Vertaling van "régimes nationaux parallèles seraient supprimés " (Frans → Engels) :

Les régimes nationaux parallèles seraient supprimés.
Parallel national schemes would be abolished.

Les États membres conserveraient une marge limitée pour l’adaptation nationale de ce régime, mais les régimes nationaux parallèles seraient supprimés.
Member States would maintain some limited leeway for national adaptation of the scheme, but parallel national schemes would be abolished.

Les régimes nationaux parallèles seraient toujours autorisés.
Parallel national schemes would remain allowed.

Même en disposant d’un régime plus harmonisé à l’échelle de l’UE et en supprimant les régimes nationaux parallèles, les États membres conserveront une compétence pour certains aspects, notamment leur prérogative fondée sur le traité consistant à définir les volumes d’entrée de ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers, venant sur leur territoire pour chercher un emploi.
Even with a more harmonised EU-wide scheme and the abolition of parallel national schemes, Member States will retain competence on certain aspects, such as their Treaty-based prerogative of defining the volumes of admission of third-country nationals coming from third countries to their territory in order to seek work.

Dans son rapport du 23 mars 2016, le Parlement a rappelé que la révision de la directive «carte bleue européenne» devait être à la fois ambitieuse et ciblée, et s’efforcer de supprimer les incohérences de la directive actuelle, en particulier en ce qui concerne les régimes nationaux parallèles.
In its report of 23 March 2016the Parliament recalled that the revision of the EU Blue Card Directive should be both ambitious and targeted, and notably aim to remove the existing inconsistencies regarding e.g. the parallel national schemes.

Régimes nationaux dont ont bénéficié antérieurement les requérants, qui auraient été supprimés ou ne seraient pas applicables:
Allegedly terminated/non-applicable nationwide schemes, previously used by the applicants:

Elle affirme qu'en matière de défi énergétique, le fait d'avoir une approche européenne plutôt que des régimes nationaux parallèles augmentera la sécurité et la solidarité et abaissera les coûts en créant un marché flexible et de plus grande taille pour de nouveaux produits et services.
It argues that a European approach to the energy challenge will increase security and solidarity and lower costs compared to parallel national schemes by providing a wider and flexible market for new products and services.

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une IG constitue un droit de propriété intellectuelle[7]. Le système de protection de l'UE est exclusif et empêche les États membres d’appliquer des régimes distincts, parallèles, nationaux ou régionaux (comme dans le cas des marques, par exemple)[8]. Par ailleurs, ce sont des systèmes nationaux qui réglementent la première étape du processus de demande d’enregistrement des IG dans l’UE et assurent leur mise en application administrative (en procédant à des vérifications officielles concernant la conformité aux spécifications du produit fixées par les producteurs et en contrôlant l’utilisation d’une IG sur le marché)[9].
The Court of Justice of the European Union has confirmed that a GI constitutes an intellectual property right.[7] The EU system for protecting them is exclusive and prevents Member States from running separate, parallel national or regional schemes (as in case with trade marks, for example).[8] National systems exist to regulate the first step of the application process for EU GI registration and to ensure their administrative enforcement (i.e. making official checks on compliance with the product specifications set by producers, and monitoring use of a GI in the market).[9]

Voir également la recommandation formulée dans le rapport du groupe de réflexion au Conseil européen sur l'avenir de l'UE à l'horizon 2030, «Projet pour l'Europe à l'horizon 2030: les défis à relever et les chances à saisir», mai 2010: «Une action devrait [.] offrir aux citoyens la possibilité de recourir à un régime juridique européen (le 28è régime) qui s'appliquerait aux relations contractuelles dans certains domaines du droit civil ou commercial parallèlement aux vingt-sept régimes nationaux actuels».
See also the recommendation of the Report to the European Council by the Reflection Group on the Future of the EU 2030, "Project Europe 2030: Challenges and Opportunities", May 2010: "Action should be taken to provide citizens with the option of resorting to a European legal status (the "28th regime") which would apply to contractual relations in certain areas of civil or commercial law alongside the current 27 national regimes".

On peut donc proposer une série de mesures destinées à supprimer toute discrimination à l'encontre des ressortissants communautaires fondées sur la résidence ou la nationalité, et à éliminer ou à minimiser par ailleurs les obstacles créés tant par les coûts supplémentaires dus au caractère transfrontalier du litige que par la différence entre les régimes nationaux en ce qui concerne les plafonds financiers et l'examen du bien-fondé de la demande.
One could suggest therefore a series of actions to remove any discrimination against Community nationals, on the ground of residence or nationality, and also to remove or minimise the impediments engendered by the extra costs of cross-border litigation and by differences in the national systems as regards financial thresholds and examination of the merits of the application.