Vertaling van "régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Le 24 septembre 2003, Mme le juge Heather Robertson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que la loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle. Modifiant la définition de la common law, la cour a statué que le mariage était l'union légale exclusive de deux personnes.
On September 24, 2003, Justice Heather Robertson of the Supreme Court of Nova Scotia ruled that the current law governing marriage in the province was unconstitutional and changed the common law definition of marriage to the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

Il a renvoyé le dossier à la Cour suprême en espérant que cette dernière dirait que la définition du mariage était inconstitutionnelle, mais la Cour suprême n'a rien dit de tel. Elle n'a pas dit que la définition était inconstitutionnelle. La Cour suprême a fait la bonne chose dans ce cas.
It gave a reference to the Supreme Court hoping and praying the Supreme Court would say that the definition of marriage was unconstitutional but the Supreme Court did not say that.

Dans ces provinces et territoires, les plus hauts tribunaux ont statué qu'il était inconstitutionnel de limiter le mariage civil aux couples de même sexe, parce que cela violait les dispositions de la Charte sur l'égalité.
In these provinces and territories, the highest courts ruled that restricting civil marriage to opposite sex couples was unconstitutional under the equality provisions of the charter.

Ayant manqué à cette obligation, le gouvernement a décidé de fabriquer un renvoi à la Cour suprême, dans l'espoir qu'elle statuerait que le mariage était inconstitutionnel. Le cas échéant, le premier ministre pouvait invoquer une obligation constitutionnelle pour imposer le projet de loi au Parlement, tout en se lavant les mains de la responsabilité politique d'avoir enlevé son sens au mariage.
Having so failed, the government then decided to frame a reference question that it hoped would elicit its desired outcome, namely a Supreme Court finding that marriage was unconstitutional, which would give the Prime Minister the ability to force the current bill on Parliament as a constitutional obligation while washing his hands of any political responsibility for undoing the meaning of marriage.

Par voie de conséquence, à Terre-Neuve, un commissaire de mariage sur 10 a démissionné depuis que la Cour suprême de la province a statué en décembre que le fait de limiter le mariage aux conjoints de sexe opposé était inconstitutionnel.
As a result, one in 10 marriage commissioners have resigned in Newfoundland since the province's Supreme Court decided in December that having only opposite-sex marriages was unconstitutional.