Traduction de «régimes appliqués en turquie faisaient encore » (Français → Anglais) :

En ce qui concernait les aides d'État, les régimes appliqués en Turquie faisaient encore l'objet de discussion entre la Commission et les autorités turques.
The arrangements applying in Turkey for state aid were still being discussed by the Commission and the Turkish authorities.

L'Union européenne a convenu d’introduire un régime «uniquement tarifaire» pour les importations de bananes, le 1er janvier 2006 au plus tard[3]. Le niveau du droit de douane à appliquer n’a pas encore été déterminé.
The EU has agreed to introduce a “tariff only” regime for banana imports no later than 1 January 2006.[3] The level of this tariff has not yet been determined.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, la Turquie doit encore satisfaire à sept critères.
As regards the implementation of the Visa Liberalisation Roadmap, seven benchmarks remain to be met by Turkey.

Les États membres qui appliquent le régime de paiement échelonné visé à l'article 15, paragraphe 1, notifient à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2016 et le 30 novembre 2017, le nombre de bénéficiaires du régime et le montant non encore récupéré auprès de ceux-ci, pour chaque versement annuel, en les mentionnant dans la partie 2, colonne (i) du tableau qui figure dans le rapport prévu à l'annexe II bis, avec la mention “régime de paiement échelonné”».
Member States that apply the instalment scheme provided for in Article 15(1) shall notify the Commission by 30 November 2016 and 30 November 2017 of the number of beneficiaries under the scheme and the amount not yet recovered from them concerning each yearly payment by mentioning them in column (i) of the table in Part 2 of the report set out in Annex IIa, using the comment “instalment scheme”’.

En ce qui concerne l'application de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, sept critères doivent encore être remplis par la Turquie.
As regards the implementation of the Visa Liberalisation Roadmap, seven benchmarks remain to be met by Turkey.

Lors du sommet UE-Turquie, le 29 novembre 2015, la partie turque a exprimé sa volonté d’accélérer la mise en œuvre de la feuille de route, notamment en appliquant plus tôt que prévu toutes les dispositions de l’accord de réadmission UE-Turquie, dans le but d'obtenir la libéralisation du régime des visas d'ici à octobre 2016.
On 29 November 2015 an EU-Turkey Summit took place, where the Turkish side expressed its commitment to accelerate the fulfilment of the Roadmap, including by bringing forward the application of all the provisions of the EU-Turkey Readmission agreement, with the objective of obtaining visa liberalisation by October 2016.

2. Les produits originaires de Turquie bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
2. Products originating in Turkey, when imported into Ceuta or Melilla, shall enjoy in all respects the same customs regime as that which is applied to products originating in the customs territory of the Community under Protocol 2 of the Act of Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the European Communities.

Des divergences concernant les régimes fiscaux, les cotisations de sécurité sociale et le cadre juridique général ou encore des différences culturelles font que les entreprises sont très souvent dans l'impossibilité d'élaborer et d'appliquer un régime de participation financière commun en divers endroits d'Europe.
Differences in tax systems, social security contributions and the general legal framework or even cultural differences frequently make it impossible for enterprises to devise and apply a joint financial participation scheme in various places in Europe.

a) Abolition de la discrimination entre le régime appliqué aux pays membres de l'ancienne O.E.C.E. et le régime appliqué aux pays de la zone dollar, dans la mesure où elle subsiste encore dans certains États membres;
(a) Abolition of discrimination as regards the treatment applied to member countries of the former OEEC on the one hand and to dollar-area countries on the other, in so far as such discrimination still exists in certain Member States;