Traduction de «régimes fiscaux cantonaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

Enfin, en 2014, l'Union européenne et la Suisse ont signé une déclaration conjointe sur l'imposition des sociétés, par laquelle la Suisse s'est engagée à abolir les régimes fiscaux cantonaux et fédéraux.
Finally in 2014 EU and Switzerland signed a joint Statement on business taxation, in which Switzerland committed to abolish cantonal tax schemes and federal schemes.

Présentation de l'analyse par la délégation de l'Union de la politique fiscale suisse et en particulier de l'utilisation des régimes cantonaux d'imposition des sociétés, y compris les pratiques et politiques de rescrits fiscaux dans les différentes cantons suisses
Presentation on the EU delegation’s analysis of Swiss tax policy and in particular the use of the cantonal Swiss company tax schemes including ruling practice and policies in different Swiss cantons

Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.

D’un point de vue juridique, il ne fait aucun doute pour la Commission que les régimes fiscaux cantonaux s’apparentent à des subventions, dans la mesure où ils offrent des avantages fiscaux déloyaux aux sociétés établies en Suisse pour des bénéfices générés dans l’Union européenne.
Legally, the Commission has no doubts that the cantonal tax schemes qualify as subsidies, because these tax regimes offer unfair tax advantages to companies established in Switzerland for profits generated in the European Union.