Traduction de «régionales envisagées doivent » (Français → Anglais) :

3 bis. Dès lors que l'Union engage une négociation commerciale avec des pays tiers, des organisations régionales tierces, ou des organisations internationales, qui est susceptible de concerner des filières agricoles soutenues par le POSEI, et dès lors que des modifications significatives de la politique agricole commune sont envisagées, des études d'impact ou des évaluations préalables des conséquences possibles sur l'agriculture des régions ultrapériphériques doivent être réalisées.
3a. If the Union opens trade negotiations with third countries, regional organisations in third countries or international organisations which may affect agricultural sectors supported under POSEI, and if significant changes to the common agricultural policy are envisaged, impact assessments or prior evaluations of the possible consequences for agriculture in the outermost regions must be carried out.

Ces consultations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées.
Such consultations shall, where appropriate, take into account the regional and local dimension of the action envisaged.

Pour les mesures destinées à des PME situées dans des régions assistées, les informations pertinentes doivent être complétées par d'autres éléments prouvant l'existence de spécificités régionales qui justifient les modalités de la mesure envisagée.
For measures targeting SMEs located in assisted areas, the relevant information must be supplemented by any other relevant evidence proving the regional specificities which justify the features of the measure envisaged.

L'encadrement automobile texte qui régit l'appréciation des aides dans ce secteur, avec le double objectif d'assurer la transparence et d'imposer une discipline stricte dans l'octroi de ces aides - stipule que pour être compatibles avec le marché commun, les aides régionales envisagées doivent être nécessaires à la réalisation du projet d'investissement dans la région assistée concernée.
The motor vehicle guidelines, which govern the assessment of aid in this sector from the twin angle of guaranteeing transparency and imposing strict discipline in the granting of such aid, stipulate that to be judged compatible with the common market, the regional aid planned must be necessary for the investment in the assisted region concerned.

L'encadrement automobile texte qui définit la position de la Commission quant à l'octroi d'aides d'Etat dans ce secteur - stipule que, pour être compatibles avec le marché commun, les aides régionales envisagées doivent être nécessaires à la réalisation du projet d'investissement dans la région assistée concernée.
The Community framework for state aid to the motor vehicle industry, which spells out the Commission's position on the granting of state aid in that sector, stipulates that, in order to be compatible with the common market, planned regional aid must be necessary for the implementation of the investment project in the assisted area concerned.

1.14 considère que la reconnaissance plus complète de la dimension locale et régionale dans la nouvelle architecture de l'Union améliorera tant son efficacité que sa relation aux citoyens: il convient que l'intégration européenne s'accompagne d'une prise de décision politique qui tienne compte des points de vue des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles constituent les échelons de gouvernance chargés de transposer et de mettre en œuvre une grande partie de la législation et de l'action de l'Union européenne et que dans la mesure où elles se trouvent au plus près des citoyens, elles peuvent apporter une contribution considérable à la qualité de la législation communautaire (article I-5); maintient toutefois que la consultation ne saurait se substituer à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes qui s'imposent aux régions et aux collectivités locales dans leurs domaines de compétence respectifs et doivent être respectés. Il convient de donner aux collectivités territoriales la possibilité de faire la preuve qu'elles sont capables d'atteindre de manière suffisante les objectifs d'une action envisagée, dans le respect des règles internes de l'État membre concerné,
1.14 considers that the fuller recognition of the local and regional dimension within the new architecture of the Union will both improve its effectiveness and its linkages with citizens: European integration should entail political decision-making where account is taken of the views of local and regional authorities, as it is these spheres of governance that are responsible for the transposition and implementation of a large proportion of EU legislation and policy, and are closest to the citizen so can therefore contribute substantially to the quality of Union legislation; [Article I-5] however states that consultation cannot substitute responsibility and accountability of regions and local authorities within their respective spheres of competence which have to be respected; they must be given the chance to prove that they can, according to the internal provisions of the respective Member State, sufficiently achieve the objectives of the intended action;

Étant donné que l’article 124, paragraphe 2, de la loi régionale no 32/2000, modifié par l’article 12 de la loi no 15/2004, rend les aides envisagées pour les associations de producteurs conformes aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72, et que ces aides, par ce fait même, sont considérées comme automatiquement compatibles avec les règles régissant l’organisation commune des marchés et ne doivent plus faire l’objet d’un examen à la lumière des règles applicables en matière d’aides d’État, la procédure ouverte à leur égard, devenue sans objet, peut également être clôturée.
Given that Article 124(2) of Law No 32/2000, as amended by Article 12 of Law No 15/2004, brings the aid laid down for producers’ organisations into line with the provisions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 and that, accordingly, such aid is considered automatically compatible with the rules governing the common organisation of the market and must no longer be subject to examination in the light of the rules applicable to State aid, the procedure opened in this connection has become redundant and may also be closed,