Traduction de «trois régimes fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régimes fiscaux pétroliers
Petroleum Fiscal Systems

coordination des régimes fiscaux
tax structure co-ordination

Les régimes fiscaux pétroliers du Canada
Petroleum Fiscal Systems in Canada

régime d'avantages fiscaux
tax benefit plan

régime de trois nutriments
three-nutrient diet

régime de toutes les trois heures
three-hour diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les juridictions particulièrement représentatives de ces trois catégories sont ensuite soumises à des indicateurs de risque, tels que leur niveau de transparence ou leur recours potentiel à des régimes fiscaux préférentiels.
The jurisdictions that feature strongly in these three categories are then set against risk indicators, such as their level of transparency or potential use of preferential tax regimes.

- Facteurs de risque: s'agissant des juridictions qui ressortaient nettement au regard des trois indicateurs susmentionnés, la Commission s’est également penchée sur les indicateurs élémentaires de bonne gouvernance fiscale, tels que les résultats des pays en matière de transparence internationale, l’existence de régimes fiscaux préférentiels et un taux d’imposition de 0 % ou l'absence d'impôt sur les sociétés.
- Risk factors: For the jurisdictions which emerged strongly in the three indicator headings above, the Commission also looked at basic tax good governance indicators, such as countries' international transparency performance, the presence of preferential tax regimes, and a 0% tax rate or no corporate tax.

1. Lorsque la notification de l'option a été acceptée, une contribuable individuelle ou un groupe, selon le cas, applique le régime prévu par la présente directive pendant une période de trois exercices fiscaux.
1. When the notice to opt has been accepted, a single taxpayer or a group, as the case may be, shall apply the system provided for by this Directive for three tax years.

À l'échéance de cette période initiale, la contribuable individuelle ou le groupe continue d'appliquer le régime pour des périodes successives de trois exercices fiscaux, sauf en cas de notification de résiliation.
Following the expiry of that initial term, the single taxpayer or the group shall continue to apply the system for successive terms of three tax years unless it gives notice of termination.

Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.

Quatre ans après l’adoption des trois décisions, rien n’indique encore que l’Espagne ait pris des mesures concrètes en vue de supprimer les trois régimes fiscaux en cause ou de recouvrer les aides illégales et incompatibles qui ont déjà été versées.
Four years after the adoption of the three decisions, there is still no indication that Spain has taken any concrete measure to put an end to the three fiscal schemes in question or to recover the illegal and incompatible aid already granted.

Ces trois décisions constituent des éléments essentiels de la suppression de certains régimes fiscaux réputés dommageables par le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Cette approche est cohérente avec celle déjà suivie dans les neuf affaires précédentes de fiscalité des entreprises pour lesquelles la Commission a clos ses enquêtes , sans exiger que les bénéficiaires remboursent les avantages fiscaux accordés. La Commission a en effet estimé que les bénéficiaires avaient des raisons légitimes de penser que ces avantages étaient licites. Elle a ainsi assuré une égalité de traitement pour des situations similaires.
The three decisions constitutes a vital building block in repealing certain tax schemes deemed harmful by the Code of conduct on business taxation. This approach is coherent with the one already followed in the nine previous business taxation cases for which the Commission has closed its State aid investigations without ordering the beneficiaries to pay back the tax advantages already granted because beneficiaries had legitimate reasons to believe that they were lawful. In this way, the Commission has ensured equal treatment of similar situations.

Cette directive est importante car elle permettra d'éviter que le marché unique ne soit faussé par des régimes fiscaux asymétriques et fera en sorte qu'au terme d'une période de transition de trois ans, les États membres puissent échanger des informations sur les revenus de l'épargne touchés par des non-résidents.
This directive will do much to ensure that the single market is not distorted by asymmetric tax regimes and it will create a situation whereby, after a transition period of three years, Member States will exchange information on savings income received by non-residents.

En l'occurrence, les trois régimes concernent des « vacances fiscales » en faveur des entreprises nouvellement créées jusqu'au 31.12.1994 en leur accordant une exemption de l'impôt sur les sociétés pendant une période de 10 exercices fiscaux. Ces régimes sont incompatibles avec le marché commun.
The three schemes, which give "tax holidays" to start-ups created prior to 31 December 1994 by exempting them from corporation tax during a ten-year period, are incompatible with the common market.

Pour ce qui est de l'évaluation de la compatibilité des trois régimes d'aides sous la forme de « vacances fiscales » (exemption de l'impôt des sociétés pendant une période de dix exercices fiscaux consécutifs à partir de l'exercice de la création) la Commission a d'abord considéré que ces mesures fiscales sont revêtues du caractère d'aides au fonctionnement.
In its assessment of their compatibility, the Commission considered first that the three "tax holidays" (the beneficiaries are exempt from corporation tax for a period of ten consecutive years, from the year of start-up) constitute operating aid.