Traduction de «aides régionales envisagées doivent » (Français → Anglais) :

Les reformes envisagées doivent garantir que la charge fiscale des pensions publiques est fixée à un niveau approprié et que d'autres dépenses publiques essentielles ne sont pas évincées.
Reforms must ensure that the tax burden arising from public pensions is set at an appropriate level and that other essential public expenditures are not crowded out.

6. souligne que les compétences des autorités locales et régionales, qui sont responsables d'une grande partie de l'investissement public au titre de la politique de cohésion de l'Union et qui participent également activement à l'offre des principaux services publics sur le territoire, ne doivent pas être limitées par l'ACS et que ce dernier ne devrait pas amoindrir leur capacité à favoriser le développement local et régional et à protéger l'intérêt général des leurs citoyens; rappelle que les États membres et les collectivités locales et régionales ne doivent pas voir leurs compétences affectées par l'ACS et qu'ils devraient avoir le droit de réglementer la fourniture de services et d'adopter de nouveaux actes juridiques sur leur territoire afin d'atteindre leurs objectifs de politique publique; espère qu'au cours des négociations, ces considérations seront prises en compte en vue de garantir pleinement la mise en œuvre de la politique de cohésion, de manière à ce que les autorités régionales et locales puissent représenter librement les intérêts de leurs citoyens;
6. Stresses that TiSA should not hamper the competences of local and regional authorities (LRAs), which are responsible for a large share of public investment under the EU’s cohesion policy and are actively involved in the delivery of key public services across the territory, nor reduce the ability of LRAs to foster local and regional development and protect the general interests of their citizens; reiterates that the competences of Member States and of local and regional authorities must remain unaffected by TiSA and that they should have the right to regulate service delivery and introduce new legal acts in their territories to achieve their public policy objectives; hopes that, during negotiations, these considerations will be taken into account with a view to securing the full implementation of cohesion policy so that regional and local authorities can freely represent the interests of their citizens;

Les mesures envisagées doivent, entre autres, contribuer à empêcher les abus de procédure en améliorant la connaissance qu’ont les demandeurs des exigences en vigueur, avec pour conséquence, notamment, un respect accru des obligations procédurales.
The envisaged measures would inter alia contribute to preventing abuse of procedures by improving applicants' awareness of applicable requirements leading inter alia to better compliance with procedural obligations.

Contrairement aux aides régionales, qui doivent être limitées aux régions assistées, les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME doivent pouvoir être accordées aussi bien dans les régions assistées que dans les régions non assistées.
In contrast to regional aid, which should be confined to assisted areas, SME investment and employment aid should be able to be granted both in assisted and in non-assisted areas.

Dans ces conditions, les informations utiles sur les mesures envisagées doivent être communiquées dans les plus brefs délais.
Therefore, relevant information about envisaged measures should be made known as quickly as possible.

Les plafonds prévus pour les aides à finalité régionale ne doivent être applicables que si la région où est réalisé l'investissement et le secteur auquel appartient le bénéficiaire sont admis à bénéficier d'aides à finalité régionale.
The regional aid ceilings should only apply if both the region where the investment is carried out and the sector to which the beneficiary belongs are eligible for regional aid.

16. s'accorde, avec le Conseil, à reconnaître l'importance de la lutte contre le trafic de stupéfiants et rappelle que les mesures envisagées doivent frapper directement les trafiquants et les criminels d'organisations terroristes qui financent leurs activités illicites par le produit du commerce illégal de la drogue;
16. Agrees with the importance given by the Council to the fight against drug trafficking, and reiterates that measures envisaged should directly affect traffickers and criminal or terrorist organizations, which finance their illegal activities with the proceeds of the illegal drug trade;

Les échanges d’information sur les mesures politiques envisagées doivent se faire de façon organisée, régulière et constructive.
Exchanges of envisaged policy measures need to be done in an organised, regular and constructive manner.

4. estime que toutes les infractions envisagées doivent être strictement définies et qu'il importe d'exclure spécifiquement les manifestations pacifiques de la définition des infractions visées à l'article 23;
4. Believes that all proposed offences should be tightly defined and should specifically exclude the possibility of peaceful protests falling into the definition of crimes covered by Article 23;

Les mesures envisagées doivent permettre d'atteindre le niveau de protection approprié.
The measures envisaged must make it possible to achieve the appropriate level of protection.