Vertaling van "régimes d'imposition forfaitaire déjà approuvés " (Frans → Engels) :

[20] L’application des LDAEE aux régimes d’aide déjà approuvés a en partie atténué les effets de la fragmentation, mais il reste nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires.
[20] The application of EEAG to the support schemes approved to date has partly mitigated the effects of fragmentation, however, further action is needed.

La Commission a estimé que cette règle était contraire au principe général d’étanchéité entre les activités éligibles et les activités non éligibles pour la détermination de l’imposition, principe observé dans les autres régimes d'imposition forfaitaire déjà approuvés.
The Commission has taken the view that this rule was in conflict with the general principle that eligible activities should be strictly separated from non-eligible activities for the determination of tax, a principle which has been observed in the other flat-rate taxation schemes already approved.

Le tableau suivant illustre en effet, pour les régimes d’imposition forfaitaire déjà approuvés par la Commission, les taux pour la détermination de la base imposable, elle-même soumise au taux de l'impôt sur les sociétés.
The following table shows, for the flat-rate taxation schemes already approved by the Commission, the rates for the determination of the tax base which is itself subject to the corporation tax rate.

Même si les orientations communautaires permettent en principe un tel taux, la Commission s'était posé la question de savoir si l'introduction d'un taux de 0,05 EUR par tranche de 100 tonneaux au-delà de 40 000 tonneaux était susceptible d'aboutir à une distorsion de concurrence intracommunautaire, aucun des régimes d'imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n'ayant prévu des taux aussi avantageux pour les navires dépassant ce tonnage.
While the Community guidelines allow such a rate in principle, the Commission has considered whether introducing a EUR 0,05 rate per tranche of 100 tonnes above 40 000 tonnes could lead to a distortion of intra-Community competition as none of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission make provision for such advantageous rates for ships exceeding this tonnage.

En effet, aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission n’a prévu de mesures aussi favorables pour les navires de plus de 40 000 tonneaux.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission have laid down measures that are equally favourable for ships over 40 000 tonnes.

Aucun des régimes d’imposition forfaitaire précédemment approuvés par la Commission ne prévoit de rabais en fonction de l'âge du navire pour la détermination de la base imposable.
None of the flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission provides for a deduction according to the ship’s age for the purpose of determining the tax base.

Une soixantaine de régimes d'aide en faveur d'E-SER ont déjà été approuvés par la Commission durant la période 2001-2004.
Some sixty support schemes for RES-E were already approved by the Commission during the period 2001 to 2004.

Plusieurs États membres qui appliquent des taux d'imposition relativement élevés ont introduit des régimes à fiscalité plus faible pour ce groupe de salariés, généralement sous forme d'une taxe forfaitaire, afin d'attirer des catégories spécifiques de travailleurs qualifiés et d'experts.
Several Member States with relatively high personal tax rates have introduced low-tax regimes for this group of employees, usually in the form of a flat-rate tax, as a means to attract specific categories of skilled workers and experts.

Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.
Concerning problems of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems, the Commission recommends wider application of the "EET system" (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits) already applied in eleven Member States, entailing the deductibility of pension contributions and investment income coupled with the taxation of benefits, together with better coordination of Member States' taxation rules.