Traduction de «région espagnole concernée serait » (Français → Anglais) :

7. Les GRT peuvent demander conjointement aux autorités de régulation compétentes d'appliquer l'approche NTC coordonnée dans les régions et aux frontières de zones de dépôt des offres autres que celles visées aux paragraphes 2 à 4, si les GRT concernés sont en mesure de démontrer que l'application de la méthodologie pour le calcul de la capacité fondée sur les flux ne serait pas pour le moment plus efficiente que l'approche NTC coordonnée à niveau égal de sécurité d'exploitation dans la région concernée.
7. TSOs may jointly request the competent regulatory authorities to apply the coordinated net transmission capacity approach in regions and bidding zone borders other than those referred to in paragraphs 2 to 4, if the TSOs concerned are able to demonstrate that the application of the capacity calculation methodology using the flow-based approach would not yet be more efficient compared to the coordinated net transmission capacity approach and assuming the same level of operational security in the concerned region.

En ce qui concerne les régimes d'aides au fonctionnement, l'effet incitatif de l’aide sera considéré comme présent s'il est vraisemblable qu'en l'absence d'aide, le niveau d'activité économique dans la zone ou la région concernée serait fortement réduit en raison des problèmes que l’aide vise à résoudre.
For operating aid schemes, the incentive effect of the aid will be considered to be present if it is likely that, in the absence of aid, the level of economic activity in the area or region concerned would be significantly reduced due to the problems that the aid is intended to address.

L’activité agricole dans la région espagnole concernée serait gravement perturbée si la production devait s’arrêter, notamment parce que la mise en conserve représente le principal débouché pour certaines variétés d’agrumes, en raison de leur goût et de leur texture.
Significant disruption of agricultural activity in the Spanish region concerned would occur if production were to cease, particularly because canning is the major outlet for certain varieties of citrus given their taste and texture.

Les autorités espagnoles affirment que 11,5 % de l'ensemble des entreprises espagnoles sont établies dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II concernée par les licenciements.
The Spanish authorities state that 11,5% of all Spanish enterprises are based in the NUTS II region of Comunidad Valenciana, the territory concerned by the redundancies.

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la région autonome de Madère et aux autorités régionales françaises et espagnoles concernées.
7. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Governments of the Member States, the Government of the Autonomous Region of Madeira and the French and Spanish regional authorities concerned.

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la Région autonome de Madère et aux autorités régionales françaises et espagnoles concernées.
5. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments of the Member States, the Government of the Autonomous Region of Madeira and the French and Spanish regional authorities concerned.

La résolution adoptée devrait commencer par apporter des solutions concrètes aux habitants des régions espagnoles concernées.
The resolution adopted should begin to bring concrete solutions to people living in the affected areas in Spain.

Ne bénéficient pas de droits de mise en jachère les agriculteurs qui déclarent moins qu'un nombre d'hectares, au sens de l'article 54, paragraphe 2, qui serait nécessaire pour produire un nombre de tonnes égal à 92 tonnes de céréales visées à l'annexe IX, sur la base du rendement déterminé selon le plan de régionalisation applicable dans la région concernée l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, divisé par la proportion visée au troisième alinéa du deuxième paragraphe du présent article.
Those farmers shall not receive set-aside entitlements who declare less than a number of hectares within the meaning of Article 54(2) which would be needed to produce a number of tonnes equal to 92 tonnes of cereals as defined in Annex IX on the basis of the yields determined according to the regionalisation plan applicable in the region concerned in the year before the year of application of the single payment scheme divided by the proportion referred to in the third subparagraph of paragraph 2 of this Article.

Ces personnes ne peuvent pas avoir accès à des postes dans le service public de santé d'autres régions espagnoles en raison d'une différence statutaire entre le personnel des régions concernées.
The persons concerned cannot be appointed to positions in the public health service of other Spanish regions on account of a difference in the staff regulations applicable to employees in the regions concerned.