Vertaling van "région ci-dessus décrite " (Frans → Engels) :

Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission comme propriétaire absolue ») libérées et dégrevées de tous autres droits de propriété et de tous privilèges, servitudes, créances et intérêts quelconques, et aussi effectivement que si elles eussent été transportées à la Commission par un acte ou transport de la part de toutes les personnes ayant droit à quelque intérêt dans ces terres, mais que si le propriétaire ou d’autres personnes intéressées dans lesdites terres ainsi décrites ne consentent pas à accepter en acquittement de leurs intérêts ou créances le montant du dédommagement en argent mentionné dans le présent avis, comme paiement de leurs intérêts respectifs dans, ou de leurs créances contre lesdites terres ainsi décrites, un autre dédommagement, devant être déterminé, tel que prescrit par ladite Partie III de ladite loi, sera payé par ladite Commission.
Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been conveyed to the Board by deed or conveyance of all persons entitled to any interest therein, but that if the owner or other persons interested in said described land are not willing to accept as payment for his or their respective interests in or claims against said described land in full of their interests and claims the amount of compensation money mentioned in this notice, other compensation to be ascertained as provided in said Part III of said Act, will be paid by said Board.

L’ensemble et chacun des terrains bâtis ou non bâtis et submergés à marée haute par les eaux de la baie Boatswain, située sur le côté est de la baie James, entre la baie de Rupert et l’embouchure de la rivière Eastmain et bornée, du côté de la baie James, par une ligne droite reliant l’extrémité ouest de la pointe Neck-of-land et l’extrémité nord de la pointe de terre ferme à l’extrémité sud-ouest de la baie Boatswain et au nord du mont Sherrick, tels qu’ils sont indiqués sur la carte hydrographique canadienne n 5800, ainsi que toutes les eaux recouvrant la région ci-dessus décrite et toutes les îles, tous les hauts-fonds et rochers de la baie Boatswain, ainsi que tous les terrains, marais et eaux intérieures situés dans le district de Mistassini, province de Québec, en deçà de deux milles de toute partie de la baie Boatswain à marée haute.
All and singular that certain parcel or tract of land and premises covered at high tide by the waters of Boatswain Bay, which is situated on the east side of James Bay between Rupert Bay and the mouth of the East-Main River and is bounded, on the side towards James Bay, by a straight line connecting the western extremity of Neck-of-land Point and the northern extremity of the mainland point at the southwest end of Boatswain Bay and north of Mount Sherrick, all as shown on Canadian Hydrographic Chart Number 5800, together with all waters overlying the area above described and all islands, shoals, and rocks in Boatswain Bay, and together with all lands, marshes, and inland waters situated in the District of Mistassini, Province of Quebec, within two miles of any part of Boatswain Bay at high tide.

Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N .., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas).
All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within the limits of such former settlement area are hereby freed from the operation of the provisions of the said Soldier Settlement Act, as the case may be).

Le soussigné est (ou Les soussignés sont) propriétaire, personnellement (s’il est propriétaire avec d’autres, donner les noms, le degré d’intérêt des autres et leur adresse postale) dans les limites de la zone de colonisation ci-dessus décrite, des lopins de terre décrits comme suit :
The undersigned owns or own personally (or if owner along with others state names and extent of interests of others and their post office addresses) within the settlement area above described, the following described parcels of land: —

« que la province de Québec reconnaîtra les droits des habitants sauvages dans le territoire ci-dessus décrit dans la même mesure, et obtiendra la remise de ces droits de la même manière, que le Gouvernement du Canada a ci-devant reconnu ces droits et obtenu leur remise, et ladite province supportera et acquittera toutes les charges et dépenses se rattachant à ces remises ou en résultant; » (voir le par. 2(c) de la loi fédérale et le par. 2(c) de l'annexe de la loi provinciale; voir également le par. 2.5 de la CBJNQ)».
" recognize the rights of the Indian inhabitants in the territory above described to the same extent, and will obtain surrenders of such rights in the same manner, as the Government of Canada has heretofore recognized such rights and has obtained surrender thereof, and the said province shall bear and satisfy all charges and expenditures in connection with or arising out of such surrenders; (See s. 2(c) of the federal legislation and s. 2(c) of the schedule to the provincial legislation; See also Sub-Section 2.5 of the JBNQA)" .

Afin de garantir la sécurité du personnel, les parties (notamment formant angle ou pointues) de l’unité situées jusqu’à 2 m au-dessus du niveau des rails ou au-dessus des passerelles, des surfaces de travail ou des crochets de halage et qui sont susceptibles de provoquer des accidents doivent être munies de dispositifs de protection tels que décrits au point 1.3 de la fiche UIC 535-2:2006.
To ensure the safety of staff, protruding (e.g. angular or pointed) parts of the unit located up to 2 m above rail level or above passageways, working surfaces or tow hooks which are liable to cause accidents, shall be fitted with protective devices as described in clause 1.3 of UIC 535-2:2006.

L’analyse de risque décrite ci-dessus sera également jointe et décrite dans le module 2, le cas échéant.
The risk analysis described above, when applied, shall also be included and described in Module 2.

Partant du schéma de classification fonctionnelle ci-dessus décrit et de la méthode suggérée d'une « comparaison fonctionnelle », la tâche des autorités de l'État d'exécution consisterait à « transposer » la sanction alternative prononcée par les autorités de l'État de jugement en une sanction alternative la plus équivalente possible sans en changer la fonction, le sens ou le but.
Proceeding from the functional classification scheme described above and the suggested functional comparison method, the task for the authorities of the State of enforcement would be to transpose the alternative penalty imposed by the authorities of the sentencing State into an alternative penalty as nearly equivalent as can be without changing its function, sense or purpose.

Le programme de travail vise à relever les défis régionaux importants décrits ci-dessus, en mettant l'accent sur les mesures et les initiatives concrètes qui doivent être prises afin de parvenir à une plus grande stabilité politique au plan régional.
The work programme addresses the key regional challenges outlined above, focusing on concrete actions and initiatives that need to be taken in order to achieve greater regional political stability.