Traduction de «régime à prestations déterminées qui verse aux canadiens des prestations totalisant environ » (Français → Anglais) :

C'est un régime à prestations déterminées qui verse aux Canadiens des prestations totalisant environ 17 milliards de dollars par année, ce qui comprend les prestations de pension, les prestations de survivant et les prestations d'invalidité.
It is a defined benefit plan and pays out around $17 billion per year in benefits to Canadians, including the pension benefits, survivors benefits and disability benefits.

(9) Dans le cas où, à compter d’un moment donné, les biens détenus relativement à une disposition à prestations déterminées donnée d’un régime de pension peuvent servir à assurer à un particulier des prestations aux termes d’une autre disposition à cotisations ou à prestations déterminées d’un régime de pension, le paragraphe (8) s’applique comme si le montant représentant les biens avait été versé au particulier à ce moment aux termes de la disposition donnée.
(9) Where property held in connection with a particular defined benefit provision of a pension plan is made available at any time to provide benefits with respect to an individual under another benefit provision of a pension plan, subsection (8) applies as if the amount of the property had been paid under the particular provision at that time with respect to the individual.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime est une cotisation admissible si elle est soit visée par règlement, soit conforme aux conditions réglementaires et versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations prévues pour les employés actuels et anciens de l’employeur par ces dispositions du régime, tel qu’il est agréé, à la condition que le conseil remplisse les conditions suivantes :
(2) For the purposes of subsection 147.2(1), a contribution made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan is an eligible contribution if it is a prescribed contribution or if it complies with prescribed conditions and is made pursuant to a recommendation by an actuary in whose opinion the contribution is required to be made so that the plan will have sufficient assets to pay benefits under the defined benefit provisions of the plan, as registered, in respect of the employees and former employees of the employer, where

Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de confirmer que les prestations de pensions constituent en réalité une rémunération différée, de faire en sorte que les régimes à prestations déterminées soient considérés comme des créances garanties aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'adopter sur-le-champ toute mesure dont il est saisi, comme le projet de loi C-501, qui permettrait d'atteindre ces objectifs.
Mr. Speaker, I rise today to present two petitions signed by literally thousands of Canadians, calling on the government to affirm that pension benefits are in fact deferred wages, to elevate defined benefit plans to secured status in the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act, and to pass into law any legislation before it, such as Bill C-501, that would achieve these objectives.

La LPRFC se compare avantageusement aux autres régimes de pension, et seulement environ 30 p. 100 des Canadiens bénéficient d'un pareil régime de pension à prestations déterminées.
The CFSA compares favourably with other pension plans, and only about 30% of Canadians have such defined benefit pension plans.