Traduction de «territoire ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

tel que prévu ci-dessus
as above provided

mentionné ci-dessus
as above

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

espace aérien au-dessus du territoire
airspace above the territory

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]
French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

bureau de coordination des actions dans les Territoires | bureau de coordination des actions du gouvernement dans les Territoires | coordinateur des actions du gouvernement dans les Territoires
Coordinator of Government Activities in the Territories | COGAT [Abbr.]

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« que la province de Québec reconnaîtra les droits des habitants sauvages dans le territoire ci-dessus décrit dans la même mesure, et obtiendra la remise de ces droits de la même manière, que le Gouvernement du Canada a ci-devant reconnu ces droits et obtenu leur remise, et ladite province supportera et acquittera toutes les charges et dépenses se rattachant à ces remises ou en résultant; » (voir le par. 2(c) de la loi fédérale et le par. 2(c) de l'annexe de la loi provinciale; voir également le par. 2.5 de la CBJNQ)».
" recognize the rights of the Indian inhabitants in the territory above described to the same extent, and will obtain surrenders of such rights in the same manner, as the Government of Canada has heretofore recognized such rights and has obtained surrender thereof, and the said province shall bear and satisfy all charges and expenditures in connection with or arising out of such surrenders; (See s. 2(c) of the federal legislation and s. 2(c) of the schedule to the provincial legislation; See also Sub-Section 2.5 of the JBNQA)" .

h) Dans le cas de gouvernements dont les territoires métropolitains ont été occupés par l’ennemi, le dépôt de l’instrument visé au paragraphe a) ci-dessus pourra être différé jusqu’au cent quatre-vingtième jour qui suivra la date de la libération de ces territoires.
(h) In the case of governments whose metropolitan territories have been under enemy occupation, the deposit of the instrument referred to in (a) above may be delayed until one hundred and eighty days after the date on which these territories have been liberated.

7. Une entreprise d’assurances est considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant, sauf en matière de réassurance, dès l’instant que, par l’intermédiaire d’un représentant n’entrant pas dans la catégorie des personnes visées au paragraphe 5 ci-dessus, elle perçoit des primes sur le territoire de cet État ou assure des risques situés sur ce territoire.
7. An insurance enterprise shall, except with regard to re-insurance, be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State from the time it collects premiums in the territory of that State or insures risks situated therein through a representative who does not fall within the type of persons referred to in paragraph 5 above.

b) Si le pair de la monnaie d’un État-membre a augmenté ou si le taux de change de la monnaie d’un État-membre a, de l’avis de l’Association, subi une importante hausse à l’intérieur des territoires de cet État-membre, l’Association restituera à celui-ci, dans un délai raisonnable, une somme en sa monnaie égale à l’accroissement de valeur des avoirs définis ci-dessus en a).
(b) Whenever the par value of a member’s currency is increased, or the foreign exchange value of a member’s currency has, in the opinion of the Association, appreciated to a significant extent within that member’s territories, the Association shall return to such member within a reasonable time an amount of that member’s currency equal to the increase in the value of the amount of such currency to which the provisions of paragraph (a) of this Section are applicable.

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les rôles et responsabilités dans le cadre du Programme des candidats des provinces, PCP, sont définis à l’aide d’ententes bilatérales entre le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, et les gouvernements des provinces et des territoires, PT.
Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), roles and responsibilities for the provincial nominee program, PNP, are defined through bilateral agreements between the Department of Citizenship, Immigration and Multiculturalism, CIC, and provincial and territorial, PT, governments.

46. rappelle que l'article 1 de la convention relative à l'aviation civile internationale (convention de Chicago) énonce le principe en vertu duquel les États contractants disposent d'une souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de leur territoire et que, dès lors, il n'exonère en aucun cas les États de l'entière responsabilité d'assurer le respect des droits de l'homme sur leur territoire, y compris sur l'espace aérien qui le recouvre;
46. Recalls that Article 1 of the Convention on International Civil Aviation (the Chicago Convention) establishes the principle that contracting States have complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory, and accordingly does not imply any exclusion from the States' full responsibility for the observance of human rights within their territory, including the airspace above it;

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vols effectués au-dessus du territoire des États membres par des transporteurs aériens non communautaires ou par des exploitants d'aéronefs utilisant des aéronefs immatriculés en dehors de la Communauté, qui ne comportent pas d'atterrissage sur ledit territoire, ni de décollage depuis celui-ci.
4. Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply with respect to flights over the territory of the Member States carried out by non-Community air carriers and by aircraft operators using aircraft registered outside the Community which do not involve a landing on, or take-off from, such territory.

pour ce qui est des trophées de chasse issus de solipèdes, que les trophées de chasse décrits ci-dessus ont été obtenus à partir de solipèdes sauvages abattus sur le territoire du pays exportateur mentionné ci-dessus 1 ;
With respect to game trophies of solipeds, the game trophies described above were obtained from wild solipeds that were killed in the territory of the exporting country mentioned above .

13. estime que les collectivités locales et les autorités publiques juridiquement et opérationnellement responsables de la sécurité des personnes et des biens doivent être informées préalablement du passage de convois transportant des matières dangereuses, y compris des matières nucléaires, sur leur territoire ou à proximité, afin qu'elles puissent prendre les mesures de gestion et d'urgence nécessaires en cas d'accident, en conformité avec le principe de responsabilité et de sécurité publique ; invite par conséquent la Commission et les gouvernements des États membres à veiller à ce que les collectivités locales et les autorités publiques responsables de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les services d'urgence locaux et nationaux concernés soient dûment informés à l'avance des transports de matières radioactives prévus à travers ou au-dessus de leur territoire;
13. Considers that the local and public authorities legally and operationally responsible for the safety of persons and goods must be informed in advance of transit by convoys transporting hazardous materials, including nuclear materials, through or close to their territory, in order to enable them to take the administrative and emergency measures necessary in the event of an accident in accordance with the principle of responsibility and public safety; calls consequently on the Commission and Member State governments to ensure that the local and public authorities responsible for the safety of persons and goods, as well as the local and national emergency services concerned, are duly informed in advance of consignments of radioactive material being transported through or over their territory;