Traduction de «d’introduire un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de présenter une demande d'autorisation d'introduire une instance [ droit de produire une demande d'autorisation d'introduire une instance ]
right to file an application for leave to commence an application

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime d'assurance-invalidité de longue durée [ régime d'AILD | régime d'assurance en cas d'invalidité prolongée | régime d'invalidité de longue durée ]
long term disability plan [ LTD plan ]

régime d'assurance collective | régime d'assurance groupe | régime d'assurance-groupe | régime d'assurance de groupe
group insurance plan | group insurance program | group insurance scheme

régime d'assurance-maladie [ régime d'assurance de soins médicaux | régime d'assurance-soins médicaux | régime public d'assurance-maladie ]
medical care plan [ medicare | health insurance scheme | health care plan | medical care insurance plan | medicare plan | medicare scheme | health insurance plan | medical insurance plan ]

régime d'assurance emploi | RAE | régime d'assurance-emploi | régime d'AE
employment insurance system | EI system | employment insurance program | EI program

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base d'ici à 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des régimes des paiements séparés et du soutien spécifique prévus dans le règlement (CE) no 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes financières spécifiques au secteur octroyées pour l'aide nationale transitoire.
If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the regimes for specific support and separate payments provided for in Regulation (EC) No 73/2009, or, in the case of Cyprus, under the sector-specific financial envelopes for transitional national aid.

Par ailleurs, certains actes législatifs de l’UE laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs[16], de l'hygiène alimentaire[17], des déchets[18] et des comptes annuels[19]).
In addition, some EU legislation leaves it up to each Member State to decide whether it wants to introduce lighter regimes for SMEs (for example, in the areas of information and consultation of workers[16], food hygiene[17], waste[18] and annual accounts[19]).

En mai 2015, les autorités belges ont notifié leur intention d'introduire un régime d’impôt sur le revenu spécifique pour les activités de commerce de gros de diamants bruts et polis en Belgique.
In May 2015, the Belgian authorities notified plans for introducing a specific income tax regime for the activities of wholesale trade in rough and polished diamonds in Belgium.

Si un État membre décide d'introduire le régime de paiement de base avant 2018, il peut choisir de différencier les paiements au titre du régime de paiement unique à la surface en fonction du niveau de certains paiements octroyés en 2014 au titre des paiements séparés et du soutien spécifique dans le cadre du règlement (CE) nº 73/2009 ou, dans le cas de Chypre, au titre des enveloppes sectorielles octroyées pour l'aide nationale transitoire.
If a Member State decides to introduce the basic payment scheme by 2018 at the latest, it may opt for differentiating the payments under the single area payment scheme according to the level of certain payments granted in 2014 under the specific support and separate payments under Regulation (EC) No 73/2009, or in the case of Cyprus under the envelopes by sector for transitional national aid.

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

De cette manière, les États membres pourront introduire un régime facultatif de comptabilité de caisse qui n'aura pas d'incidence négative sur les flux de trésorerie liés à leurs recettes TVA.
This should allow Member States to introduce an optional cash accounting scheme that does not have a negative effect on cash flow relating to their VAT receipts.

8. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM viti-vinicole;
8. Calls on the Commission to examine the possibilities for an early retirement scheme for dairy producers, for example by setting up a quota buy-back scheme, similar to the grubbing-up scheme in the wine CMO;

12. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM vitivinicole;
12. Calls on the Commission to examine the possibilities for an early retirement scheme for dairy producers, for example by setting up a quota buy-back scheme, similar to the grubbing-up scheme in the wine CMO;

12. invite la Commission à examiner la possibilité d'introduire un régime de préretraite pour les producteurs laitiers, par exemple en créant un système de rachat de quotas, sur le modèle du régime d'arrachage en vigueur pour l'OCM viti-vinicole;
12. Calls on the Commission to examine the possibilities for an early retirement scheme for dairy producers, for example by setting up a quota buy-back scheme, similar to the grubbing-up scheme in the wine CMO;

Après examen, ces régimes n'ont pas été considérés comme des aides d'État; ils n'en soulèvent pas moins des préoccupations importantes en termes d'équité lorsqu'on les compare à l'imposition des revenus des autres contribuables résidents. En outre, ils risquent de provoquer un afflux de "cerveaux" fuyant les régimes fiscaux d'autres États membres, qui seront à leur tour mis sous pression pour introduire des régimes comparables.
Although, after examination, considered not to constitute State Aid, such schemes not only raise significant equity concerns when seen in comparison to the taxation of other resident taxpayers, but may also lead to a tax-driven "brain-drain" from other Member States. These will in turn feel the pressure to introduce comparable schemes.