Vertaling van "régimes seraient décidés " (Frans → Engels) :

Après quelques calculs rapides, je me suis aperçu que pendant toutes ces années, les militaires ont perdu de 4 à 12 p. 100. Ils seraient probablement plus à l'aise si on leur accordait une augmentation de 10 p. 100 dès maintenant, avant même de décider si le nouveau régime de rémunération doit se rapprocher du régime américain, du régime britannique ou d'un autre.
I have done a quick calculation of the area under the curve that they have been screwed out of while they have been short 4% to 12%, lo, these many years. If you did 10% now while you figure out what the new system of remuneration might be, whether you're going to copy an American system or a British system or whichever system you copy, they are liable to be better off.

Soit elles seraient assujetties au projet de loi C-49, soit la Première nation pourrait décider de considérer ces terres comme à l'extérieur de la réserve et du régime du projet de loi C-49, en décidant qu'elles sont en fief simple, qu'elles représentent une réserve spécifique, qu'elles lui appartiennent ou qu'elles lui appartiennent en commun avec d'autres Premières nations.
They could then either fall under the process of Bill C-49, or the First Nation could decide to hold those lands outside of the reserve and outside of the regime of Bill C-49, whether it be in fee simple, as a special reserve, or whether as a piece of land held for themselves or in common with other First Nations.

Pendant la genèse de cette affaire, les fédéraux et les provinces ont décidé que les Canadiens ne devraient pas être obligés d'examiner de près un régime de REER obligatoire, apparemment parce qu'on avait décidé que les cotisations seraient trop élevées.
It was decided by the feds and the provinces in the genesis of this whole thing that Canadians shouldn't be subjected to having to scrutinize a mandatory RRSP plan, seemingly because it was decided that the premiums would be too high.

Comme indiqué dans le considérant 10 du règlement (UE) no 771/2012, même s’il a été établi que des subventions passibles de mesures compensatoires ont été octroyées et ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, la Commission a décidé de ne pas adopter de droits compensateurs provisoires parce qu’elle a constaté à titre provisoire que le principal régime de subventions en vigueur au cours de la période d’enquête a cessé d’exister, dans la mesure où il ne conférerait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires seraient instituées.
As indicated in recital 10 to the Regulation (EU) No 771/2012, despite positive findings of countervailing subsidisation and material injury caused thereby to the Union industry during the investigation period, the Commission decided not to adopt provisional countervailing duties because it was provisionally found that the main subsidy scheme in force during the investigation period had ceased, in the sense that it no longer conferred a benefit at the time provisional measures would have been imposed.

Au cas où de tels régimes seraient décidés, ils doivent être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés aux besoins spécifiques des secteurs économiques particulièrement touchés ainsi qu'à ceux du marché de l'emploi ou des systèmes de sécurité sociale.
If transitional arrangements are agreed, they should be capable of adaptation to the specific needs of particularly hard hit areas of the economy, the labour market or social security systems.

23. rappelle les conclusions du CAGRE du 11 octobre 2004 concernant la Libye: " Le Conseil a rappelé que les transferts d'armes à la Libye seraient soumis au Code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et a décidé qu'un régime spécial post-embargo pour les transferts d'armes (dit "boîte à outils"), qui consiste en une panoplie de dispositions en cours d'élaboration au sein du Conseil, serait appliqué"; invite la Présidence à définir le statut d'une telle "boîte à outils";
23. Recalls the GAERC Conclusions on Libya of 11 October 2004, which stated: "The Council recalled that arms transfers to Libya will be subject to the EU Code of Conduct on Arms Exports and decided that a special post-embargo arms transfers regime ("toolbox"), which is presently being developed within the Council, will apply"; calls on the Presidency to set out the status of this toolbox;

23. rappelle les conclusions du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 11 octobre 2004 concernant la Libye: "Le Conseil a rappelé que les transferts d'armes à la Libye seraient soumis au Code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et a décidé qu'un régime spécial post-embargo pour les transferts d'armes (dit "boîte à outils"), qui consiste en une panoplie de dispositions en cours d'élaboration au sein du Conseil, serait appliqué"; invite la Présidence à définir le statut d'une telle "boîte à outils";
23. Recalls the Conclusions of the General Affairs and External Relations Council on Libya of 11 October 2004, which stated: “The Council recalled that arms transfers to Libya will be subject to the EU Code of Conduct on Arms Exports and decided that a special post-embargo arms transfers regime (‘toolbox’), which is presently being developed within the Council, will apply”; calls on the Presidency to set out the status of this toolbox;

Le gouvernement n'a pas seulement décidé que ce principe ne s'appliquait pas à lui, il a décrété que l'application du projet de loi serait rétroactive de sorte que les poursuites engagées concernant les 11 milliards de dollars qu'il a déjà retirés du régime seraient, à toutes fins pratiques, nulles et non avenues.
Not only has the government decided that this principle should not apply to itself, but by making the bill retroactive it will render moot the lawsuits now under way regarding the $11 billion that it has already taken from the plan.

Les assemblées législatives de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, et d'autres provinces se sont penchées sur ces régimes de pensions sans capitalisation, lesquels sont précaires sur le plan actuariel, et elles ont décidé d'adopter des régimes équitables qui seraient entièrement capitalisés.
The legislatures of British Columbia, Saskatchewan, Manitoba, Ontario and other provinces looked at these unfunded, actuarially unsound pensions and they decided that they would bring in the same fair dollar for dollar money contribution plans that would be fully funded.