Vertaling van "détermination de l’imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada : leurs effets sur l'efficience et la distribution des revenus [ Diverses options de réforme de l'imposition des revenus du capital au Canada ]
Reforming Capital Income Taxation in Canada: Efficiency and Distributional Effects of Alternative Options [ Reforming Capital Income Taxation in Canada ]

Loi fédérale sur l´imposition des boissons spiritueuses et de l´éthanol | Loi sur l´imposition des spiritueux [ Limpspi ]
Federal Act on the Taxation of Spirits and Ethanol; Spirits Taxation Act [ SETA ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Groupe d'experts sur l'imposition [ Groupe d'experts de l'IATA sur l'imposition ]
Taxation Panel [ IATA Taxation Panel ]

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

détermination de l'origine des besoins | identification de l'origine des besoins
pegging

détermination de l'échelle
scale determination

détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition
direct determination of the tax base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.
In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.

Les règles internationales relatives à l'établissement stable servent à déterminer le niveau d'imposition d'une entreprise sur la base d'un seuil d'activité dans un pays donné.
International permanent establishment rules are used to determine how much a company should be taxed based on a threshold of its activity in a given country.

La Commission a estimé que cette règle était contraire au principe général d’étanchéité entre les activités éligibles et les activités non éligibles pour la détermination de l’imposition, principe observé dans les autres régimes d'imposition forfaitaire déjà approuvés.
The Commission has taken the view that this rule was in conflict with the general principle that eligible activities should be strictly separated from non-eligible activities for the determination of tax, a principle which has been observed in the other flat-rate taxation schemes already approved.

C’est pourquoi la Commission considère comme crucial le maintien d’une étanchéité comptable parfaite entre les activités éligibles et les activités non éligibles pour la détermination de leur imposition respective.
The Commission therefore considers it crucial to maintain a strict separation of accounts between eligible and ineligible activities for the determination of the taxation applicable to each.

Afin d'éviter toute double imposition, les États membres concluent généralement, avec les pays tiers, des conventions bilatérales de double imposition établissant une «série de règles» servant à déterminer les droits d'imposition.
In order to avoid double taxation, Member States traditionally conclude bilateral double taxation conventions with third countries to provide a set of rules for determining taxation rights.

2. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.
2. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.

3. L’Agence prévoit la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, de fournir des observations écrites en réponse à l’imposition de l’obligation dans un délai qu’elle détermine, pour autant que le titulaire en fasse la demande dans les trente jours à compter de la réception de la notification écrite de l’obligation.
3. The Agency shall provide the marketing authorisation holder with an opportunity to present written observations in response to the imposition of the obligation within a time limit which it shall specify, if the marketing authorisation holder so requests within 30 days of receipt of the written notification of the obligation.

À la lumière de ce qui précède, le "besoin de protection" est un critère utilisable par les autorités de l'État d'accueil lorsqu'il y a lieu de déterminer si l'imposition des règles de conduite du pays d'accueil est "proportionnée".
In the light of the above, the "need for protection" is one possible criterion which can be used by host country authorities when required to assess whether the application of its conduct of business rules is "proportionate.