Traduction de «régime-cadre français fonds » (Français → Anglais) :

(14) L’avantage de transformation reçu en raison d’une participation dans une police d’assurance-vie détenue par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime ou fonds de pension ou de retraite est réputé être reçu dans le cadre du régime ou du fonds, selon le cas, s’il est reçu par une personne (sauf la fiducie).
(14) A conversion benefit received because of an interest in a life insurance policy held by a trust governed by a registered retirement savings plan, registered retirement income fund, deferred profit sharing plan or superannuation or pension fund or plan is deemed to be received under the plan or fund, as the case may be, if it is received by any person (other than the trust).

e.2) en cas d’inapplication de l’alinéa e.1), elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un régime de pension agréé conformément au paragraphe (14.1) ou à une personne qui s’est engagée à être émetteur d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver dans le fonds suffisamment de biens pour s’assurer que le total des montants suivants n’est pas inférieur à l’excédent éventuel du minimum à retirer du fonds pour l’année du transfert sur le total des montants reçus sur le fonds avant le transfert qui sont inclus dans le calcul du revenu du rentier en vertu du fonds pour cette année :
(e.2) where paragraph (e.1) does not apply, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to a person who has agreed to be a carrier of another registered retirement income fund of the annuitant or to a registered pension plan in accordance with subsection (14.1), the transferor shall retain property in the fund sufficient to ensure that the total of

e.1) si le fonds ne régit pas de fiducie ou s’il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible pour la fiducie, elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un régime de pension agréé conformément au paragraphe (14.1) ou à une personne qui s’est engagée à être émetteur d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants :
(e.1) where the fund does not govern a trust or the fund governs a trust created before 1998 that does not hold an annuity contract as a qualified investment for the trust, the fund provides that if an annuitant, at any time, directs that the carrier transfer all or part of the property held in connection with the fund, or an amount equal to its value at that time, to a person who has agreed to be a carrier of another registered retirement income fund of the annuitant or to a registered pension plan in accordance with subsection (14.1), the transferor shall retain an amount equal to the lesser of

25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;
25. Recognises the fact that public pension systems strengthen social solidarity and are the responsibility of the Member States and that safeguarding these systems should be a political priority; believes that greater use of alternatives to state-funded pensions, such as supplementary schemes, could be a viable alternative; points out that private pensions could include occupational supplementary pension schemes by employers or other collective organisations and associations and individual supplementary pensions based on savings; emphasises that the existence of private pensions would increase the need for the appropriate regulation of private pension funds, the portability of such pensions and the promotion and continued modernisation (including more flexibility) of these alternatives; within this framework, believes that the risk should be taken into account that women in the context of the existing public pension system might lose insurance coverage if private provisions are to replace this system, but that this risk can be reduced by crediting pension entitlements for maternity leave, parental leave and breaks from work for personal reasons;

25. reconnaît que les systèmes publics de pension renforcent la solidarité sociale et relèvent de la compétence des États membres et que la sauvegarde de ces systèmes devrait être une priorité politique; est convaincu qu'une recours accru à des solutions autres que les régimes nationaux de retraite, comme les régimes complémentaires, pourrait constituer un alternative viable; souligne que les retraites privées pourraient inclure des régimes de retraite complémentaire professionnelle de la part des employeurs ou d'autres organisations et associations collectives et des régimes complémentaires individuels fondés sur l'épargne; souligne que l'existence de retraites privées accroîtrait la nécessité d'une régulation adéquate des fonds de pension privés, la transférabilité de ces pensions et la promotion et la modernisation permanente (y compris une flexibilité plus grande) de ces alternatives; dans ce cadre, estime qu'il conviendrait de prendre en compte le risque que les femmes, dans le contexte du régime public de retraite existant, perdent leur couverture d'assurance si ce système est remplacé par des dispositifs privés, mais que ce risque peut être atténué en créditant de droits à pension les congés de maternité, les congés parentaux et les congés de convenance personnelle;
25. Recognises the fact that public pension systems strengthen social solidarity and are the responsibility of Member States and that safeguarding these systems should be a political priority; believes that greater use of alternatives to state-funded pensions, such as supplementary schemes, could be a viable alternative; points out that private pensions could include occupational supplementary pension schemes by employers or other collective organisations and associations and individual supplementary pensions based on savings; emphasises that the existence of private pensions would increase the need for the appropriate regulation of private pension funds, the portability of such pensions and the promotion and continued modernisation (including more flexibility) of these alternatives; within this framework, believes that the risk should be taken into account that women in the context of the existing public pension system might lose insurance coverage if private provisions are to replace this system, but that this risk can be reduced by crediting pension entitlements maternity leave, parental leave and breaks from work for personal reasons;

Nous devons nous réjouir du lancement d’un Fonds technologique dans le cadre du FEDER, dont le but est de combler le fossé technologique. Nous devons aussi saluer le régime transitoire dégressif dans le cadre du Fonds de cohésion, afin d’évoluer vers la convergence en reconnaissant que même s’il est évident que les pays plus nécessiteux ont besoin d’un traitement privilégié, il y a d’autres régions et États membres qui doivent progresser dans cette direction.
We should be pleased about the implementation of a technological fund within the framework of the FEDER, with a view to closing the technological gap, as well as about the ‘phasing out’ in the Cohesion Fund, in order to move towards convergence, acknowledging that, though it is clear that countries with more needs require privileged treatment, there are other regions and Member States that need to make progress in this direction.

En 2003, la Commission a autorisé un régime-cadre énonçant les principes de l’établissement des fonds de capital-investissement pour l’ensemble du Royaume-Uni. En vertu de ce régime, intitulé «Small and Medium Sized Enterprises Venture Capital and Loan Fund (SMEVCLF)» (fonds de capital-investissement et de prêts destiné aux PME), les PME installées dans des régions relevant de l’article 87, paragraphe 3, point c, du traité peuvent bénéficier de capital-investissement jusqu'à hauteur de 750 000 euros par cycle d’investissements.
In 2003, the Commission approved an umbrella scheme setting out the principles for the establishment of risk capital funds for the whole of the UK, the “Small and Medium Sized Enterprises Venture Capital and Loan Fund (SMEVCLF)”. The SMEVCLF foresees maximum amounts of EUR 750,000 for risk capital financing for SMEs in Article 87(3)(c) areas per single investment round.

Le gouvernement français n’a soulevé aucune objection en mai dernier, lorsque l'organisation vétérinaire internationale a proposé des conditions plus souples que celles prévues par le régime d’exportation fondé sur la date.
No objection was raised by the French back in May when the International Veterinary Organisation adopted less rigorous conditions than those foreseen by the date-base export scheme.

Les règles de contrôle strictes applicables au régime d'exportation des troupeaux certifiés, et notamment l'exigence d'une marque et d'un cachet de salubrité supplémentaire, doivent être également respectées dans le cadre du régime d'exportation fondé sur la date.
The strict control rules applying to the ECHS, including the requirement of an additional health mark and sealing, have to be implemented for the DBES also.