Vertaling van "régimes d’exemption devraient prévoir explicitement " (Frans → Engels) :

Les régimes d’aide devraient prévoir une stratégie de sortie, de sorte qu’ils seraient, par principe, de nature temporaire.
Support schemes should provide an exit-strategy, so they should in principle be temporary.

Les conventions de financement signées au cours de la période couverte par la présente décision avec des partenaires publics pour des opérations de financement de la BEI devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d'investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision.
Finance contracts signed during the period covered by this Decision for EIB financing operations involving public counterparties should explicitly include the possibility to suspend disbursements in case of revocation of eligibility under this Decision of the country in which the investment project takes place.

Afin de réduire la charge administrative et d'augmenter l'efficacité de la sélection des échantillons pour les contrôles sur place, il est approprié de prévoir explicitement la possibilité pour les États membres de combiner la sélection d'échantillon pour les contrôles sur place au titre des régimes de paiements directs et certaines mesures de soutien au développement rural couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle («système intégré»).
In order to reduce the administrative burden and to increase the efficiency of the selection of samples for on-the-spot checks, it is appropriate to provide for the explicit possibility for Member States to combine the sample selection for on-the-spot checks under the direct payment schemes and some rural development support measures covered by the integrated administration and control system (‘integrated system’).

Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.
Member States should provide for a system of penalties to be applied in the event of breach of this Regulation.

Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions qui s'appliquerait en cas d'utilisation incompatible avec les objectifs visés par la présente directive.
Member States should provide for a system of sanctions to be applied in the event of use contrary to the purpose of the present Directive.

Les clauses figurant dans les contrats passés avec les partenaires commerciaux (dans le cas, par exemple, de l'interconnexion mobile et des services à valeur ajoutée) devraient également correspondre à des pratiques commerciales conformes au régime «opt-in» et prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction.
Clauses in contracts with business partners (e.g., mobile interconnection, value-added services) should also reflect opt-in compliant marketing practices and provide for adequate penalties in case of breach.

(19) Les États membres devraient prévoir un régime de sanctions à appliquer en cas d'utilisation contraire à l'objet d'Eurodac des données enregistrées dans la base de données centrale.
(19) Member States should provide for a system of penalties to sanction the use of data recorded in the central database contrary to the purpose of Eurodac.

considérant qu'il est souhaitable, en particulier, de prévoir des exemptions de groupe pour certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées ; que lesdites exemptions devraient être accordées pour une période limitée, au cours de laquelle les transporteurs aériens pourront s'adapter à un environnement plus concurrentiel ; que la Commission, agissant en étroite liaison avec les États membres, devrait être en mesure de définir avec précision la portée de ces exemptions et les conditions qui s'y rattachent ;
Whereas it is desirable, in particular, that block exemptions be granted for certain categories of agreements, decisions and concerted practices; whereas these exemptions should be granted for a limited period during which air carriers can adapt to a more competitive environment; whereas the Commission, in close liaison with the Member States, should be able to define precisely the scope of these exemptions and the conditions attached to them;