Traduction de «régimes devraient disposer » (Français → Anglais) :

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer de tous les moyens nécessaires pour garantir, dans l’ensemble de l’Union, un exercice ordonné de l’activité des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, que ces intermédiaires exercent leur activité en vertu du régime de liberté d’établissement ou du régime de libre prestation de services.
The competent authorities of the Member States should have at their disposal all means necessary to ensure the orderly pursuit of business by insurance and reinsurance intermediaries and ancillary insurance intermediaries throughout the Union, whether pursued in accordance with the freedom of establishment or the freedom to provide services.

L’organisme de réglementation des pensions a notamment clairement fait savoir que les régimes devraient disposer d’un certain niveau de solvabilité et que les administrateurs devraient demander à l’employeur finançant le régime de rembourser tout déficit à l’encontre de cet objectif de financement des provisions techniques «aussi rapidement que l’employeur peut raisonnablement se le permettre».
The Pensions Regulator has made clear, among other things, that it expects schemes to have a certain level of solvency and that it expects trustees to seek recovery of any deficit as against that technical provisions funding target from the sponsoring employer ‘as quickly as the employer can reasonably afford’.

À cette fin, les autorités compétentes devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et elles devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, solides et dissuasifs en cas de violation de la présente directive.
To that end, competent authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent penalties regimes for the infringements of this Directive.

(1) L'action de la Communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l'élimination des entraves à la libre circulation des marchandises, ainsi que la création d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur.L'instauration des conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter aux dimensions de la Communauté leurs activités de production et de distribution des produits contribue à ces objectifs; parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, un brevet bénéficiant d'une protection uniforme et produisant des effets uniformes sur tout le territoire de la Communauté, est particulièrement approprié.
(1) The activities of the Community include the establishment of an internal market characterised by the abolition of obstacles to the free movement of goods and the creation of a system ensuring that competition in the internal market is not distorted. The creation of the legal conditions enabling undertakings to adapt their activities in manufacturing and distributing products to a Community dimension helps to attain these objectives. A patent to which uniform protection is given and which produces uniform effects throughout the Community should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient être en mesure de s'appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient, quant à elles, être effectivement appliquées.
To this end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial misconduct, sanctions which should be enforced effectively.

Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer un exercice ordonné de l'activité des entreprises de réassurance dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles opèrent en régime d'établissement ou de libre prestation de services.
The competent authorities of the Member States should have at their disposal such means of supervision as are necessary to ensure the orderly pursuit of business by reinsurance undertakings throughout the Community whether carried on under the right of establishment or the freedom to provide services.