Traduction de «régimes économiques fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réforme économique [ changement de régime économique ]
economic reform [ change of economic system ]

régime économique [ système économique ]
economic system

régime économique suspensif
suspensive arrangement with economic impact

régime économique et fiscal des îles Canaries
Economic and Fiscal Regime of the Canary Islands | REF [Abbr.]

régime économique
economic system

régime économique (1) | ordre économique (2)
economic order

Sous-commission pour le régime économique et financier
Subcommittee on the Economic and Financial System

(régime économique) pratique
workable (economic system)

régime douanier suspensif [ régime douanier économique ]
customs procedure suspending duties

Les encouragements fiscaux à la R&D : un travail d'équipe - Stimuler le développement économique au moyen d'encouragements fiscaux à la RS&DE
Working Together to Deliver Research & Development Incentives - Economic Development Through SR&ED Tax Incentives Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des facteurs tels que la disponibilité d’infrastructures adaptées, la nature des régimes économiques, fiscaux et réglementaires, et les liens historiques, culturels et commerciaux entrent tous en ligne de compte Il est possible de gérer ces paramètres et l’Europe possède tous les instruments nécessaires pour le faire.
The availability of suitable infrastructure, the nature of economic, fiscal and regulatory regimes, and historic, cultural and trading links all play a part. These parameters can be managed and Europe has all the instruments at its disposal to do so.

J. considérant que, dans un marché intérieur achevé, aucune distorsion artificielle ne devrait influencer les décisions d'investissement ni influer sur le choix du lieu d'implantation des entreprises; que, toutefois, la mondialisation, la numérisation et la libre circulation des capitaux créent les conditions d'une concurrence fiscale plus farouche entre les États membres, ainsi qu'avec les pays tiers, afin d'attirer les investissements et les entreprises; qu'il importe d'attirer les entreprises en Europe et de les inciter à y rester, mais que de telles initiatives ne devraient pas prendre la forme de régimes fiscaux potentiellement dommageables qui visent en priorité à encourager les investissements et à attirer de nouvelles activités économiques, soit en réaction à des mesures similaires mises en place dans des pays voisins, soit dans l'intention de corriger certains aspects considérés comme des déséquilibres préexistants entre les États membres liés à leur richesse relative, à leur taille ou à leur situation périphérique; que, du reste, il semble exister, dans certains pays, une corrélation entre régimes d'impôt sur les sociétés attrayants et richesse nationale élevée; que la conception optimale des régimes fiscaux dépend de nombreux facteurs et varie donc d'un pays à l'autre; qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres limite le potentiel du marché unique;
J. whereas, in a completed internal market, no artificial distortion should affect investment decisions and business location; whereas, however, globalisation, digitalisation and free movement of capital create the conditions for more intense tax competition between Member States, and with third countries, in order to attract investment and businesses; whereas it is important to keep and attract companies in Europe, but this should not take the form of potentially harmful tax schemes which are aimed at fostering investment and attracting additional economic activity in the first place, reacting to similar measures launched in neighbouring countries, or are intended to correct what are regarded as pre-existing imbalances between the Member States in terms of relative wealth, size or peripheral location; whereas, incidentally, in some jurisdictions there seems to be a correlation between attractive corporate tax systems and a high level of national wealth; whereas the optimal design for tax systems depends on numerous factors and therefore differs from one country to another; whereas harmful tax competition between Member States limits the potential of the single market;

117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes;
117. Calls on the Commission to include in its proposals provisions aimed at clarifying the definition of R&D investments and of permanent establishment in line with economic substance, covering also the digital economy; points to the importance of R&D investments and the need to facilitate rather than hamper investment and growth in the digital economy, giving the EU’s emerging economy in this sector a competitive edge vis-à-vis other actors in the United States and elsewhere; stresses that the existing evidence shows that patent boxes do not help in spurring innovation and can lead to major base erosion through profit shifting; stresses, at the same time, that abuse or exploitation of such systems must be minimised through coordinated action by the Member States and common standards and definitions as regards what qualifies as R&D promotion and what does not; stresses that the so-called modified nexus approach for patent boxes recommended by the BEPS initiative will not be enough to sufficiently limit the problems associated with patent boxes;

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

Elle exigerait la définition préalable d'une assiette commune qui faciliterait l'activité économique transfrontalière, entravée par les 25 régimes fiscaux nationaux et la multiplicité des lois.
This option would require a prior definition of a common consolidated tax base, thereby boosting cross-border economic activity, which is hampered by 25 national tax systems and a myriad of laws.

2. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des PME devrait être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des PME dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux PME et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des PME, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
2. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of SMEs should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for SMEs and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of SMEs, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

22. estime que les régimes fiscaux et administratifs relatifs à la création et au développement des petites entreprises devraient être simplifiés, que les obstacles fiscaux à toutes les formes d'activité économique transfrontalière devraient être supprimés à travers l'instauration, par exemple, d'un régime commun de TVA, et qu'il convient de continuer à lutter contre les aides d'État illégales qui revêtent la forme d'une concurrence fiscale préjudiciable; soutient en particulier la proposition de la Commission relative à un programme pilote d'imposition des petites entreprises dans l'État d'établissement, qui offrirait une solution à court terme aux petites entreprises et viendrait en complément de la mesure principale d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS); invite instamment les États membres à réformer et à simplifier le régime fiscal relatif à la création et au développement des petites entreprises, afin de mettre en place des incitations à l'intention des entreprises innovantes et d'abolir les désavantages engendrés par les régimes fiscaux en matière de financement sur fonds propres;
22. Believes that tax and administration systems relating to the creation and the development of small businesses should be simplified, that tax obstacles to all forms of cross-border economic activity should be eliminated, as for instance through a common system of value added tax, and that the fight against illegal state aid in the form of harmful tax competition should continue; supports in particular the Commission proposal for the Pilot Scheme for Home State Taxation for Small and Medium Sized Enterprises providing a short-term solution for small businesses and supplementing the principal measure in the form of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCTB); urges Member States to reform and simplify their tax systems relating to the creation and the development of small businesses, to give incentives for innovative companies and to abolish disadvantages created by tax systems for equity financing;

| Au niveau national, la plupart des États membres appliquent des mécanismes fiscaux particuliers (incitations fiscales ou réductions d’impôt) pour les indépendants et les PME[19]. Ces mécanismes, qui ne sont habituellement pas conçus pour les activités économiques transfrontalières et les problèmes fiscaux qui y sont liés, ont essentiellement trait au calcul de la base d’imposition ou prévoient des régimes forfaitaires et d’autres méthodes simplifiées de détermination des bénéfices.
| In the domestic context most Member States apply special tax arrangements (fiscal incentives or tax breaks) for the self-employed and SMEs.[19] These arrangements, which are usually not geared to cross-border economic activities and the related tax issues, essentially concern the determination of the tax base, flat-rate arrangements and other simplified methods of profit determination.

Le Conseil a fait état de ces handicaps économiques notamment lors de l'adoption de deux régimes fiscaux particuliers propres aux Canaries et aux départements français d'outre-mer : la taxe « Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias » en 2001 et l'octroi de mer en 2004.
The Council has noted these economic handicaps, particularly when it adopted the specific taxation arrangements for the Canary Islands and the French overseas departments: the 'Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias' in 2001 and dock dues in 2004.

Dans ses conclusions, cette communication précise que "la Commission invite le Conseil, le Parlement européen et le Comité économique et social à étudier les mesures nécessaires afin d'éliminer les obstacles injustifiés à la libre circulation des travailleurs dus à la diversité des régimes fiscaux des États membres en matière de retraites professionnelles, en particulier les doubles impositions".
In its conclusions, it states that the Commission invites the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee to examine the measures necessary to eliminate unjustified obstacles to the free movement of workers resulting from the diversity of Member States' occupational pension taxation systems, in particular from double taxation".