Vertaling van "compétence pour certains " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in Matters of Collision or Other Incidents of Navigation

Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines institutions des Communautés européennes
Protocol Conferring Powers in respect of Community Patents on Certain Institutions of the European Communities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique [ Loi sur les candidatures de compétence fédérale ]
An Act to provide for increased transparency and objectivity in the selection of suitable individuals to be named to certain high public positions [ Federal Nominations Act ]

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International convention for the unification of certain rules relating to penal jurisdiction on matters of collision of other incidents of navigation

perte de compétences linguistiques dans certains secteurs scientifiques et culturels
domain loss

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. appelle à mieux comprendre les besoins actuels et futurs en matière de compétences et à améliorer le panorama européen des compétences existant afin de mieux recenser les pénuries et les déficits de compétences dans certains secteurs ou métiers ainsi que dans certaines régions et de faire en sorte que les informations relatives à l'évolution des besoins en matière de compétences soient collectées, traitées et diffusées parmi les décideurs et les autorités publiques, les prestataires d'enseignement et de formation ainsi que les employeurs, de manière à mieux anticiper les tendances à venir;
8. Calls for a better understanding of present and future skill needs, and for the enhancement of the existing EU Skills Panorama, in order to better identify skill gaps and deficits in specific sectors, occupations and specific regions, and to ensure that the information about evolving skill needs is gathered, processed and disseminated among decision-makers and public authorities, education and training providers, and employers, so that future trends can be anticipated in a better way;

4. souligne que les initiatives visant à lutter contre le chômage des jeunes, telles que la garantie pour la jeunesse, l'initiative pour l'emploi des jeunes et le panorama européen des compétences, devraient être poursuivies et même renforcées, tant en ce qui concerne leur durée que les fonds qui leur sont alloués; souligne que le panorama européen des compétences offre un portail central permettant d'obtenir des informations sur les besoins en matière de compétences de certains métiers et secteurs en Europe; insiste sur le fait que les informations, disponibles sur son site internet peuvent aider les décideurs politiques et tous les acteurs concernés à prendre des décisions plus éclairées, en vue d'intégrer durablement les jeunes sur le marché du travail et de faciliter la transition entre les études et le monde du travail;
4. Emphasises that initiatives such as the Youth Guarantee Scheme, the Youth Employment Initiative and the EU Skills Panorama, aimed at tackling youth unemployment, should be continued and even supplemented, both in terms of their duration and of their funding allocations; stresses that the EU Skills Panorama provides a central access point for information on skill needs in occupations and sectors in Europe; underlines that the information, available on its website, can help policy makers and all actors involved to take more informed decisions, with the aim of achieving the sustainable integration of young people into the labour market and facilitating the transition from education to work;

Si on peut assurément ne pas remettre en doute la compétence de certains, on peut très certainement remettre en doute la compétence d'autres.
While we definitely cannot question the competence of some of them, we certainly can question the competence of others.

Monsieur le président, les députés de l'autre côté n'aimeront pas ce que je vais dire, mais on l'a dit à répétition, avec raison: sous le régime du gouvernement actuel, on nomme des gens compétents, dont certains sont d'allégeance conservatrice, alors que sous le régime de l'ancien gouvernement libéral, on nommait des libéraux, dont certains étaient compétents.
Mr. Chair, the members opposite won't like to hear this, but it's been said many times, with a great deal of truth, that under the current government, we are appointing competent people, some of whom are Conservatives; under the previous Liberal government, Liberals were appointed, some of whom were competent people.

considérant qu'en vertu de l'article 145 du traité, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités et qu'il peut également se réserver, dans des cas spécifiques dûment motivés, d'exercer directement des compétences d'exécution;
(1) Whereas, in accordance with Article 145 of the Treaty, in the instruments which it adopts, the Council confers on the Commission powers for the implementation of the rules which the Council lays down; whereas the Council may impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; whereas it may also reserve to itself the right, in specific and duly substantiated cases, to exercise directly implementing powers;

considérant qu"en vertu de l"article 145 du traité, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités; considérant que les mêmes principes qui découlent du Traité s'appliquent pour la délégation des compétences d'éxécution des actes adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil;
Whereas, in accordance with Article 145 of the Treaty, in the instruments which it adopts, the Council confers on the Commission powers for the implementation of the rules which the Council lays down; whereas the Council may impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; whereas the principles which derive from the Treaty also apply to the delegation of implementing powers in respect of acts adopted jointly by Parliament and the Council;

considérant qu"en vertu de l"article 145 du traité, le Conseil confère à la Commission, dans les actes qu'il adopte, les compétences d'exécution des règles qu'il établit; qu'il peut soumettre l'exercice de ces compétences à certaines modalités et qu'il peut également se réserver, dans des cas spécifiques dûment motivés, d'exercer directement des compétences d'exécution;
Whereas, in accordance with Article 145 of the Treaty, in the instruments which it adopts, the Council confers on the Commission powers for the implementation of the rules which the Council lays down; whereas the Council may impose certain requirements in respect of the exercise of these powers; whereas it may also reserve to itself the right, in specific and duly substantiated cases, to exercise directly implementing powers;

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.

Ce qui est sûr, c'est l'effet voulu : le gouvernement du Canada, qui peut avoir compétence dans certains cas, travaillera avec le gouvernement du Nunavut et, dans certains cas, cette compétence sera partagée.
Certainly, the effect of it is that the Government of Canada, who may have jurisdiction in certain cases, will work with the Government of Nunavut and, in some cases, that jurisdiction will be shared.

Nous avons constaté que nous avons beaucoup plus de succès dans les campagnes de recrutement quand, au lieu de rechercher des compétences générales, nous mettons l'accent sur certaines compétences ou certaines disciplines.
We have found that it works much better when recruitment campaigns focus on certain skill sets or certain disciplines versus generic.