Traduction de «tels régimes seraient décidés » (Français → Anglais) :

Toutefois, les coûts reliés à l'introduction d'un tel régime seraient très élevés et des sommes d'argent importantes devraient être payées aux familles pour ensuite être imposées.
However, the cost of introducing such a system would be high, and large amounts of money would have to be paid out to families and then taxed back.

Il n’est pas clair non plus que les plaignants dans un tel régime seraient moins enclins à cibler des défendeurs nantis.
Whether plaintiffs under such a regime will be less inclined to target deep pocket defendants is also unclear.

Pour qu'un tel registre puisse être appliqué dans l'ensemble du Canada, où les dispositions qui accordent des avantages ou imposent des obligations découlent de lois fédérales, provinciales ou territoriales, il faudrait obtenir le consentement unanime de tous les paliers de gouvernement au sujet des relations qui seraient reconnues dans un tel régime.
To be effective in Canada, where the many pieces of legislation that grant benefits and impose obligations are divided between or shared among the federal, provincial and territorial governments, a registry would require the unanimous agreement of all levels of government on the relationships to be recognized.

Je ne veux pas dire qu'on se lève un matin et qu'on décide de ne pas capitaliser tel et tel régime, même si ce n'est pas impossible.
I don't want to leave the sense we'll just wake up this morning and decide we're not going to fund the thing.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Au cas où de tels régimes seraient décidés, ils doivent être suffisamment souples pour pouvoir être adaptés aux besoins spécifiques des secteurs économiques particulièrement touchés ainsi qu'à ceux du marché de l'emploi ou des systèmes de sécurité sociale.
If transitional arrangements are agreed, they should be capable of adaptation to the specific needs of particularly hard hit areas of the economy, the labour market or social security systems.

Il convient de prévoir, comme il en est ainsi traditionnellement dans la plupart des législations en matière douanière, que dans de tels cas, l’importation puisse s’effectuer au bénéfice d’un régime de franchise exonérant les marchandises de l’application des droits à l’importation dont elles seraient normalement passibles.
It is desirable that in such circumstances arrangements be made, as they have been traditionally in most systems of customs rules, to allow goods to enjoy relief from the application of import duties to which they would normally be liable.

En ce qui concerne plus particulièrement le régime d'asile européen commun, le Conseil européen de Tampere a réaffirmé l'importance accordée par l'Union et les États membres au respect absolu du droit de demander l'asile et a décidé d'oeuvrer vers l'établissement d'un tel régime dans le cadre d'une approche en deux étapes.
More specifically, as far as the Common European Asylum System is concerned, the Tampere European Council reaffirmed the importance that the Union and Member States attach to the absolute respect of the right to seek asylum, and agreed to work towards establishing such a System through a two step approach.

Toutefois, si tel était le cas, les obligations prévues à l'article 11, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 2371/2002 seraient superflues, étant donné qu'elles feraient double emploi avec les obligations découlant du régime d'entrée/sortie prévu à l'article 13 dudit règlement.
But, if that was the case, obligations provided for in Article 11(2) and (4) of Regulation (EC) No 2371/2002 would be superfluous, since these obligations would overlap with those arising from the entry/exit scheme provided for in Article 13 of that Regulation.

considérant qu'il convient de prévoir, comme il en est ainsi traditionnellement dans la plupart des législations en matière douanière, que dans de tels cas l'importation puisse s'effectuer au bénéfice d'un régime de franchise exonérant les marchandises de l'application des droits à l'importation dont elles seraient normalement passibles;
Whereas it is desirable that in such circumstances arrangements should be made, as they have been traditionally in most systems of customs rules, to allow goods to enjoy relief from the application of import duties to which they would normally be liable;