Vertaling van "cotisations seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

cotisation salariale [ cotisation des employés | cotisation d'employé | contribution d'employé | cotisation ouvrière | cotisation du salarié ]
employee contribution [ employee premium | employee's premium | contribution of employee ]

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

méthodes de répartition des cotisations | méthodes prospectives | méthodes par répartition des coûts | méthodes de nivellement des cotisations | méthodes de nivèlement des cotisations
level cost methods | level contribution methods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.
2. The institution which has provisionally received contributions from a legal and/or natural person shall not reimburse the amounts in question to the person who paid them until it has ascertained from the institution identified as being competent the sums due to it under Article 6(4) of the implementing Regulation.

Exonération, remise ou report , en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales, qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises.

Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales , qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises

Exonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs (2) ou des cotisations de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises industrielles ou commerciales (3), qui leur seraient accordés spécifiquement au titre de leurs exportations.
The full or partial exemption, remission, or deferral specifically related to exports, of direct taxes (2) or social welfare charges paid or payable by industrial or commercial enterprises (3).

Dans ce cas, la loi sur les retraites de 2004 pourrait être considérée comme une incitation pour les entreprises à mettre en place, à leurs frais, leurs propres dispositions ou mécanismes alternatifs, ce qui exclurait le versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites dont elles seraient tributaires.
In that case, the Pensions Act 2004 could also be seen as providing an incentive to companies putting in place on their own, and at their own cost, alternative arrangements or mechanisms that would exclude the contribution of a levy to and reliance on the general Pension Protection Fund.

Dans le cadre de l'article 6, l'institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d'une personne assurée et/ou de son employeur ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu'après avoir interrogé l'institution compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l'article 6, paragraphe 4 .
In the terms of Article 6, an institution which has provisionally received contributions from an insured person and/or his/her employer shall not reimburse the amounts in question to the persons who paid them until it has ascertained from the competent institution the sums due to it under Article 6(4).

Elles se sont bornées à déclarer que les taux initiaux de cotisations différenciées à la sécurité sociale seraient appliqués aux entreprises des secteurs dont le rapport ECON jugeait qu'ils n'avaient aucune interface de concurrence.
They have merely stated that the original rates of differentiated social security contributions shall be applied to undertakings in sectors deemed in the ECON report not to have any competition interfaces.

8. prend acte des craintes exprimées par les petites entreprises familiales qui seraient confrontées à un surcroît de coûts si les cotisations des conjoints aidants étaient obligatoires;
8. Recognizes the fears of small, family enterprises faced with additional costs if contributions are made compulsory for assisting spouses;

demande à la Commission d'élaborer un projet de recommandation tendant à définir à l'usage des États membres des options qui éviteraient d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques susceptibles de freiner la création, la sauvegarde et le développement de l'emploi et les conditions de facilitation ou d'incitation à la baisse de la durée du travail par les moyens appropriés qui seraient compatibles avec la stabilité des termes de l'échange et des équilibres de compétitivité entre les différents États membres, qu'elles se fassent par subventionnement direct ou par modulation des cotisations sociales;
7. Calls on the Commission to draw up a draft recommendation designed to lay down, for the use of the Member States, options, which shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation, retention and development of employment and the conditions for facilitating or encouraging by suitable means a reduction in working hours that would be compatible with stability in the terms of trade and the balance of competitiveness between the various Member States, whether achieved by direct subsidy or by adjusting social security contributions;