Vertaling van "régimes de pensions seraient mieux " (Frans → Engels) :

6. relève qu'aucun régime de garantie ne s'applique aux retraites relevant du second pilier gérées par les fonds de pension, alors que les assureurs servant des pensions seraient couverts par un RGA; insiste dès lors pour que les produits de pension du second pilier soient couverts par des régimes distincts et séparés assurant des niveaux équivalents de protection pour tous les pensionnés;
6. Notes that there is no guarantee scheme for second pillar pensions managed by pension funds, whilst insurers providing pensions would be subject to an IGS; therefore insists that second pillar pension products must be covered by distinct and separate schemes resulting in equivalent levels of protection for all pensioners;

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des autres bénéficiaires, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité du système financier et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting policyholders, pension scheme members and other beneficiaries, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability of the financial system, and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Au chapitre de la sécurité sociale des chercheurs mobiles, il faut mettre en place des régimes de pension souples; ainsi, des régimes de pension fonctionnant à l'échelle de l'UE seraient plus viables que la portabilité des droits à pension telle qu'elle se pratique.
As regards social security of mobile researchers, flexible pension schemes are necessary, e.g., pan-EU pension schemes would be more feasible than the practised portability of pension rights.

Le rapport met judicieusement en évidence le rôle joué par les États membres s’agissant d’apporter un soutien constant au transfert des droits à pension acquis, plus particulièrement dans l’éventualité où de nouveaux régimes complémentaires de pension seraient mis en place.
The report aptly highlights the role of the Member States in providing consistent support for the transfer of acquired pension rights, especially in the event that new, supplementary pension systems are established.

D'un autre côté, les régimes de pension doivent mieux fonctionner, qu'il s'agisse d'atteindre leurs objectifs sociaux ou de soutenir les objectifs de croissance et d'emploi de l'Europe.
On the other hand, pension systems need to perform better, both in terms of meeting their social objectives and supporting Europe's employment and growth objectives.

Il revient aux États membres de supprimer, à court terme et dans un esprit de bonne concertation, les obstacles fiscaux existants et de mieux harmoniser entre eux les différents régimes de pension.
It is the task of the Member States to remove the existing fiscal obstructions in the short term based on proper consultation, and to better attune the different pension schemes.

2. Dans le programme de La Haye des 4 et 5 novembre 2004, le Conseil européen a reconnu que l'UE devait contribuer, dans un esprit de responsabilité partagée, à la mise en place d'un régime de protection internationale plus accessible, équitable et efficace, en partenariat avec les pays tiers, et permettre l'accès à la protection et à des solutions durables au stade le plus précoce. Une distinction est établie entre les besoins différents des pays dans des régions de transit et les pays dans des régions d’origine. Les efforts déployés par les pays situés dans les régions d'origine et de transit pour renforcer leurs capacités en matière de protection des réfugiés seront encouragés. En ce qui concerne les pays et régions d'origine, le Conseil européen a invité en outre la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes s'inspireront de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui seront lancés avant la fin de 2005. Ils utiliseront différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendront un programme commun de réinstallation pour les États membres qui seraient disposés à y participer sur une base volontaire. En ce qui concerne les pays de transit, le Conseil européen a souligné la nécessité d'intensifier la coopération et le renforcement des capacités aux frontières méridionales et orientales de l'UE, afin de permettre auxdits pays de mieux gérer les migrations et d'offrir une protection adéquate aux réfugiés.
2. In the Hague Programme of 4-5 November 2004, the European Council acknowledged the need for the EU to contribute, in a spirit of shared responsibility to a more accessible, equitable and effective international protection system in partnership with third countries and to provide access to protection and durable solutions at the earliest possible stage. A distinction was drawn between the differing needs of countries in regions of transit and countries in regions of origin. Countries in regions of origin and transit will be encouraged in their efforts to strengthen their capacity for the protection of refugees. On countries and regions of origin, the European Council further invited the Commission to develop EU Regional Protection Programmes in partnership with the third countries concerned and in close consultation and cooperation with UNHCR. These programmes should build on experience gained in pilot protection programmes to be launched before the end of 2005. These programmes will incorporate a variety of relevant instruments, primarily focused on capacity building, and include a joint resettlement programme for those Member States which may be ready to participate in such a programme on a voluntary basis. With regard to countries of transit, the European Council emphasised the need for intensified cooperation and capacity building, both on the southern and eastern borders of the EU to enable those countries better to manage migration and to provide adequate protection for refugees.

En examinant de près les modalités de détail de tout statut, on cerne mieux la complexité de nombre de questions (comme les régimes de pension).
The more one looks into the detailed conditions for a statute, the more one appreciates the complexity of many of the issues (such as pension schemes).

Le Conseil européen a discuté à nouveau des systèmes de pension lors de sa réunion à Santa Maria da Feira les 19-20 juin et souligné en outre que "une attention particulière devrait être donnée à la viabilité des régimes de retraite en définissant deux lignes d'action destinées à mieux prévoir les tendances futures et à connaître dans le détail les stratégies nationales récentes, actuelles ou futures en matière de réforme des régimes de retraite".
The European Council discussed pension systems again at its meeting in Santa Maria da Feira on 19-20 June and stressed that "particular attention should be given to the sustainability of pension schemes through defining two action lines aimed at improved forecasting of future trends and at obtaining in-depth knowledge of recent, actual or expected national pension reform strategies".

Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, nettes de toute taxe et de tout frais de transaction qui seraient applicables, aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes, toutes les prestations qui sont dues au titre de ces régimes.
Member States shall ensure that, in respect of members of supplementary pension schemes, as well as others holding entitlement under such schemes, supplementary pension schemes make payment in other Member States, net of any taxes and transaction charges which may be applicable, of all benefits due under such schemes.