Traduction de «pension à prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de pension à prestations définies
definite-benefit pension plan

régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]
defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]

droits à pension transférables | prestations de retraite de base
portable pension rights | transferable pension rights

actifs du fonds de pension à prestations définies
defined benefit pension fund assets

régimes de pension à prestations proportionnelles
money-purchase pension schemes

Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations
accrued pension benefits

régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre
defined benefit plan

avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis
vested benefits | vested employee benefits

prestation aux survivants [ pension d'orphelin | pension de réversion | pension de survie | pension de veuve ]
survivor's benefit [ orphan's benefit | survivor's pension | widow's pension ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les administrateurs du fonds de pension à prestations définies sont tenus, en vertu du droit national applicable, d'agir de façon impartiale dans l'intérêt des bénéficiaires du régime plutôt que de ceux du sponsor, de gérer les actifs du fonds de pension à prestations définies avec prudence et de se conformer aux restrictions prévues par les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ou le cadre législatif ou réglementaire visé au point b);
the trustees or administrators of the defined pension fund have an obligation under applicable national law to act impartially in the best interests of the scheme beneficiaries instead of those of the sponsor, to manage assets of the defined pension fund prudently and to conform to the restrictions set out in the statutes, the instruments of incorporation and the internal rules of the specific pension fund, as applicable, or statutory or regulatory framework described in point (b);

les statuts, les documents constitutifs et/ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies visés au point b) restreignent les investissements que le fonds de pension à prestations définies peut effectuer dans les instruments de fonds propres émis par l'établissement sponsor.
the statutes or the instruments of incorporation or the rules governing the incorporation and functioning of the defined benefit pension fund referred to in point (b) include restrictions on investments that the defined pension scheme can make in own funds instruments issued by the sponsoring institution.

un fonds de pension à prestations définies, lorsque l'établissement supporte le risque d'investissement et lorsque le fonds de pension à prestations définies n'est pas indépendant de son établissement sponsor;
a defined benefit pension fund, where the institution is supporting the investment risk and where the defined benefit pension fund is not independent from its sponsoring institution;

(4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 18, lorsqu’un participant à un régime de pension visé à l’alinéa a) de la définition de « régime » à l’article 2 de la Loi est assujetti à un régime compensatoire institué en vertu des articles 10 ou 11 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers et est tenu de cotiser au compte des régimes compensatoires ou est admissible à des prestations à cet égard, et que ces prestations sont établies en fonction des prestations payables en vertu de ce régime de pension, les prestations acquises aux termes du régime compensatoire sont considérées comme étant acquises aux termes du régime de pension.
(4) For the purposes of these Regulations, except section 18, if a member of a pension plan referred to in paragraph (a) of the definition “pension plan” in section 2 of the Act is subject to a retirement compensation arrangement established under section 10 or 11 of the Special Retirement Arrangements Act and is required to contribute to or is eligible to receive benefits from the Retirement Compensation Arrangements Account, and those benefits are determined by reference to the benefits payable under that pension plan, the pension benefits accrued under that retirement compensation arrangement are considered to have been accrued under that pension plan.

4 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, une pension ou autre prestation spécifiée dans la présente partie doit être versée à toute personne qui, étant tenue de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique d’après la présente partie, décède ou cesse d’être employée dans la fonction publique, ou relativement à cette personne; sous réserve des autres dispositions de la présente partie, cette pension ou prestation est basée sur le nombre d’années de service ouvrant droit à pension au crédit de cette personne.
4 (1) Subject to this Part, an annuity or other benefit specified in this Part shall be paid to or in respect of every person who, being required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in accordance with this Part, dies or ceases to be employed in the public service, which annuity or other benefit shall, subject to this Part, be based on the number of years of pensionable service to the credit of that person.

Disons simplement que le passif de solvabilité des régimes de pension à prestations déterminées, qui correspond généralement plus ou moins aux sommes à verser pour régler les engagements du régime, a augmenté de 30 p. 100 au cours de la dernière décennie, alors que le rendement des obligations canadiennes à long terme passait au cours de la même période de 5,5 p. 100 à 3,5 p. 100. Pour un régime à prestations déterminées de grande taille arrivé à pleine maturité, toute réduction de 0,25 p. 100 des taux d'intérêt à long terme peut faire augmenter de plus de 250 millions de dollars les sommes dues au titre des pensions.
Simply put, typical defined benefit pension plans' solvency liabilities, which are a proxy for the cost of settling the plan's obligations, have increased by 30% as long-term Canada bond yields have fallen over the last decade from approximately 5.5% to 3.5%. For a large, mature, defined benefit plan, a 0.25% reduction in long-term interest rates can cause an increase in pension liabilities in excess of $250 million.

Cela signifie que les membres âgés de 65 ans et plus toucheraient les prestations de pension, les prestations de raccordement ainsi que les prestations du Régime de pensions du Canada.
This would mean that members age 65 and older would collect their lifetime pension benefits, the bridge benefits, and the Canada pension plan benefits.

b) les autres changements de volume en rapport avec les régimes de pension à prestations prédéfinies. Dans ce type de régimes, le niveau des prestations de pension est garanti aux salariés qui y sont affiliés.
Defined benefit pension schemes are those in which the level of pension benefits promised to participating employees is guaranteed. Benefits are related by some formula to participants' length of service and salary and are not totally dependent on the assets in the fund.

Dans les régimes de pension à prestations prédéfinies, le niveau des prestations futures qui seront servies aux bénéficiaires est garanti.
Defined benefit pension schemes are those in which the level of pension benefits promised to participating employees is guaranteed.

La majorité des membres du comité acceptent l'argument selon lequel les employeurs, parce qu'ils seraient tenus responsables des déficits que pourraient accuser les régimes de pension à prestations déterminées de leurs employés, sont autorisés à en recevoir tout éventuel excédent en échange des risques qu'ils courent, à condition qu'ils ne mettent pas en péril les prestations de pension promises.
A majority of Committee members accept the argument that because employers are liable for any pension fund shortfalls that may arise with defined benefit pension plans, they are entitled to receive any surpluses which arise in the fund in return for the risk they bear, provided the payment of promised pension benefits is not endangered.