Traduction de «régimes juridiques nationaux fortement divergents » (Français → Anglais) :

22. souligne qu'il importe tout particulièrement de faciliter le commerce électronique dans l'Union, sachant que ce secteur est sous–développé, et estime qu'il est nécessaire de déterminer si les différences entre les régimes juridiques nationaux régissant les contrats pourraient constituer un obstacle au développement de ce secteur que les entreprises et les consommateurs considèrent, à juste titre, comme un moteur potentiel de la croissance pour l'avenir;
22. Emphasises the particular importance of facilitating e-commerce in the EU, given that this sector is underdeveloped, and considers it necessary to assess whether differences between national contract law systems could represent an obstacle to the development of that sector, which has rightly been identified by businesses and consumers as a potential motor for future growth;

Avant l'adoption de la directive, les opérateurs des marchés de l'Union européenne étaient confrontés à des régimes juridiques nationaux fortement divergents en matière de constitution de garanties, ce qui engendrait une incertitude quant à l'efficacité des garanties dans les opérations transfrontalières.
Before the Directive, market operators in the European Union faced widely divergent national legal regimes for the provision of collateral, leading to uncertainty over the effectiveness of collateral in cross-border transactions.

l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;
detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;

– l'étude approfondie de la possibilité d'instaurer une forme de mesure provisoire communautaire s'ajoutant à celles qui peuvent être ordonnées par les juridictions nationales, des disparités entre les régimes juridiques nationaux quant à la réserve de propriété et autres mécanismes similaires, de la reconnaissance des adoptions internationales, ainsi que de la vaste question de la reconnaissance mutuelle des documents nationaux d'état civil;
– detailed consideration to be given to a form of Community provisional measure additional to those which may be ordered by national courts, to the divergent national legal approaches to retention of title and other similar mechanisms, to the recognition of international adoptions, and to the whole question of the mutual recognition of national civil status documents;

Elle est persuadée qu'ils sauront agir, conformément à leurs propres régimes juridiques nationaux, de façon appropriée pour éviter les litiges non fondés et les détournements de procédure ; la Commission s'efforce d'aborder ces questions de façon équilibrée et tiendra certainement compte de ces préoccupations lorsqu'elle décidera s'il convient de donner une suite au Livre
The Commission trusts judges to take the appropriate actions – according to their own national legal systems – to avoid unmeritorious litigation and abuse of process. The Commission is striving for a balanced approach to these questions and will certainly take these concerns into account in deciding on any possible follow up to the Green

Avant l’adoption de la directive, les opérateurs des marchés de l’Union européenne devaient composer, en matière de constitution de garanties, avec une grande diversité de régimes juridiques nationaux, source d’incertitude quant à l’efficacité des garanties dans les opérations transfrontalières.
Before the Directive, market operators in the European Union faced widely divergent national legal regimes for the provision of collateral, leading to uncertainty over the effectiveness of collateral in cross-border transactions.

Dans les cas où les régimes juridiques nationaux autorisent une interception des télécommunications, l'État membre concerné doit pouvoir solliciter l'aide des autres États membres en vue de l'exécution technique de celle–ci.
In instances where, on the basis of national law, interception of telecommunications is authorised, the Member State involved should be able to call on the other Member States for technical assistance.

En attendant l'avis du Parlement européen, le Conseil a examiné, dans un premier débat d'orientation, le rapprochement possible des régimes juridiques nationaux de protection des inventions par le modèle d'utilité.
Pending the European Parliament's Opinion, the Council examined, in an initial policy debate, the possible approximation of national legal arrangements for the protection of inventions by utility model.

Par ailleurs, un groupe d'experts composés d'universitaires et de practiciens a été chargé par le Conseil Justice de lui remettre un rapport plus vaste sur les différents régimes juridiques nationaux concernant la fraude.
Furthermore, a group of experts from the academic world and the relevant professions has been commissioned by the Council (Justice Ministers) to produce a more detailed report on how the various national legal systems deal with fraud.