Traduction de «régimes fiscaux cantonaux tels » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

Enfin, en 2014, l'Union européenne et la Suisse ont signé une déclaration conjointe sur l'imposition des sociétés, par laquelle la Suisse s'est engagée à abolir les régimes fiscaux cantonaux et fédéraux.
Finally in 2014 EU and Switzerland signed a joint Statement on business taxation, in which Switzerland committed to abolish cantonal tax schemes and federal schemes.

Les juridictions particulièrement représentatives de ces trois catégories sont ensuite soumises à des indicateurs de risque, tels que leur niveau de transparence ou leur recours potentiel à des régimes fiscaux préférentiels.
The jurisdictions that feature strongly in these three categories are then set against risk indicators, such as their level of transparency or potential use of preferential tax regimes.

- Facteurs de risque: s'agissant des juridictions qui ressortaient nettement au regard des trois indicateurs susmentionnés, la Commission s’est également penchée sur les indicateurs élémentaires de bonne gouvernance fiscale, tels que les résultats des pays en matière de transparence internationale, l’existence de régimes fiscaux préférentiels et un taux d’imposition de 0 % ou l'absence d'impôt sur les sociétés.
- Risk factors: For the jurisdictions which emerged strongly in the three indicator headings above, the Commission also looked at basic tax good governance indicators, such as countries' international transparency performance, the presence of preferential tax regimes, and a 0% tax rate or no corporate tax.

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Des facteurs tels que la disponibilité d’infrastructures adaptées, la nature des régimes économiques, fiscaux et réglementaires, et les liens historiques, culturels et commerciaux entrent tous en ligne de compte Il est possible de gérer ces paramètres et l’Europe possède tous les instruments nécessaires pour le faire.
The availability of suitable infrastructure, the nature of economic, fiscal and regulatory regimes, and historic, cultural and trading links all play a part. These parameters can be managed and Europe has all the instruments at its disposal to do so.

Elle a en outre sollicité des informations sur des régimes fiscaux favorables en matière de propriété intellectuelle, les «patent boxes», auprès des dix États membres disposant d'un tel régime (la Belgique, Chypre, l'Espagne, la France, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni).
Furthermore, the Commission has also requested information about intellectual property taxation regimes, so-called "patent boxes", from the ten Member States with such a regime (Belgium, Cyprus, France, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands, Portugal, Spain, and United Kingdom).

Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.

D’un point de vue juridique, il ne fait aucun doute pour la Commission que les régimes fiscaux cantonaux s’apparentent à des subventions, dans la mesure où ils offrent des avantages fiscaux déloyaux aux sociétés établies en Suisse pour des bénéfices générés dans l’Union européenne.
Legally, the Commission has no doubts that the cantonal tax schemes qualify as subsidies, because these tax regimes offer unfair tax advantages to companies established in Switzerland for profits generated in the European Union.

Il faut en outre éliminer les obstacles juridiques et administratifs à la mobilité géographique ou professionnelle, tels que les disparités entre les régimes de sécurité sociale, les régimes fiscaux, les droits à pension ou les modalités de reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles.
But there is also a need to remove legal and administrative obstacles that make it harder for people to change their country of residence or job — such as differences in social security systems, taxation, pension entitlements or the recognition of diplomas and professional qualifications.