action de grâces

Thanksgiving | Thanksgiving Day


secrétariat de la commission des grâces

Secretariat of the Committee on Pardons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour obtenir une vue d’ensemble réaliste et exploitable du fonctionnement du marché unique des services grâce au «test de performance», il sera nécessaire de tenir compte d’instruments de l’UE autres que la seule directive «services».

In order to get a realistic and useful overview of the functioning of the Single Market for services through the "performance check", it will be necessary to take account of EU instruments beyond the Services Directive.


Transport ferroviaire: une meilleure qualité de service grâce à un accord historique // Bruxelles, le 20 avril 2016

Rail Transport: Landmark deal will deliver better rail services to passengers // Brussels, 20 April 2016


La Commission estime que la suppression des obstacles dans les marchés des services (grâce à la mise en œuvre intégrale de la directive «services») pourrait à elle seule entraîner une accélération de la croissance comprise entre 0,8% et 2,6% sur 10 ans.

The Commission estimates that removing the obstacles in service markets alone - by fully implementing the EU's Services Directive - could boost growth by between 0.8% and 2.6% over 10 years.


Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu ...[+++]

Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectr ...[+++]


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Les usagers des services maritimes offerts par les consortia peuvent obtenir une partie du profit résultant de l'amélioration de la productivité et du service grâce, notamment, à la régularité de la desserte, aux réductions de coûts que permettent des taux d'utilisation des capacités plus élevés, à une meilleure qualité du service résultant d'une amélioration des navires et de l'équipement.

Users of the shipping services offered by consortia can obtain a share of the benefits resulting from the improvements in productivity and service, by means of, inter alia, regularity, cost reductions derived from higher levels of capacity utilisation, and better service quality stemming from improved vessels and equipment.


De plus, la législation danoise interdit aux sociétés de l'UE spécialisées dans les paris sportifs de s'installer au Danemark - par exemple en y établissant un bureau et de fournir leurs services grâce à cette présence.

The Danish legislation also makes it impossible for EU based providers of sports betting services to establish a presence in Denmark for example by setting up an office and to supply their services via that presence.


Il conviendrait de renforcer la concurrence dans le secteur des services, grâce à l'élimination des obstacles aux échanges transfrontières et à la pénétration des marchés.

Competition should be reinforced in services sectors, supported by the removal of barriers to cross-border trade and market entry.


Les objectifs de cette proposition seront, premièrement, de simplifier et de consolider les règles et les procédures en vigueur, dans le droit fil de l'initiative SLIM (simplification de la législation relative au marché intérieur), tout en garantissant une transparence et une sécurité juridique accrues; deuxièmement, d'introduire une plus grande souplesse dans le système afin d'augmenter les possibilités de reconnaissance automatique entre les Etats membres; et, troisièmement, de poursuivre la libéralisation de la libre prestation de services grâce à des procédures simplifiées, conformément à la Stratégie pour le marché intérieur des ...[+++]

The objectives of the proposal will be: first, to simplify and consolidate the existing rules and procedures in line with the SLIM initiative (Simpler Legislation for the Internal Market), thereby guaranteeing more transparency and legal certainty; secondly, to introduce greater flexibility into the system to allow more possibilities for automatic recognition between Member States; and thirdly, to further liberalise the free provision of services through simplified procedures in line with the Internal Market Strategy for Services.


fourniture d’un service grâce à une présence commerciale d’un membre sur le territoire d’un autre membre (exemple: services bancaires).

supplying a service through commercial presence of a member in the territory of any other member (e.g. banking services).


Il en va de même pour la libéralisation des services grâce à l'OMC.

The same applies to the liberalisation of services through the WTO.




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services grâce ->

Date index: 2025-06-28
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