Traduction de «loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

Le 24 septembre 2003, Mme le juge Heather Robertson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que la loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle. Modifiant la définition de la common law, la cour a statué que le mariage était l'union légale exclusive de deux personnes.
On September 24, 2003, Justice Heather Robertson of the Supreme Court of Nova Scotia ruled that the current law governing marriage in the province was unconstitutional and changed the common law definition of marriage to the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

La cour a statué que même si la procédure régissant la communication des dossiers privés définie dans cette loi différait de ce que prévoyait le régime O'Connor, elle n'était pas nécessairement inconstitutionnelle pour autant.
The court held that although the procedure governing the production of private records set outside in this legislation differed from that set out in the O'Connor regime, it would not necessarily follow that it was unconstitutional.

Ayant manqué à cette obligation, le gouvernement a décidé de fabriquer un renvoi à la Cour suprême, dans l'espoir qu'elle statuerait que le mariage était inconstitutionnel. Le cas échéant, le premier ministre pouvait invoquer une obligation constitutionnelle pour imposer le projet de loi au Parlement, tout en se lavant les mains de la responsabilité politique d'avoir enlevé son sens au mariage.
Having so failed, the government then decided to frame a reference question that it hoped would elicit its desired outcome, namely a Supreme Court finding that marriage was unconstitutional, which would give the Prime Minister the ability to force the current bill on Parliament as a constitutional obligation while washing his hands of any political responsibility for undoing the meaning of marriage.

Ils avaient dit que ces lois étaient inconstitutionnelles parce qu'elles n'étaient pas traduites dans les deux langues officielles du Canada. En effet, lorsque le Manitoba s'est joint à la Confédération en 1870, une des conditions de l'union était que les lois de cette province seraient mises à la disposition des citoyens de cette province dans les deux langues officielles.
They said they were unconstitutional because they were not translated into both of Canada's official languages, given that, when Manitoba entered Confederation in 1870, they did so under the provision that the laws of that province would be available to the citizens of that province in both official languages.

Elle était d’avis que le gouvernement fédéral avait l’intention de présenter un projet de loi sur cette question indépendamment de l’avis de la Cour et que les couples homosexuels mariés dont l’union repose sur la finalité des décisions judiciaires rendues dans les provinces où de tels mariages sont maintenant légaux avaient acquis des droits qui devaient être protégés.
In its view, the federal government intended to proceed with legislation irrespective of the Court’s opinion, while married same-sex couples relying on the finality of judicial decisions in jurisdictions where such marriages were now legal had acquired rights that deserved protection.