Traduction de «différents régimes juridiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]
deferred profit-sharing plan

ordre juridique [ système juridique | système de droit | régime juridique ]
legal order [ juridical system | legal system | system of law | justice system ]

régime juridique externe
external legal position

Sous-commission pour le régime juridique et le personnel
Subcommittee on the Legal System and Personnel Matters

régime juridique interne
internal legal position

régime juridique
system of law

Loi no 30-1992 sur le régime juridique de l'administration publique et la procédure administrative de droit commun
Legal Regime of the Public Administration and Common Administration Procedure Law (30/1992)

régime d'intéressement différé | RPDB | régime de participation différée aux résultats | régime de participation différée aux bénéfices
deferred profit-sharing plan | DPSP

régime d'aide juridique
legal aid plan

Arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste [ AFR ]
Federal Decree of 13 December 1996 on the Historical and Legal Investigation into the Fate of Assets which reached Switzerland as the result of the National-Socialist Regime | Federal Decree of 13 December 1996 on the historical and legal investigation of the fate of assets which found their way into Switzerland as a result of National Socialist domination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de dérogations générales (énumérées dans l'annexe de la directive) correspondent à différents régimes juridiques prévus par d'autres instruments juridiques généraux et englobent certaines dispositions propres à la législation communautaire concernant les services financiers.
A number of general derogations (listed in the directive's annex) reflect different legal solutions provided by other general instruments and include certain provisions that are specific to existing Community financial services legislation.

La législation communautaire risque d'uniformiser les produits et, partant, de réduire la concurrence, d'imposer aux compagnies aériennes européennes un handicap concurrentiel et de menacer le réseau mondial des services, les compagnies aériennes ne pouvant opérer sous différents régimes juridiques sans frais supplémentaires.
Legislation by the Community could standardise products, and so reduce competition, put European airlines at a competitive disadvantage and threaten the world-wide network of services, as airlines could not operate under different legal regimes without additional cost.

Nous devons faire en sorte que les différents régimes juridiques soient compatibles afin de réduire autant que possible les complications, les retards, l'angoisse et l’incertitude».
We need to make sure that different legal regimes are compatible to minimise complications, delays, distress and uncertainty".

L’arrêt confirme que la rétention liée à l'asile et la rétention liée au retour relèvent de deux régimes juridiques différents, comportant des garanties juridiques adaptées respectivement à la situation spécifique des demandeurs d’asile et des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour.
The judgment confirms that asylum-related detention and return-related detention are covered by two different legal regimes with respective legal safeguards adapted to the specific situation of asylum seekers and returnees.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices choisissent d’attribuer un contrat unique, la présente directive s’applique, sauf disposition contraire du paragraphe 4 du présent article ou de l’article 21, au contrat mixte qui en résulte, indépendamment de la valeur des parties qui relèveraient normalement d’un régime juridique différent et indépendamment du régime juridique dont celles-ci auraient normalement relevé.
Where contracting authorities or contracting entities choose to award a single contract, this Directive shall, unless otherwise provided in paragraph 4 of this Article or in Article 21, apply to the ensuing mixed contract, irrespective of the value of the parts that would otherwise fall under a different legal regime and irrespective of which legal regime those parts would otherwise have been subject to.

5. rappelle les particularités notables du secteur bancaire européen, telles que la diversité des modèles économiques opérant sous différents régimes juridiques et le fait que le secteur des entreprises européen est principalement financé au moyen de prêts bancaires, et demande dès lors un examen global des conséquences micro et macro-économiques des nouvelles règles proposées;
5. Recalls the important specificities of the European banking sector, such as the variety of business models operating under different legal forms and the fact that the European corporate sector is predominantly financed through bank lending, and calls therefore for a comprehensive examination of the micro- and macro-economic consequences of the proposed new rules;

Ainsi, elle n'a pas pour objet d'édicter des dispositions législatives applicables au volontariat, aux volontaires ou aux organisations faisant appel à eux, ou à leur rôle social, ni d'intervenir dans les différents régimes juridiques ou financiers en vigueur, qui varient considérablement d'un État membre à l'autre.
Hence, this proposal is in no way intended to make any legal provisions as regards volunteering, volunteers or organisations working with volunteers nor as regards their social role or diverse legal or financial conditions that vary a lot between the Member States.

La difficulté ne réside pas uniquement dans les différents régimes juridiques appliqués; elle s'explique aussi par les préoccupations relatives à la base sur laquelle l'allocation initiale pourrait être faite, à la compensation qui serait disponible pour les droits perdus et à la légitimité d'un bénéfice exceptionnel pour ceux à qui les droits seraient réalloués.
This does not just result from the different legal regimes in operation. It arises because of concerns about to the basis on which the initial allocation might be made, what compensation would be available for lost rights and with the fairness of creating a windfall benefit for those to whom the rights are reallocated.

B. considérant qu'il existe dans presque tous les États membres des règlements relatifs à l'application des mesures d'exécution provisoires mais que ceux-ci ne peuvent être mis en œuvre au niveau européen que par des procédures complexes et longues étant donné les différents régimes juridiques et exigences procédurales et considérant qu'ils laissent au débiteur la possibilité de transférer son argent sur des comptes étrangers,
B. whereas almost all Member States have arrangements for enforcing attachment measures, but the differing legal systems and procedural requirements mean that these are enforceable throughout the EU only by complicated, protracted procedures, enabling debtors to transfer their money to foreign accounts,